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La commission parlementaire de la législation générale a reporté, jeudi, l’examen du projet de loi sur la réconciliation économique et financière en raison de l’absence de son président qui se trouve, actuellement, à Tataouine.
Dans une déclaration à l’agence TAP, le président de la commission, Taieb Madani, a souligné que ce report n’a aucun lien avec la série d’arrestations qui a visé, récemment, plusieurs personnes, parmi lesquelles figurent des personnalités du monde des affaires.
Selon Madani, le coup de filet anticorruption n’aura aucun impact sur l’examen du projet de loi sur la réconciliation économique dans la mesure où ce projet ne concerne pas les hommes d’affaires  » corrompus  » et les crimes liés au volet financier, notamment la corruption et le détournement de fonds publics.
Des groupes parlementaires ont présenté des propositions d’amendement du projet de loi sur la réconciliation économique et financière, a indiqué Madani, ajoutant que la commission est ouverte à toutes les suggestions qui seront présentées par les blocs parlementaires. Le but étant de parvenir à un consensus autour de ce projet de loi.

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Le président du parti Afek Tounes, Yassine Brahim, a fait savoir que son parti soutient le projet de loi sur la réconciliation économique à condition qu’il soit amendé au niveau de certains articles.
Lors d’une conférence de presse organisée par le parti mardi, à Tunis, pour présenter sa nouvelle structure, Yassine Brahim a déclaré : « il est grand temps de réaliser la réconciliation avec l’administration et les fonctionnaires« , appelant au report de l’examen de l’article relatif à la réconciliation économique avec les hommes d’affaires jusqu’à ce qu’il soit plus précis.
Par ailleurs, le président de Afek Tounes a souligné la nécessité de changer l’intitulé du projet de loi sur la réconciliation économique et de mettre à la place projet de loi sur la reddition des comptes et la réconciliation.

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Des groupes parlementaires ont présenté des propositions d’amendement du projet de loi sur la réconciliation économique et financière, a indiqué le président de la commission de la législation générale, Taieb Madani. Il a expliqué que la réunion prévue ce jeudi a été reportée le temps de recevoir les propositions des autres groupes.
Dans une déclaration à la presse, Madani a fait savoir que la commission avait organisé plus de 21 séances consacrées au projet de loi sur la réconciliation économique et qu’elle entamera au cours de la semaine prochaine son examen article par article.
Pour Ridha Chalghoum, conseiller auprès du président de la République, chargé du dossier économique, la présidence de la République est ouverte à toutes les suggestions qui seront présentées par les blocs parlementaires. Le but étant de parvenir à un consensus autour de ce projet de loi.
Le dirigeant du Front populaire, Zied Lakhdhar a, pour sa part, déclaré que son bloc désapprouve la démarche de la commission qui consiste à collecter les propositions d’amendement auprès des groupes parlementaires à dessein de faire passer le projet, le plus fluidement possible.
De son côté, le président du bloc Al-Horra (mouvement Machrou Tounes), Abderraouf Chérif a affirmé que son groupe présentera une proposition de modification de l’article 2 de ce projet de loi relatif aux fonctionnaires publics.
Quant au bloc de l’Union patriotique libre (UPL), son président Tarek Fetiti a réaffirmé le refus de la loi de réconciliation, rappelant que son parti avait proposé une initiative législative concernant les fonctionnaires n’ayant pas été accusés d’escroquerie et d’abus de confiance et qui n’ont fait qu’obéir aux ordres sous l’ancien régime.

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Le «Think Tank » international «Crisis Group» vient de rendre public un rapport de 31 pages sur la situation politico-économique de la Tunisie. Son document est affligeant de constats amères et parfois même de vérités que l’intelligentsia tunisienne se cache, par ignorance, par bêtise intellectuelle ou simplement par peur de dévoiler la résurgence de ce que la Tunisie croyait avoir définitivement enterré depuis Bourguiba : le régionalisme. Une résurgence pourtant mise à nue par les derniers évènements de Tataouine. On constatera aussi que ledit rapport parle aussi de la réconciliation économique, présentée comme une nécessité et un apriori de la réussite du processus politique en Tunisie. On entendrait presque parler le chef de l’Etat tunisien, Béji Caïed Essebssi.

⦁ La polarisation, anciens et nouveaux riches et son impact sur le processus politique

Evoquant la situation générale dans le pays, le rapport estime que «le consensus politique en Tunisie commence à atteindre ses limites». Un constat amer qui renvoie à l’image d’une grosse entreprise malade, dont le plan de restructuration n’a pas réussi, se retrouve dépassé par les évènements et qui nécessite désormais un plan de sauvetage. Et de constater, dans la même veine, qu’un «sentiment d’exclusion socio-régional et de délitement de l’Etat s’accroit, la prolifération de l’affairisme et du clientélisme».

Les rédacteurs du rapport remarquent en Tunisie une «polarisation [qui] se renforce dans le monde des affaires entre chefs d’entreprises, mais aussi entre ces derniers et les barons de l’économie informelle, notamment de la contrebande. D’un côté, une élite économique établie issue du Sahel (région côtière de l’Est du pays) et des grands centres urbains est protégée et privilégiée par des dispositifs réglementaires, et entend le rester. De l’autre, une nouvelle classe d’entrepreneurs issus des régions déshéritées, dont certains sont cantonnés au commerce parallèle, soutiennent en partie les protestations violentes contre le pouvoir central et aspirent à se faire une place parmi l’élite établie, voire à la remplacer». Et de constater, toujours dans le même sujet, que «la compétition économique et politique est rendue malsaine par ce conflit profond, qui vise à s’accaparer les postes-clés de l’administration permettant de contrôler l’accès au financement bancaire et à l’économie formelle », ce qui a permis de «démocratiser la corruption et de paralyser les réformes».

Force est alors de constater la justesse de ce constat, rien qu’à regarder la montée en puissance des lobbys, corporatistes, professionnels par exemple, dans la politique en général et dans les couloirs de l’ARP en particulier. Bien avant «Crisis Group» d’ailleurs, un rapport de la Banque Mondiale en date d’octobre 2014 mettait en exergue ce risque d’une opposition des lobbys d’affaires à tout changement en Tunisie.

⦁ Les solutions du «Crisis Group»

Evoquant ensuite l’action du GUN (gouvernement d’union nationale), Crisis Group estime que «les réformes qu’il propose se concrétiseront difficilement en l’absence d’une initiative politique visant à réduire le pouvoir occulte de ces opérateurs économiques», et met en exergue la nécessité pour Yousef Chahed «d’améliorer la moralité publique, protéger l’Etat des réseaux clientélistes, et commencer à s’attaquer aux sources de l’exclusion socio-régionale, préoccupante à moyen terme pour la stabilité du pays».
L’une des propositions du rapport est l’adoption par le gouvernement d’une «approche audacieuse et novatrice intégrerait les personnalités les plus influentes du monde des affaires, y compris issues des régions délaissées, qui gagnent en pouvoir occulte dans la vie politique et sociale». Mais aussi que le «gouvernement encadre juridiquement le courtage et le portage d’affaires dans le but de réduire le trafic d’influence à l’œuvre dans les plus hautes sphères politiques» et qu’il tente de «réduire le pouvoir discrétionnaire des responsables administratifs, qui entretient clientélisme et corruption et est en partie responsable de la fermeture de l’accès au crédit et au marché pour les entrepreneurs des régions déshéritées».

Et toujours dans cette optique de séparer la politique des affaires, afin d’en endiguer l’influence sur le processus politique, le rapport de «Crisis Group», propose que «gouvernement et parlement devraient contraindre les partis politiques à soumettre leur rapport financier annuel à la Cour des comptes. La déclaration du patrimoine, qui concerne déjà les membres du gouvernement et les hauts fonctionnaires, devrait s’étendre aux parlementaires et aux membres du cabinet présidentiel, ce qui contribuerait à affaiblir les réseaux clientélistes». Force est encore là de constater que les gouvernements successifs de la Tunisie de la Révolution, bien que disposant de l’outil juridique pour le faire, n’ont jamais osé franchir le pas, même pas par un simple avertissement, encore moins la dissolution des innombrables partis politiques qui refusent jusqu’ici de publier leurs rapports financiers.

⦁ «Crisis Group» parle de la réconciliation économique

Préalable pour voir le jour, selon les auteurs du rapport, «ces réformes devront s’accompagner d’un dialogue économique national suivi et approfondi entre la présidence de la République, le gouvernement, les principales forces politiques, syndicales et associatives et surtout les hommes et femmes d’affaires les plus influents du pays, qu’il s’agisse d’anciens proches de l’ancien régime ou d’individus impliqués dans l’économie parallèle». Le rapport, qui avertit déjà que cela suscitera nécessairement de la résistance, indique que le but est de «rendre l’économie plus inclusive pour les nouveaux venus de l’intérieur du pays et à renforcer la volonté politique en matière de lutte contre la corruption, en réunissant, sur la base de critères précis et objectifs, les personnalités du monde des affaires qui s’opposent à ces objectifs».

Et le rapport de «Crisis Group» d’aborder le sujet qui fâche actuellement en Tunisie, celui de la réconciliation économique, comme d’une nécessité pour la réussite de la transition politique. Il dit à ce propos que «ce dialogue devrait aboutir à des mesures de réhabilitation pénale et d’amnistie des infractions de changes, strictement encadrées sur le plan juridique. Il devrait également encourager la mise en place de fonds d’investissement public/privé dédiés au développement des régions délaissées, promouvant notamment les secteurs à haute valeur ajoutée, tout en facilitant l’application d’une politique plus répressive à l’égard de la corruption et de la contrebande».
Et de s’adresser même aux «principaux partis et syndicats ainsi que les organisations de la société civile nationale et internationale devraient soutenir une telle initiative. Le pays a tout à y gagner». Car, pour ce Think-Tank international, «les membres de l’élite économique établie et de la classe émergente d’entrepreneurs doivent parvenir à sortir du jeu perdant-perdant qui les conduit à se saboter économiquement les uns les autres, ce qui pourrait engendrer de violents conflits à l’avenir».

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Slim Chiboub était sur le plateau d’Al Wataniya Moubacher, dans la soirée d’hier mardi 09 mai 2017, pour faire part de ses états d’âme, de ses malheurs… et formuler quelques demandes. La première a été la levée de la restriction de voyage, qui lui pourrit la vie, selon ses dires. Chiboub a envie de prendre le large pour aller investir dans le Golfe.

« Je ne peux plus investir en Tunisie, j’ai honte de solliciter l’administration tunisienne pour quelque requête que ce soit à cause de l’étiquette que j’ai sur le dos. Je suis présentement au chômage et souhaite faire des affaires dans l’un des pays du Golfe où j’ai mes connexions. Je pourrai, dans la foulée, créer des emplois pour des Tunisiens, comme je l’ai déjà fait dans le temps », a argué le gendre de Ben Ali…

A propos de ses biens confisqués, il a affirmé que l’Etat a mis la main sur tout, ceux qui lui appartiennent personnellement et ceux de ses enfants. « Rien ne justifie que les biens de mes enfants soient confisqués. Ce n’est pas légal, mais je n’ai pas voulu saisir la justice vu la lenteur et la complexité des procédures ».

Chiboub a reconnu avoir peut-être commis des erreurs dans le passé, mais dit qu’il n’a commis aucun crime, la preuve en est qu’il n’a jamais été inquiété par la justice. « Certes, j’ai eu beaucoup de privilèges sous l’ancien régime, cependant je n’ai jamais rien exigé de personne, les gens m’aidaient spontanément. Ils savaient parfaitement qui j’étais ».

Par ailleurs il a évoqué le projet de réconciliation économique et financière ; il a déclaré que le processus de la justice transitionnelle est un passage incontournable, notamment pour le type de régime qu’a connu la Tunisie. Il a aussi indiqué que ce projet peut avoir un impact considérable, notamment pour les fonctionnaires qui s’étaient pliés aux directives les consignes, sans en avoir tiré un avantage matériel ainsi que pour certains hommes d’affaires.

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Les jeunes de Tataouine veulent une part de 20 % des revenus du pétrole du Sud. Ils ne veulent ni emploi, ni développement, mais leur part du pétrole. Dans l’immédiat, ce sera un emploi par famille dans les sociétés du pétrole du coin. Les habitants de Kébilli se seraient réveillés, eux aussi, avec les mêmes demandes : 20 % des salines de Chat El Djérid.
La première campagne «Winou El Pétrole» ou «Où est le pétrole» a été lancée en 2015 sur les réseaux sociaux. La seconde descendit sur terre, transformant une manifestation sociale, d’abord contre les restrictions libyennes à la contrebande transfrontalière, ensuite pour la demande de l’emploi et le développement, pour enfin dévoiler sa véritable cause qui est l’accès direct aux ressources pétrolières et l’emploi dans les sociétés pétrolières installées dans la région.
Il s’avère aussi désormais clair, le Conseiller Ridha Saïdi et le ministre Mabrouk Korchid l’affirment et hier indirectement la ministre de l’Energie, que les mouvements sociaux de Tataouine n’avaient donc pas pour objet le travail et le développement.

⦁ Récupérés, retournés et embrigadés dans le laxisme des gouvernants

La grande majorité de la population de cette région avait été en effet politiquement récupérée et retournée par le «Harak» (Parti issu de la transformation du parti Congrès pour la République de Moncef Marzouki) et le parti «Wafa» de l’avocat Mohamed Abbou, qui menait une campagne contre le projet de loi de réconciliation économique. Cela fait dire à beaucoup d’observateurs que la résurgence de la demande de 20% du pétrole du Sud n’est qu’un moyen de pression contre la réconciliation économique.
Des années durant, ceux parmi les jeunes qui n’avaient pas été recrutés par les réseaux et les familles vivant de la Contrebande ont été «rebootés et formatés» par les Gourous de ces partis d’opposition ayant perdu les présidentielles et les législatives de 2014. Un nouveau dogme leur a été inculqué, comme un virus dans leurs systèmes d’information.

Ce dogme, qui a embrigadé ainsi les centaines de jeunes qui conduisaient à Tataouine les manifestations contre Chahed et le GUN, a pour fondement une idée simple, car partant d’une réalité historique. Le Sud a été une région oubliée par l’industrie tunisienne et donc par ce qui est communément appelé le «Développement». Partant de là, l’idée était de dire que les ressources du Sud, et donc le pétrole, auraient été pillées pour aller enrichir les régions côtières. C’est en effet, pour des raisons de logistique de transport et d’exportation, que s’étaient toujours entassés les investissements, locaux et IDE, sur la côte, de Bizerte à Sfax.

⦁ Ligne rouge, dites-vous. Et si on le leur donnait !

Youssef Chahed est allé dans le Sud. Il a vu, il a entendu et il a su. Il en est rentré, comme ses ministres, retourné. Des forces armées ont été, dès le lendemain de sa visite, envoyées sécuriser les installations pétrolières. Il passait ainsi aux actes, après avoir parodié les manifestants par son «Pas de recul», dit en arabe «Errakh la» qui n’était pas du goût de tout le monde et fait dire au porte-parole du GUN que «l’unité du pays est une ligne rouge».

Comme un poisson d’avril qui viendrait en mai et dans une sorte d’économie-fiction, on pourrait ainsi imaginer que le chef du gouvernement décide de donner raison aux demandeurs du pétrole. On imaginerait alors qu’il donnerait aussi 20 % des ressources hydrauliques de 3 ou 4 gouvernorats que traverse l’Oued Medjerda. Autant sur les rentrées du port de Bizerte à ses habitats par exemple, et la même chose pour les habitants de Ben Arous sur les rentrées financières du port de Rades. 20 % aussi des rentrées du secteur touristique aux habitants de Sousse et de Monastir et 20 % des ressources du phosphate aux habitants de Gafsa, tout autant sur les salines de Chat El Djérid aux gens de la région et ainsi de suite.

On imaginerait alors que le gouvernement offrira une colonne de forage aux jeunes de Tataouine qui deviendraient des chercheurs d’or noir, une pelleteuse à chacun des habitants de Gafsa pour vendre lui-même son propre phosphate, des compteurs de débit d’eau aux habitants du Nord et des parcmètres pour les habitants des régions touristiques pour faire le décompte quotidien des entrées et des sorties dans les hôtels de toute la région du Sahel et encaisser à la fin du mois. Les régions deviendront ainsi financièrement autonomes et leurs habitants de simples rentiers.

Ceux qui gouverneront ce futur conglomérat de districts autonomes (pétrolier, portuaire, touristique etc.), n’auront plus à se casser la tête pour quémander taxes, fiscalité et dettes. Il n’y aura plus d’employés ni fonctionnaires, car on deviendra tous actionnaires aux richesses, incommensurables de notre territoire où il y a, à en croire certains experts, or et pétrole, sans compter l’eau et autres ressources qu’on nous cache !
Cela supprimera le supplice annuel de la confection du budget pour construire des routes, des écoles ou des hôpitaux, surtout qu’on va vers une gouvernance régionale de ce petit territoire de 11 millions d’habitants, possiblement logeable dans la seule ville du Caire ou dans la moitié de la ville de Pékin. Plus besoin d’une ARP qui passerait une année à palabrer et à voyager gratos. Plus besoins de ces ministres qui touchent des milliers de dinars à glander et demander aux citoyens de travailler. Pourquoi pas !

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L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) est tout à fait prête à organiser un référendum sur le projet de loi relatif à la réconciliation économique si une proposition officielle est formulée, a affirmé Nabil Baffoun, membre de l’instance.
 » L’organisation d’un tel référendum relève des prérogatives de l’ISIE « , a-t-il ajouté dans une déclaration à l’agence TAP dans la mesure, a-t-il expliqué, où l’instance peut recueillir l’avis du peuple sur des questions d’une grande importance conformément à la loi en vigueur.
Selon Baffoun, l’ISIE est habilitée à engager un referendum sur ce projet de loi si une demande officielle est faite par l’Assemblée des représentants du peuple après l’approbation du chef du gouvernement et du président de la République.
 » S’étalant sur une courte période, le référendum en question pourrait avoir lieu en cas de points litigieux « , a souligné Baffoun, citant en exemple l’expérience réussie des Etats-Unis où les échéances électorales offrent l’occasion pour l’organisation de référendums sur des questions bien  » précises « .
Le projet de loi sur la réconciliation économique, qui a été soumis à la commission parlementaire de la législation générale pour examen, continue, aujourd’hui, de diviser la classe politique tunisienne et de susciter la polémique.

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Le projet de loi sur la réconciliation économique et financière est fin prêt. Il devrait être enfin, après avoir subi plusieurs modifications et ajustements, examiné par la commission de la législation de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), pour une approbation finale en plénière. Mais la surprise est là ! La loi sur la réconciliation économique et financière a été fortement contestée, non seulement par les membres de la commission qui en a la charge, mais aussi par les différents partis politiques, et même, ô surprise, par le mouvement Ennahdha qui s’était pourtant engagé à le voter, presque les yeux fermés. Bref, ce projet de loi est accusé, à tort ou à raison, de vouloir saper les fondements de la justice transitionnelle, longtemps désirée par une frange des citoyens tunisiens. En tout cas c’est l’avis de la société civile, de certains partis politiques et même de certains experts en fiscalité.

Mohamed Salah Ayari, universitaire, expert fiscaliste et membre du parti Al Joumhouri, a assuré que le rejet du projet relatif à la réconciliation économique s’explique par trois principales raisons. Dans une interview accordée ce mercredi 3 mai 2017 à Africanmnager, il a indiqué, en premier, que les dispositions prévues par le projet de la loi sur la réconciliation économique sont contraires à la Constitution et plus précisément l’article 148 paragraphe 9, lequel stipule que dans le cadre de la justice transitionnelle, on ne doit pas évoquer le principe de la prescription. De même, les personnes concernées ne peuvent pas aussi évoquer ce principe…

Comme deuxième raison, le fiscaliste a tenu à préciser que le projet de loi prévoit que les personnes intéressées ne font plus l’objet d’une opération de vérification fiscale, alors que les entreprises qui n’ont pas commis de délits graves ou qui n’ont pas confisqué les biens d’autrui demeurent toujours régies par la législation fiscale en vigueur, laquelle permet la vérification fiscale de toute entreprise selon des critères bien déterminés. « Alors comment donner un privilège sur le plan fiscal aux personnes qui n’ont pas respecté les lois en vigueur ou qui ont profité de leur proximité avec les pouvoirs publics pour bénéficier à tort de certains privilèges spécifiques« , s’est-il exclamé.

Tertio, et toujours selon ses déclarations, la pénalité de retard qui a été fixée à 5% des sommes qui seront déclarées par les personnes concernées par la réconciliation économique demeure inférieure à la pénalité de retard applicable par les services de contrôle fiscal suite à une vérification ordinaire et peut atteindre 15% par an. « Ainsi, on constate une injustice flagrante entre les personnes qui ont pillé les richesses du pays par rapport aux entreprises économiques, pour lesquelles on peut constater certaines insuffisances dans le cadre d’une opération fiscale classique« , a-t-il ajouté.

Il est à rappeler à ce propos que 7 partis politiques – Al-Joumhouri, Al-Massar, le Front populaire, le Courant démocrate, Ettakatol, le mouvement Echaab et l’Alliance démocratique – ont formé une coalition pour s’opposer à ce projet de loi.
La Commission parlementaire de la législation générale avait auditionné, mercredi dernier, le directeur du cabinet du président de la République, Slim Azzabi, sur le projet de loi organique relatif à la réconciliation économique et financière.
Ce projet de loi suscite depuis sa proposition par la Présidence de la République, en juillet 2015, une grosse polémique.
Une marche de protestation a été organisée, samedi dernier, à l’avenue Habib Bourguiba, à Tunis, contre le projet de loi sur la réconciliation économique et financière. Les participants ont réaffirmé leur opposition catégorique au projet de loi sur la réconciliation lequel, ont-ils dit, constitue une violation de la Constitution, de la loi sur la justice transitionnelle et du processus d’établissement de la vérité.

Des organisations et associations de la société civile ont également appelé au retrait immédiat et définitif de ce projet de loi, estimant qu’il s’agit d’une menace pour le processus de transition démocratique en Tunisie et les principes de justice et d’équité.
Ils ont également réitéré leur rejet du projet de loi organique lequel, estiment-ils, « va à l’encontre des principes fondamentaux de la justice transitionnelle inscrits dans l’alinéa 9 de l’article 148 de la Constitution et au droit à la vérité et à la lutte contre l’impunité ».

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Le secrétaire général d’Al Jomhouri, Issam Chebbi, a annoncé la formation d’une coalition politique d’opposition au projet de loi de réconciliation économique considérée comme inconstitutionnel sur le fond et la forme.

À l’issue d’une réunion tenue, mardi 2 mai 2017, au siège du parti, Issam Chebbi a fait savoir dans une déclaration ce mercredi à Shems Fm, qu’une commission sera formée pour mettre en place un plan visant à contrer à l’adoption de cette loi.

Il est à noter à ce propos que cinq partis politiques forment cette coalition, Al Jomhouri, Ettakatol, le Peuple, le Courant Démocratique et l’Alliance Démocrate.

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L’association des anciens officiers de l’Armée nationale, celle des anciens parlementaires, le centre des études et de développement, l’association tunisienne de gouvernance ont publié ce vendredi 28 avril 2017 un communiqué conjoint pour dévoiler leur position sur la réconciliation économique. Ils ont déclaré que c’est une affaire nationale sensible et qui concerne surtout  l’avenir économique du pays.

Et d’affirmer que l’absence de réconciliation a impacté le pays sur plusieurs plans, citant à titre d’exemples :

*Le manque de confiance des investisseurs et des acteurs économiques

* La suspension des activités de 1900 entreprises entre 2011/2015.

* Le départ de plusieurs hommes d’affaires vers d’autres pays

* L’absence de décisions pertinentes prises par les institutions publiques

Les associations en question ont également rappelé que les études qui ont été menées par l’UTICA sur l’institution publique et la neutralité de l’administration tunisienne relèvent que le rendement a enregistré une baisse de 50% entre 2011 et 2016.

De même, les entreprises et les structures publiques ont connu un recul de leur rendement, le nombre des champs pétroliers et gaziers a également baissé (de 52 en 2010 à 26 actuellement). Cela s’explique, d’après le communiqué, par le recours des parties aux campagnes de dénigrement. Il y a aussi la chute du niveau des crédits accordés par les banques publiques entre 2010/2015…

Les signataires de ce communiqué commun ont, en outre, précisé que le projet de la loi de réconciliation dans sa nouvelle version n’est pas une amnistie, étant donné  que les personnes concernées par cette loi sont appelées à rendre l’argent à l’État.

Et de rappeler que ce projet de loi n’effacera pas les dettes bancaires et ne touche en rien les efforts menés par l’Etat dans le cadre de la lutte contre la corruption.

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Des organisations et associations de la société civile ont appelé, mercredi 26 avril 2017, dans une déclaration commune, au « retrait immédiat et définitif » du projet de loi organique relatif aux procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier.
Ces organisations y voient une menace pour le processus de transition démocratique en Tunisie et les principes de justice et d’équité, affirmant leur soutien à tous les mouvements citoyens et pacifiques rejetant ce projet de loi.
Les signataires de la déclaration ont réitéré leur rejet du projet de loi organique qui, estiment-ils « va à l’encontre des principes fondamentaux de la justice transitionnelle inscrits dans l’alinéa 9 de l’article 148 de la Constitution et au droit à la vérité et à la lutte contre l’impunité ».
Après la suspension du débat autour de ce projet de loi en juillet 2016, la présidence de la République, forte de sa majorité à l’Assemblée des représentants du peuple tente pour la troisième fois consécutive de faire passer le projet de loi sur la réconciliation, indiquent les signataires de la déclaration. Sur la base de quelques amendements, le débat sur ledit projet de loi est relancé officieusement et sans concertations préalables avec la société civile, critiquent les signataires.
« La présidence du gouvernement a introduit certains amendements à l’ancienne version, sous prétexte de relance de l’économie, ont-ils noté, seulement la nouvelle version comporte les mêmes lacunes quant au fond ».
A noter que la Commission de la législation générale a auditionné ce mercredi, le directeur du cabinet présidentiel, Slim Azzebi sur le projet de loi organique relatif à la réconciliation économique et financière.

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L’ancien président de l’UTICA, Hédi Djilani a appelé à activer l’initiative relative à la réconciliation économique et à tourner la page du passé, rapporte Mosaique Fm.

Il a par ailleurs indiqué en marge de sa participation à une rencontre tenue, mardi, à l’Utica, que cette initiative permettra de booster l’investissement et l’emploi et réaliser un taux de croissance élevé.

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L’arrestation du terroriste Ahmed Melki

La députée du Front Populaire (FP), Mbarka Brahmi a indiqué ce vendredi 26 août 2016 lors de la séance plénière consacrée au vote de confiance au gouvernement de Youssef Chahed que le Front populaire peut accorder sa confiance au nouveau cabinet ministériel, mais sous conditions.

Parmi ces conditions, Mbarka Brahmi a appelé à retirer le projet de loi sur la réconciliation économique et financière qui renforce selon elle le blanchiment d’argent.

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Le secrétaire général d’Al-Massar, Samir Taieb, a indiqué que la délégation des partis de l’opposition qui a été reçue, lundi, par le président du parlement, a exprimé sa préoccupation quant à l’ouverture du débat, au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, ce matin, du projet de loi sur la réconciliation économique et financière, avant d’examiner l’initiative lancée à ce propos par les partis de l’opposition.
Dans une déclaration à l’agence TAP, Taieb a affirmé que les membres de la délégation ont demandé à Mohamed Ennaceur de suspendre le débat, en plénière, sur le projet de loi sur la réconciliation économique et financière jusqu’à la fin de l’examen de l’initiative présidentielle sur la formation d’un gouvernement d’unité nationale.
Le président de l’ARP s’est engagé à faire entendre nos voix, a-t-il ajouté.
En ce qui concerne l’initiative relative à la formation d’un gouvernement d’union nationale, Samir Taieb a indiqué que le chef du gouvernement, Habib Essid, est en droit d’aller devant les députés et de défendre les  » réalisations de son cabinet « .
Il a, dans ce sens, relevé que les membres de la délégation ont, de nouveau, exprimé leur considération au chef du gouvernement, affirmant qu’  » il ne peut être tenu pour seul responsable « .
Il a, toutefois, estimé que l’étape actuelle et les nombreux défis qui attendent le pays, exigent  » une autre personne pour diriger le prochain gouvernement « .

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Amor Safraoui avocat de la défense des blessés et des martyrs de la

La société civile a exprimé, vendredi, son rejet catégorique du projet de loi sur la réconciliation économique, discuté actuellement à l’assemblée des représentants du peuple (ARP).
« Ce projet de loi entre ouvertement en conflit avec les principes de la constitution et les dispositions de la loi organique n°2013-53 du 24 décembre 2013 portant instauration de la justice transitionnelle », ont-ils souligné, lors d’une conférence de presse tenue à Tunis.
Le président de la coordination nationale indépendante de la justice transitionnelle, Omar Safraoui a dénoncé, « l’obstination » de la présidence de la République à vouloir passer cette loi qui, selon lui, « a pourtant été rejetée par l’opposition et la société civile ».
Il s’est élevé contre les dispositions prévues par ce projet de loi qu’il a qualifiées de « maigres tentatives » dont l’objectif ultime est de « saper le processus de la justice transitionnelle et qui ne ferait qu’empiéter sur les prérogatives dévolues de l’instance Vérité et Dignité (IVD) ».
« Ce texte de loi ne respecte aucunement les mécanismes de la justice transitionnelle qui exigent l’éclatement de la vérité, la reddition des comptes, le réparation et enfin la réconciliation », a-t-il renchéri.
Ledit projet, a-t-il dit, protège certaines parties et défend les intérêts des auteurs des infractions financières, appelant à cet égard, les membres de la commission de la législation générale relevant de l’ARP à rejeter cette loi.
Safraoui a, par ailleurs, appelé la partie, à l’origine de cette initiative, à assumer pleinement ses responsabilités et à faire réussir le processus de la justice transitionnelle en respectant la Constitution et la loi.
D’autre part, il a fait savoir qu’une conférence nationale sur la justice transitionnelle rassemblant les composantes de la société civile se tiendra fin septembre prochain. Cette initiative de lutte contre le projet de loi organique sur la réconciliation économique et financière s’inscrit dans le cadre d’une campagne nationale « #ça ne passera pas », lancée par 24 organisations de la société civile.

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Le débat est à nouveau lancé sur le projet de loi sur la réconciliation économique et financière. Ce texte, largement contesté par plusieurs forces politiques et composantes de la société civile, devrait être soumis en plénière avant les vacances parlementaires (fin juillet), selon la rapporteure de la Commission de la Législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Sana Mersni.
Elle a expliqué que la commission examine ce projet dans sa version initiale tel qu’il a été présenté par la Présidence de la République en juillet 2015.
Parallèlement, le Front populaire a déposé, vendredi dernier au bureau de l’ARP un projet de loi organique amendant la loi organique n° 53 de l’année 2013 relative à l’instauration de la justice économique.
L’objectif est d’examiner le dossier des hommes d’affaires et d’accélérer son accomplissement, en révisant les prérogatives de la commission d’arbitrage et de conciliation au sein de l’Instance Vérité et Dignité.
Car pour le Front, l’initiative du président de la république Béji Caid Essebsi et les améliorations qui ont été introduites restent encore loin de la logique et des mécanismes de la justice transitionnelle, ce qui créera un processus parallèle aux mécanismes de la justice transitionnelle évoqués par la constitution.
Une deuxième proposition a été formulée par L’Association Tunisienne du Droit des Affaires (ATDA) qui soutient l’idée d’une loi spécifique aux infractions économiques et financières et appelé à apporter des
amendements au projet de loi sur la réconciliation économique, soumis par la présidence de la République au parlement.
Elle recommande de confier à une structure autonome le dossier des infractions économiques. Une structure qui serait appelée à remplacer la commission chargée des dossiers de la réconciliation proposée par le président de la République dans le projet de loi sur la réconciliation
économique.
 » Un an après l’initiative présidentielle proposant le projet de loi relatif à la réconciliation économique, et malgré la forte opposition suscitée part la société civile et l’opinion publique, le projet de loi vient d’être inscrit en priorité à la Commission de la Législation générale au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Il est donc permis de s’interroger sur les priorités nationales en matière de réformes institutionnelles nécessaires à la transition vers la démocratie et l’Etat de droit « , lit-on dans une déclaration conjointe publiée durant le week-end par un collectif d’associations nationales et internationales.
Selon les signataires, ce projet de loi  » entre ouvertement en conflit avec la loi organique n°2013-53 du 24 décembre 2013 visant la réforme des institutions afin de  » démanteler le système de corruption, de répression et de dictature « .
Le collectif rappelle, dans sa déclaration, les recommandations émises l’an dernier par la Commission de Venise qui avait selon lui exposé l’inconstitutionnalité du projet, car celui-ci prévoyait la création d’un mécanisme démuni de garanties d’indépendance, qui risque de provoquer des conflits de compétences insurmontables avec l’IVD et qui n’offre pas les garanties suffisantes pour atteindre les objectifs de la justice transitionnelle.
Selon les associations signataires,  » le projet de loi présente un paradoxe invraisemblable : pour lutter contre les inégalités et l’injustice sociale, le gouvernement se penche vers ceux qui les ont provoqués pour y remédier « .
Parmi les signataires, le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux, Al Bawsala, l’Organisation contre la Torture en Tunisie, le Syndicat National des Journalistes Tunisiens, l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates, l’Observatoire Tunisien de l’Economie, Avocats Sans Frontières en Tunisie, l’Organisation Mondiale contre la Torture en Tunisie et le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits Humains (bureau du Maghreb).
Pour la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH), ce projet  » est incapable de résoudre les problèmes socio-économiques auxquels est confronté le pays « , appelant la commission de législation générale à le retirer carrément par respect aux martyrs et blessés de la Révolution.
L’organisation a mis en garde jeudi dans un communiqué contre le risque d’entraver le processus de la justice transitionnelle prévue par la nouvelle Constitution.
Dans un post vidéo satirique de trois minutes publié sur sa page Facebook, le Courant démocrate appelle à travers cette séquence bande dessinée à ne pas voter ce projet de loi  » avant que la réalité ne se transforme en un cauchemar « . Il insiste sur l’importance de demander des comptes avant toute réconciliation pour prévenir la corruption et le retour aux anciennes pratiques.
Le parti Al-Irada, dirigé par l’ancien président de la République Moncef Marzouki, a estimé que le projet de loi de réconciliation économique constitue une violation de la loi sur la justice transitionnelle et une atteinte à l’Instance Vérité et Dignité en charge du dossier. Selon Al-Irada qui dénonce une tendance « à régulariser la situation d’une bande de voleurs et de cercles influents », ce projet favorise également « l’institutionnalisation du pillage des fonds publics, une pratique courante durant des décennies ».
Pour rappel, les présidents des groupes parlementaires avaient discuté, au cours des dernières semaines, des possibilités d’amendement du projet de loi en vue de l’adapter à la Constitution et la loi sur la justice transitionnelle.
Il est prévu que la commission auditionne des représentants de la présidence de la République et de l’Instance Vérité et Dignité, ainsi que des experts en droit constitutionnel et administratif.
Le président du parlement Mohamed Ennaceur a tenu à préciser au cours d’une conférence de presse que la partie initiatrice du projet, en l’occurrence la présidence de la République, « reste ouverte à toute proposition d’amendement dudit projet de loi ».

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Le projet de loi sur la réconciliation économique, voilà un sujet qui s’est transformé en patate chaude pour le président de la République, Béji Caïd Essebsi, son principal artisan. Pourtant tout ça partait d’une bonne intention, celle de lever l’épée de Damoclès sur la tête des hommes d’affaires indélicats, notamment sous l’ère Ben Ali, pour qu’ils acceptent de restituer les espèces sonnantes et trébuchantes acquises frauduleusement, un pactole dont l’économie du pays a désespérément besoin pour se refaire une santé. Mais voilà, cette initiative de Essebsi, qui date de juillet 2015, un peu comme son affaire de gouvernement d’union nationale, est en train de prendre de l’eau de toutes parts, fusillée par les élus de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) mais également par des organisations de la société civile qui ont une grande audience auprès de l’opinion publique.

Le projet de loi a été remis sur la table ce mercredi 29 juin 2016 à l’ARP et a, comme par le passé, suscité une avalanche de critiques virulentes. Les unes relevant, comme d’habitude, d’une sorte d’hystérie collective qui veut qu’on tire à tout-va sur toute initiative de ce genre, mais d’autres sont, il faut le dire, frappées au coin du bon sens. C’est le cas des interventions des ONG I Watch et Al Bawsala, qui a pointé du doigt le risque de « l’impunité et d’inégalité devant la loi entre les citoyens » si une telle proposition passait. Le communiqué publié aujourd’hui ajoute ceci : Le fait que ce projet de loi soit réexaminé « prouve l’obstination de la présidence de la République et de l’Assemblée des Représentants du Peuple à faire passer cette loi malgré le refus catégorique de la part de toutes les composantes de la société civile nationale et internationale.
Ce refus a également été exprimé par l’instance provisoire de la justice judiciaire et par l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi ou encore par la commission de Venise sur le plan international ».

Même son de cloche chez I Watch : « Il n’y aura pas de réconciliation sans vérité et sans reddition de comptes ».
Le principal écueil de ce projet de loi c’est justement ça : On lui prête l’intention, à tort ou à raison, de laver les businessmen de toutes leurs turpitudes en échange du retour des cagnottes planquées et d’un effort d’investissement en Tunisie. I Watch est tellement ulcéré par ce qui se trame à l’ARP qu’elle a déclaré qu’elle jettera sur la place publique des enquêtes sur la corruption dans le pays, qui éclaboussent des hommes d’affaires, des personnalités politiques, des médias et même des institutions publiques et privées. Le but de la manoeuvre : S’assurer que le projet de loi défendu par la présidence de la République ne va pas atomiser le travail de la Justice transitionnelle et ne permettra pas à des corrompus de passer entre les mailles du filet, sans payer à la hauteur des crimes qu’ils ont commis.

L’ARP a beau donner des gages, ça ne passe toujours pas

Pourtant la députée Sana Mersni, rapporteure de la commission de législation générale à l’ARP, avait donné des gages dans un entretien avec la TAP en déclarant que la commission va effectivement plancher sur la mouture initiale du projet de loi mais qu’elle intégrera aussi les propositions d’amendement des élus de la nation. Elle s’était également engagée à auditionner des représentants de la présidence de la République et de l’Instance Vérité et Dignité ainsi que des experts en droit constitutionnel et administratif. Mais on l’a vu ce mercredi, rien de tout ça n’est de nature à lever les suspicions autour de ce projet de loi, et ses détracteurs appellent plus que jamais à son retrait. Purement et simplement.

Le projet de loi n’arrive pas à se défaire de deux étiquettes, et non des moindres : Il marche sur les plates bandes de l’Instance Vérité et Dignité mais surtout a pour objectif de blanchir l’argent de la fraude et mettre à l’abri les corrompus, comme l’a redit Bawsla aujourd’hui. Bref, la tension autour de cette affaire n’est pas retombée, normal dans un pays où la dictature et les dérives qui vont avec sont encore trop fraiches dans les mémoires. Rendez-vous le mois prochain pour savoir si la commission de législation générale à l’ARP a réussi à déminer le terrain.

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