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Le Tribunal administratif a décidé, lundi, la suspension de toutes les décisions « annoncées au nom du Conseil supérieur de la magistrature » et confirme la poursuite de la mission de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire, jusqu’à l’installation du CSM.
Le chargé de communication au Tribunal administratif, Imed Ghabri, indique, dans une déclaration à l’agence TAP, qu’à travers cette décision, le TA a mis fin à la polémique autour de la première réunion du CSM tenue, le 29 décembre 2016, par un certain nombre de membres.
Cette décision intervient la veille de l’examen, en plénière, à l’Assemblée des représentants du peuple (prévue ce mardi), du projet d’amendement de la loi organique n°2016-34 du 28 avril 2016, portant création du Conseil supérieur de la magistrature, présenté par le gouvernement.
Pour rappel, l’élection des membres du conseil avait suscité un profond désaccord au sein des magistrats, empêchant l’installation du conseil, depuis plusieurs mois, en dépit des délais fixés par la Constitution.

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Nous venons d’apprendre d’une source bien informée à la présidence du gouvernement que l’ancien directeur général de la Fonction publique, Lotfi El Khaldi qui vient de démissionner, a déjà pris ses fonctions au tribunal administratif.

Lotfi El Khaldi occupe désormais le poste de secrétaire général du tribunal administratif.

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Le Tribunal administratif a entamé, ce lundi, l’examen, en première instance, des recours intentés contre les résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°2016-34, le verdict sera rendu au plus tard dans trois jours, a déclaré le responsable de la communication au Tribunal administratif, Imed Ghabri, à l’agence TAP.
Selon Ghabri, les recours portent sur les résultats partiels relatifs à la représentativité des avocats aux élections du CSM.
 » Le reste des corps représentés au sein du CSM, à l’instar des magistrats et des experts comptables n’ont pas déposé de recours, ce qui rend définitifs les résultats des élections relatifs à leur corps, a-t-il ajouté.
Le Tribunal administratif avait déclaré ,le 27 octobre, avoir reçu deux recours intentés contre les résultats préliminaires du CSM proclamés par l’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).
Le premier recours a été intenté contre trois avocats candidats au Conseil de l’Ordre judiciaire, alors que le second a été formé contre trois avocats candidats au Conseil de l’ordre financier.
Les résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature ont été proclamés le 24 octobre 2016. Le scrutin s’est déroulé le 23 octobre 2016.

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Le Tribunal administratif (TA) a reçu, jeudi, deux recours contre les résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) annoncés par l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE).
Selon un communiqué du TA, le premier recours a été intenté contre 3 avocats ayant déposé leurs candidatures au conseil de l’ordre judiciaire tandis que le 2e recours a été porté contre 3 avocats, candidats au conseil de l’ordre financier.
En vertu de Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature, tout candidat peut former un recours contre les résultats préliminaires, auprès du tribunal administratif de première instance de Tunis, dans un délai de trois jours suivant la date de l’annonce des résultats.

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 » Le Tribunal administratif n’a reçu, jusqu’aujourd’hui, aucun recours contre les résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) proclamés lundi dernier, a affirmé, jeudi, la chargée des relations avec la presse auprès du Tribunal, Rifka M’barki.
Cette précision intervient sur fonds de la déclaration de Me Mohamed Ali Abbes qui a dit avoir intenté un recours auprès du Tribunal administratif contre l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE) pour excès de pouvoir et sursis d’exécution de la décision portant proclamation des résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Selon Rifka M’barki, Il ne s’agit pas là d’une procédure de recours autour d’un contentieux électoral, mais plutôt d’une action en justice contre l’ISIE pour excès de pouvoir et d’une requête de sursis à exécution de la décision portant proclamation des résultats préliminaires des élections du CSM.
Une affaire ordinaire est soumise à des procédures ordinaires, alors que le contentieux électoral obéît à des procédures spécifiques définies par la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature dans ses articles 29 et 30 relatifs au contentieux électoral en appel, a-t-elle expliqué.
Me Mohamed Ali Abbes avait intenté, le 19 octobre 2016, une action en justice, sans pour autant déposer un recours au sujet d’un contentieux électoral, a-t-elle encore souligné.
Joint aujourd’hui par l’agence TAP, Me Mohamed Ali Abbes a déclaré avoir intenté un recours auprès du Tribunal administratif contre l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE) pour excès de pouvoir et sursis d’exécution de la décision portant proclamation des résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Il a également indiqué avoir intenté, le 19 octobre 2016, un autre recours contre la décision rendue publique, le 10 août 2016, par l’ISIE sur les modalités et procédures du scrutin et de dépouillement des résultats du CSM, accompagné d’une requête de sursis à exécution de la décision en question pour violation de l’alinéa 5 de l’article 148 de la Constitution.
Abbes a aussi affirmé son intention d’intenter un recours contre les résultats définitifs des élections du Conseil supérieur de la magistrature et de réclamer un sursis à exécution de la décision portant proclamation des résultats des élections.
Selon Nabil Baffoun, membre de l’ISIE, au cas où le Tribunal administratif ne recevrait aucun recours jusqu’à 17H30 de ce jeudi, l’ISIE pourrait annoncer officiellement demain vendredi les résultats définitifs des élections du CSM.

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Le Tribunal administratif (TA) a entamé, mercredi, l’examen des recours inhérents aux candidatures pour le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Selon la chargée de communication auprès du Tribunal, Rifka M’barki, le Tribunal administratif doit statuer sur les recours dans un délai de trois jours.
Elle a également expliqué à l’agence TAP que  » l’examen des recours aura lieu deux jours après leur réception « .
 » Depuis lundi dernier, le Tribunal a reçu 11 recours dont la plupart sont déposés par des personnes dont la candidature a été invalidée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) « , a-t-elle déclaré, envisageant, à ce propos, la multiplication du nombre des recours ce mercredi, dernier délai pour la réception des pourvois.

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La chambre de mises en accusation près la cour d’appel de Tunis

Zied Heni a annoncé via sa page officielle facebook, qu’il a déposé une plainte auprès du premier président du tribunal administratif, contre le président de la république, Béji Caied Essebsi.

Le président de la République est accusé de dépasser ses prérogatives pour le fait d‘avoir désigné Youssef Chahed de former le prochain gouvernement d’union nationale.

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Une séance plénière s’est tenue ce mardi 26 juillet 2016 à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), elle était consacrée à l’examen du projet de loi numéro 28 de 1964 visant à fixer le statut des terres agricoles communales.
La séance plénière, présidée par le président de l’ARP, Mohamed Ennaceur, a été marquée par la présence du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hatem El Euchi.
Ce projet de loi est le fruit d’un travail qui a duré plus de cinq mois, à la faveur de 18 séances de travail assurées par la Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services y afférents de l’ARP.
Un projet de loi révolutionnaire, mais beaucoup reste à faire…
Plusieurs députés sont intervenus à cette occasion pour mettre en valeur ce projet de loi de 17 articles et qui vient amender certains lois en vigueur, tout en proposant des solutions au gouvernement de manière à résoudre les difficultés rencontrées dans certaines régions, entravant la réalisation de projets sur des terres communales.
Intervenant à cette occasion, le député Tarek Ftiti a mis l’accent sur ce projet en le considérant comme révolutionnaire étant donné qu’il répondra aux objectifs de la révolution. Encore plus, ce projet de loi assurera l’intégration de ces terres communales dans le circuit économique, ce qui aidera à booster l’investissement et à assurer le développement régional, a t-il ajouté.
Cet avis est partagé par la députée Souad Zawali, qui a tenu à préciser que ce texte vient à un moment où la situation des terres communales n’est pas régularisée, ce qui a affecté l’agriculture et l’investissement, freinés par un certain nombre de handicaps juridiques.
C’est important pour un pays confronté à plusieurs défis dont notamment la croissance, l’emploi et le développement régional. Mais comment faire pour gagner ce challenge?
Sur cette question le député Habib Kedher a exigé la consolidation du travail du Tribunal immobilier, qui est actuellement assailli par un nombre important de dossiers dans le domaine du recensement cadastral. Or, cet organisme souffre d’une pénurie de moyens et aussi d’un nombre faible de juges.
 » Il est temps de soutenir le tribunal immobilier en lui fournissant les moyens financiers et logistiques pour qu’il soit capable d’accomplir sa mission et de gérer un nombre important de dossiers des terres communales toujours en suspens », a-t-il proposé.
Une telle proposition est soutenue par d’autres députés à l’instar de Lila Ben Youssef et Ghazi Chawachi, qui ont souligné la nécessité de mettre en place de nouveaux mécanismes pour relever ce défi de taille…
Un projet dangereux!!!!
Pour d’autres députés, ce genre de projet de loi est très complexe et ils auraient dû l’adopter depuis des années pour assurer la croissance, mais aussi l’équilibre régional en termes de développement. C’est le cas du député Ibrahim Ben Said, qui a affirmé qu’il s’agit d’un dangereux projet qui ne peut pas être sujet à l’exploitation politique.
Comme explication, il a indiqué qu’il faut prendre en considération ce genre de projet de loi. Car, en cas d’une mauvaise utilisation, « ce serait une bombe qui pourrait toucher la paix sociale », a martelé le député, avant d’exprimer certaines réserves vis-à-vis de ce texte en relation avec le rôle des conseils de gestion. « On n’a pas déterminé les domaines d’intervention des conseils de gestion qui souffrent encore de l’absence des experts qualifiés dans ce domaine », a-t-il déploré.
Pour combler toute faille, le député Hssouna Nasfi a recommandé la révision du système judiciaire actuel…

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L’Association des magistrats tunisiens (AMT) s’est déclarée lundi inquiète face à la non-exécution récurrente des décisions du Tribunal administratif, en allusion à l’inexécution par les autorités compétentes de l’ordonnance de référé rendue par cette juridiction autorisant la tenue du congrès du parti Ettahrir.
Dans une déclaration rendue publique par son bureau exécutif, l’AMT a mis en garde contre la gravité de telles pratiques qui, a-t-elle dit, augurent du retour de la dictature « .
A cet égard, elle a appelé l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à mettre en place les mécanismes législatifs nécessaires à même de garantir l’exécution des décisions judiciaires, conformément aux dispositions de l’article 111 de la Constitution qui stipule que  » les décisions sont rendus au nom du peuple et son exécutées au nom du président de la République. Leur inexécution ou l’entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites « .
Elle a également appelé le président de la République et le chef du gouvernement à exercer leurs prérogatives constitutionnelles et juridiques pour garantir l’exécution des jugements judiciaires.
Les autorités compétentes avaient interdit la tenue samedi dernier du Congrès du parti malgré l’ordonnance de référé rendue vendredi par le Tribunal administratif (TA) autorisant le parti à tenir son congrès. Le gouverneur de Tunis a également décidé la fermeture provisoire du palais des congrès (Lieu de la tenue du congrès du parti Ettahrir).
La police avait quadrillé les périmètres du palais des Congrès et empêché le président du parti Ridha Belhaj, ses partisans et les organisateurs du congrès d’y accéder.
Pour le parti Ettahrir,  » cette interdiction est une décision abusive et une violation criante du droit des partis à exercer leurs activités « .
Selon le ministre de l’Intérieur, Hédi Majdoub,  » l’organisation de cet évènement risque de provoquer des troubles à l’ordre public, dans la mesure où l’état d’urgence est encore en vigueur « .
De surcroit, le ministère de l’Intérieur n’a pas été informé de la décision rendue par le Tribunal administratif invalidant la décision d’interdire le congrès, a-t-il ajouté.

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Les torsions entre la présidente de l’Instance Vérité et Dignité, Sihem Ben Sedrine, et son vice-président, Zouheir Makhlouf, frôlent la haine et jusquà présent aucun pas vers l'apaisement.

Invitée, mercredi 18 mai 2016, au talk-show « Niran Sadika » à la chaîne Watania 2, la présidente de l’Instance Vérité et Dignité, Sihem Ben Sedrine, n’ayant pas souffert la présence du  vice-président « suspendu » de l’IVD, Zouheir Makhlouf, ni d’ailleurs ses questions qui risquent de la mettre à mal,  a quitté le plateau.

Ne pouvant plus faire face aux chiffres accablants présentés par M. Makhlouf, prouvant une corruption avérée au sein de l’IVD, la présidente de de l’Instance, à défaut de se défendre, a préféré quitter le plateau avant d’avoir été priée de donner le mot de la fin de l’émission.

Se défendant des accusations de Zouheir Makhlouf, Sihem Ben Sedrine a promis de présenter rapport sur l’activité et les finances de l’instance à l’ARP et aux médias, et qui,  dit-elle, démontrera que ces allégations « émanent des personnes mal intentionnées. »

 

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Le bureau exécutif de l’Union des magistrats administratifs a dénoncé, jeudi, la récurrence des cas de non application des décisions rendues par le Tribunal administratif (TA).
Les magistrats déplorent le fait que certaines administrations et instances, dont l’Instance Vérité et Dignité et  l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire, « s’emploient à rechercher des justifications infondées pour induire l’opinion publique en erreur ».
Ces pratiques constituent une violation manifeste des fondements de l’Etat de droit et des institutions, lit-on dans un communiqué de l’Union des magistrats administratifs, publié jeudi.
L’Union des magistrats administratifs rappelle, dans ce sens, qu’en vertu de l’article 111 de la Constitution, les  décisions sont rendues au nom du peuple et sont exécutées au nom du Président de la République. Leur inexécution ou l’entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites, ajoute la même source.

TAP

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Nous apprenons d’une source bien informée que le tribunal administratif a annulé 12 décisions de confiscation prises par la commission de gestion des biens confisqués portant sur  les biens du gendre du président déchu, Slim Zarrouk.

Selon la même source, plusieurs autres plaintes ont été déposées auprès du tribunal administratif par la famille Materi concernant certaines décisions de la commission en question.

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Au cours de l’assemblée générale de la fédération tunisienne de football tenue samedi soir à Hammamet et consacrée au football professionnel en présence de 28 clubs sur les 36 appartenant aux ligues 1 et 2

Le Tribunal administratif a décidé, mercredi, de suspendre l’Assemblée générale élective de la Fédération Tunisienne de Football, prévue vendredi 18 mars, apprend l’agence TAP auprès de Mohamed Faouzi Ben Hammed, premier président du tribunal. Le président de la FTF, Wadii Jari, également candidat à un nouveau mandat, avait déclaré lundi soir, dans un concours télévisé avec son concurrent Jalel Ben Tekaya, au cours de l’émission « Stade Ettounsia », qu’il respectera la décision du tribunal administratif.
La fédération avait affirmé lundi, dans un communiqué, que son assemblée générale élective se tiendra comme prévu vendredi dans un hôtel de la banlieue nord de Tunis.
L’association de Grombalia Sport avait formulé un recours auprès du Tribunal administratif pour suspendre la tenue l’AG élective prévue le 18 mars, après la réserve présentée au Tribunal d’Arbitrage Sportif (TAS).
Selon Grombalia sport, le TAS a considéré que le Comité national d’arbitrage sportif (CNAS) est seul habilité à trancher dans ce dossier, et par conséquent tous les amendements adoptés lors des Assemblées générales extraordinaires du 29 juillet et du 6 novembre sont annulés ».

TAP

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Deux nouveaux sites électroniques baptisés « essebsimeter.org » et « essidmeter.org » ont été récemment lancés

L’Organisation « I Watch » a annoncé, mercredi, avoir saisi le Tribunal administratif (TA) pour contester les résultats du concours de recrutement des auditeurs de justice auprès de l’Institut supérieur de la magistrature (ISM).
Tout en dénonçant les cas de fraude relevés lors du déroulement du concours ainsi que les dépassements constatés dans les résultats, I Watch a réclamé la réorganisation de ces épreuves, précisant que le recours formé par l’Organisation contre les résultats du concours est justifié par la présence de preuves de fraude.
Le ministère de la justice avait annoncé, fin décembre 2015, les résultats des épreuves écrites et orales du concours de recrutement des auditeurs de justice auprès de l’Institut supérieur de la magistrature.

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En dépit de la décision du Tribunal administratif de Tunis, le vice-président de l’Instance Vérité et Dignité Zouheir Makhlouf, a déclaré avoir été empêché, mercredi, de reprendre ses fonctions au sein de l’IVD.

En effet, la présidence de l’instance lui a interdit de regagner son bureau. Son avocat, Me Kamel Ben Massaoud, a prévenu que la présidente de l’IVD, Sihem Ben Sedrine, pourrait encourir des ennuis judiciaires si elle persiste à ne pas exécuter la décision du Tribunal administratif de Tunis.

« Cette décision du Premier président du Tribunal administratif a été notifié, aujourd’hui, à l’IVD par voie de l’huissier notaire et conformément à la loi. Elle doit être immédiatement exécutée », a recommandé Me Kamel Ben Messaoud.

Le comportement de la présidente de l’IVD, dit-il, est contraire à cette décision et contraire à l’article 111 de la constitution qui oblige toutes les autorités publiques à exécuter les jugements et arrêts rendus par les tribunaux tunisiens.

Il a tenu à préciser que le fait de refuser est contraire la Loi du 1er juin 1972 qu’il dispose clairement, que dès le surfit à l’exécution, l’autorité ayant pris l’acte doit immédiatement suspendre ses effets et rétablir l’intéressé dans ses droits.

Et pour finir, il a souligné : « Enfin, je dirai que ce comportement constitue une infraction du code pénal tunisien puisqu’il s’agit d’un comportement qui sciemment refuse l’exécution d‘une décision de justice, ce qui constitue une infraction passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 15 jours selon l’article 315 du code pénal. »

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Le Tribunal Administratif a décidé

Le Tribunal Administratif a décidé, mercredi, d’annuler les décisions de révocation de 4 magistrats, au lendemain du jugement de même nature et effet rendu en faveur de six autres en les réhabilitant dans leurs antérieures fonctions. Ce faisant, le nombre de total de magistrats révoqués ayant obtenu gain de cause d’élève à 30, selon le président de l’association des magistrats révoqués, Habib Zemmali, cité par Assabah News.

Les magistrats révoqués espèrent que la présidence du gouvernement et le ministère de la Justice procèderont à l’exécution des jugements administratifs sans qu’il soit nécessaire de former des recours ou faire appel de ces décisions.

Il est à rappeler que l’ex-ministre de la Justice, Noureddine Bhiri, avait pris une décision portant révocation de 83 magistrats.

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Le dernier numéro du Journal officiel annonce la nomination par décret de plusieurs hauts magistrats au Tribunal administratif.

Le dernier numéro du Journal officiel annonce la nomination par décret de plusieurs hauts magistrats au Tribunal administratif. Il s’agit de :

– Adel Ben Hammouda, conseiller au tribunal administratif, chargé des fonctions de commissaire d’Etat général

– Madame Sihem Bouajila, conseiller, chargée des fonctions de commissaire d’Etat au tribunal administratif

– Fadhel Mkaouar, conseiller, chargé des fonctions de commissaire d’Etat au tribunal administratif

– Ridha Ben Mahmoud, conseiller au tribunal administratif, chargé des fonctions de président de chambre de cassation

– Naima Ben Agla, conseiller au tribunal administratif, chargée des fonctions de président de chambre d’appel

– Mounir Larbi, conseiller au tribunal administratif, chargé des fonctions de président de chambre de première instance

– Zouhaier Ben Tanfous, conseiller au tribunal administratif, chargé des fonctions de président de chambre consultative

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Le Tribunal administratif vient d’ordonner la suspension de la décision du ministre du Commerce

Le Tribunal administratif vient d’ordonner la suspension de la décision du ministre du Commerce, Abdelwaheb Maater, et de celui de l’Intérieur, Lotfi Ben Jeddou, portant organisation des élections des chambres du commerce, le 29 décembre 2013, selon le trésorier de la chambre du commerce et de l’industrie et membre du bureau exécutif de l’UTICA, Nachaât Azzouz, cité par Shems fm.

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