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L'annonce du report de l'examen par les chambres réunies de la cour de cassation

L’annonce du report de l’examen par les chambres réunies de la cour de cassation, de l’affaire Cactus Prod au lundi 1er juillet 2013, par Abdelaziz Essid, avocat de Sami Fehri, sur sa page officielle sur facebook a suscité diverses réactions.

Déjà, les premiers arrêts de renvoi de la cour de cassation au sujet des ordonnances de la chambre de mises en accusation, avaient provoqué une polémique à caractère juridique associant avocats et experts en droit. L’opinion n’a pas saisi les nuances judiciaires et procédurales de l’affaire, mais a été sidérée de voir les cinq PDG de la Télévision tunisienne incarcérés, bien que quelques-uns parmi eux aient été entendus jusqu’à leur arrestation, en témoins.

Ces développements ont provoqué, dans un premier temps, le lancement par les anciens de l’IPSI d’une initiative visant à libérer leur ancien professeur Mohamed Fehri Chelbi .L’argument avancé par les auteurs de cette initiative n’était pas d’essence juridique, ils ont insisté sur les qualités académiques et morales de leur professeur : intégrité et probité qui devraient le dédouaner de la responsabilité qui lui a été imputée dans la gestion de l’entreprise. Les familles des accusés se sont résolues, dans un deuxième temps, à fournir des éléments qui donnent un éclairage sur maints aspects de l’affaire.

La famille de Brahim Fridhi, un des PDG poursuivis dans le cadre de cette affaire avait exercé pendant 15 mois : de juillet 2002 à octobre 2003. Durant cette période le PDG Fridhi a signé, au mois de juillet 2003, un contrat dit préliminaire avec Cactus production pour la confection de l’émission « Akher Karar ». L’exécution du contrat était tributaire de l’approbation de la commission des marchés. Or, malgré les pressions subies, Brahim Fridhi fait de manière à ce qu’aucune réunion de ladite commission n’ait lieu, retardant, à son échelle, toute réunion de ladite commission sous divers prétextes. Les choses sont allées ainsi jusqu’à octobre 2003, date de son départ de la 1ère responsabilité à la tête de l’Etablissement.

Jusqu’à la date indiquée, aucun aspect de l’accord n’a revêtu un caractère exécutoire, et aucune avance en numéraire n’a été consentie à Cactus production.

Toutes ces données ont été communiquées avec force explications, au mois d’octobre 2003, et par écrit à l’Instance supérieure du contrôle administratif et financier, au cours d’un contrôle effectué à la suite du départ de Brahim Fridhi, et ledit document a été versé au dossier de l’affaire, à la demande du juge d’instruction en charge de l’affaire, selon sa famille.

La première version du contrat préliminaire garantit de manière explicite, les droits de la Télévision tunisienne, et lui donne l’exclusivité de vendre les espaces publicitaires de l’émission, ce qui a permis de générer des recettes publicitaires estimées à 8 millions de dinars, sommes jamais réalisées par nulle autre émission, de l’avis des experts mandatés par le juge d’instruction.

Les rapports de la commission de la lutte contre la malversation et la corruption , de même que les différentes expertises n’ont jamais relevé une trace de mauvaise gestion lors du passage de Brahim Fridhi à la tête de l’Etablissement ,et aucune plainte n’a été portée non plus contre lui ni par la Télévision tunisienne ni par son syndicat ,et a bénéficié, jusqu’à son arrestation, du statut de témoin.

Il est à rappeler que les cinq ex-PDG de la Télévision tunisienne (Brahim Fridhi, Mustapha Khammari , Moncef Gouja , Hédi Ben Nasser et Mohammed Fehri Chalbi ) ont été arrêtés, début janvier 2013, .Ils étaient considérés comme accusés principaux et étaient maintenus en liberté durant l’instruction de l’affaire , alors que Sami Fehri propriétaire de Cactus Production était incarcéré et avait le statut de complice dans l’affaire .

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Le juge doyen  des juges d’instruction au tribunal de première instance de Tunis a pris

Le juge doyen  des juges d’instruction au tribunal de première instance de Tunis a pris, mercredi, une ordonnance de clôture de l’instruction dans l’affaire de la Télévision Tunisienne et de la société Cactus, aux termes dee laquelle  les anciens directeurs généraux poursuivis dans cette affaire sont déférés à la chambre de mises en accusation près la cour d’appel de Tunis.
Le magistrat instructeur a notifié l’ordonnance à Sami Fehri, premier responsable de Cactus, et Abdelwaheb Abdallah, ex-ministre conseiller du président déchu et informé ce dernier du rejet de sa demande de libération.
Son avocat a déclaré au journal Assabah que son client est poursuivi dans cette affaire comme complice et qu’il est le seul et unique accusé incarcéré alors que, ajoute-t-il, les autres accusés principaux , à savoir Sami Fehri et les ex-directeurs généraux de la Télévision Tunisienne sont en liberté, soulignant enfin que l’expertise menée dans le cadre de cette affaire a conclu  au constat de dépassements d’un montant de 16 millions de dinars.

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