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Tunis, Fraude fiscale

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La CTAF (Commission Tunisienne des Analyses Financières) est une institution créée auprès de la BCT depuis 2003. Elle travaille au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent

La CTAF (Commission Tunisienne des Analyses Financières) est une institution créée auprès de la BCT depuis 2003. Elle travaille au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, elle est pourtant la moins connue des institutions de la Banque Centrale de Tunisie.

La CTAF est pourtant «le centre national unique chargé de la réception, de l’analyse et de la diffusion des (déclarations de soupçon DS)», selon son statut. D’après ces mêmes statuts, «les personnes assujetties à la déclaration de soupçon, sont les établissements financiers bancaires, les établissements financiers non bancaires, toute personne qui, dans l’exercice de sa profession, prépare ou réalise des opérations ou transactions financières portant sur l’achat ou la vente de biens immobiliers ou de fonds de commerce, gère des capitaux et des comptes, organise des apports pour la création des sociétés et autres personnes, les exploite ou les gère, contrôle lesdites opérations ou transactions ou donne conseil à ce titre, les commerçants de bijoux, de pierres précieuses et de tous autres objets précieux et les casinos».

Toutes ces personnes morales «sont tenues de faire une déclaration écrite à la CTAF sur toute opération ou transaction suspecte susceptible d’être liée directement ou indirectement au produit d’actes illicites qualifiés par la loi de délit ou de crime, ou au financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions terroristes, de même que les tentatives de ces opérations et transactions». C’est dire l’étendue de son champ d’analyse. Lorsque cette analyse met en évidence des faits susceptibles de confirmer le soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, la CTAF doit transmettre sans délai au procureur de la République ses conclusions et tous documents utiles en sa possession.

«La CTAF dispose d’un droit qui lui permet de demander toutes informations utiles à l’accomplissement de ses missions, à l’ensemble des personnes assujetties à la déclaration de soupçon ainsi qu’aux autorités publiques chargées de l’application de la loi. Celles-ci sont tenues de lui communiquer les informations requises. Le secret professionnel n’est pas, dans ce cas, opposable à la CTAF et les dépositaires desdits secrets ne peuvent être poursuivis du chef de leur divulgation.

La CTAF peut ordonner le gel provisoire des fonds, objet de la déclaration de soupçon. Dans ce cas, elle est tenue de clôturer ses travaux dans un délai de cinq jours à compter de la date de l’ordre du gel». Ceci donne une idée sur l’étendue de ses pouvoirs en matière de contrôle et de répression de toute fraude financière.

Au cours de l’année 2012, le nombre de déclarations de soupçon (DS) reçues a atteint 216 contre 566 en 2011. La régression du nombre des DS s’explique par le fait qu’un nombre important des déclarations faites par les banques en 2011 au lendemain de la révolution se rapportait aux membres de l’ancien régime. L’essentiel des déclarations effectuées provenaient, à hauteur de 97%, des établissements de crédits. Les déclarations reçues avaient porté, pour 56%, sur des personnes physiques et 44% sur des personnes morales. Les déclarations de l’année 2012 ont aussi concerné, à hauteur de 64%, des personnes physiques et morales non résidentes. La Commission s’est réunie 10 fois, au cours de l’année 2012, pour statuer sur le sort de 197 déclarations de soupçon. Seules 68 déclarations ont fait cependant fait l’objet d’analyse et de transmission au Procureur de la République. 8 DS ont en plus fait l’objet de gel de fonds. 32% du stock de DS comportaient un risque de blanchiment d’argent allant de moyen à fort et 68% de faible à modéré.

Dans le cadre de ses investigations, la CTAF a émis, au cours de l’année 2012, 879 demandes d’informations auprès des assujettis et auprès des services de l’administration contre 630 demandes en 2011, soit une augmentation de 40%. La coopération Internationale a connu un développement remarquable au travers de 91 requêtes d’informations ventilées entre 41 reçues et 50 envoyées de et vers divers pays européens, maghrébins et arabes. La cellule Française TRACFIN occupe le premier rang dans l’échange avec 24 requêtes, suivie par la cellule Belge CETIF avec 15 requêtes d’informations échangées de part et d’autre. Certaines banques de la place ont déclaré, durant les 4 derniers mois de l’année 2012, quelque 2011 opérations sur billets de banque étrangers (BBE) effectuées par des clients occasionnels, dont 213 pour «délivrance de fonds reçus à travers les organismes de transfert de fonds, 1163 pour vente de billets de banque étrangers et 382 pour versement.

– Fraude fiscale, produit de corruption perçu par des non résidents, blanchiment d’argent de hackers et chaîne de Ponzi.

Selon ce qui a été rapporté dans le dernier rapport de la CTAF, un gérant de société étrangère est titulaire d’un compte en devises en Tunisie utilisé pour recevoir à maintes reprises des virements d’un autre compte en devises ouvert dans un pays A , titulaire d’un marché public à l’étranger.

Les investigations menées ont montré que le suspect avait par la suite transféré les fonds vers des comptes en devises ouverts en Tunisie et chez la même banque, au nom de deux sociétés établies dans un même pays reconnu comme paradis fiscal. Aussitôt crédités, les comptes sus-indiqués ont été débités sur ordre de leurs titulaires par des opérations de virement de fonds vers le pays de la personne suspecte et vers trois autres pays. Un autre cas, et ils ne sont pas nombreux à être cités, peut-être par obligation de réserve de la part de la CTAF comme le démontre d’ailleurs la parcimonie des détails donnés, est celui de cette société résidente établie en Tunisie, domiciliée auprès d’une banque de la place et affiliée à un opérateur monétique international. La société vend à ses clients, principalement des non-résidents, des cartes qui leur donnent droit, sur le territoire tunisien et pour une période donnée, à certains services. Un nombre important d’opérations réalisées sur le site web de la société a été signalé par l’opérateur monétique comme étant liées à des paiements frauduleux. Le rapport de la CTAF cite, à ce sujet, des retraits des fonds collectés en majeure partie en espèces. L’analyse démontrera par la suite que l’objet réel de cette entreprise était le blanchissement des fonds détournés par les hackers. Le mode opératoire consiste à pirater des cartes de paiement, les débiter via Internet sous couvert d’opérations fictives d’achat de services d’un site d’e-commerce. Les fonds collectés sont ensuite retirés en majeure partie en espèces. Le rapport de la CTAF cite aussi un cas de collecte de fonds en infraction à la Loi Bancaire, selon la chaîne de Ponzi. Il s’agit d’une société résidente établie en Tunisie, domiciliée auprès d’une banque de la place et ayant pour objet des prestations de services de recherche, de développement et de marketing en faveur des entreprises. Le capital de la Société est de 10.000 dinars. La société a édité sur les réseaux sociaux des pages de publicité ayant pour objectif de drainer des fonds à des fins de placement par la souscription de « cartes de développement mutuel » pour des durées à partir de 3 mois. En contrepartie, la société a offert de fortes rémunérations attirant un public très large.

L’activité réelle de cette entreprise ne cadre pas avec l’objet pour lequel elle a été créée. Les fonds collectés ont servi à rémunérer abusivement les souscripteurs initiaux. Le mode opératoire consiste à attirer un public de plus en plus nombreux et partant des fonds selon une évolution exponentielle. Au début de cette activité, le compte de la société a enregistré des fonds ayant cumulé plus d’un million de dinars dans une période de quelques mois.

La CTAF, saisie de cette affaire, en février 2012, a considéré que cette société procède par des montages financiers frauduleux qui consistent à rémunérer les investissements des clients essentiellement par les fonds procurés par les nouveaux entrants. Aussi a-t-elle décidé, en avril 2012, de geler les fonds, objet de la déclaration de soupçon et de transmettre le dossier au Parquet. En 2011 déjà, la CTAF faisait référence, dans son rapport annuel, au cas de personnes physiques mises en cause. Elle cite ainsi le cas d’un gérant de taxiphone, titulaire d’un compte de dépôt utilisé pour recevoir à maintes reprises des versements en espèces et des retraits incompatibles avec son profil.

Lors des investigations menées dans ce cadre, le suspect s’avère être titulaire de 13 comptes bancaires et postaux. Un opérateur de télécom ayant le statut d’entreprise publique au moment des faits, avertit la CTAF de retraits de montants élevés en espèces et de paiement par chèques en faveur de l’opérateur de télécom de montants négligeables.

L’indice de soupçon était l’existence d’une convention de distribution signée par l’ex PDG de l’opérateur télécom ne prévoyant pas de clauses fixant les marges revenant au représentant, disposition indispensable dans pareil contrat. C’est en déclarant à l’administration fiscale qu’il est un simple gérant de taxiphone que la personne, objet de la déclaration, fut soupçonnée de fraude fiscale.

Une autre société non résidente établie en Tunisie et domiciliée auprès d’un comptable avait fait l’objet de déclaration de soupçon. La société ainsi que l’associé étranger, détiennent 2 comptes en euros auprès d’une banque tunisienne. L’associé résident détient 5 comptes en dinars auprès de la même banque et chez le même point de vente. Le flux, à l’origine du soupçon de blanchiment, est un virement d’un montant important en euros et en provenance d’un pays étranger différent de celui de l’associé étranger, qui a été porté au crédit du compte de la société. Cette dernière déclare avoir reçu ce montant au titre d’une commission d’intermédiation. Le contrat à la base de cette opération s’avère avoir été conclu un mois avant la création de la société et la libération de son capital. De plus, la CTAF constate le virement de fonds du compte de la société vers les comptes personnels de l’associé étranger ouverts dans deux pays étrangers. Le motif de ces transferts tel que communiqué à la Banque était «transfert d’avances sur dividendes» !

AM.

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