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Le projet de loi relatif à l’Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE) est recalé dans le fond comme dans la forme

Le projet de loi relatif à l’Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE) est recalé dans le fond comme dans la forme, selon l’Association tunisienne pour l’Intégrité et la Démocratie des Elections (ATIDE). En effet, les experts et cadres juridiques qui ont animé, ce lundi, une conférence de presse, se sont mis d’accord sur le fait que ce projet de loi relatif à l’ISIE est entaché de plusieurs insuffisances et lacunes mettant en péril le principe de l’indépendance, de neutralité et d’intégrité de l’ISIE ainsi que de tout le processus électoral. Selon Lilia Rebai, membre de l’association ATIDE, ces lacunes portent particulièrement sur le pouvoir attribué à l’ISIE et à sa composition. Selon elle, les attributions de l’Instance ne lui permettront pas de mettre fin aux dépassements et infractions qui peuvent affecter le processus électoral.

De plus, le principe de parité est absent de ce projet de loi qui devrait être soumis, mardi 6 novembre 2012, en séance plénière à l’Assemblée nationale constituante.

Lilia Rebai a aussi parlé d’un manque flagrant de transparence à travers les différents articles de cette loi. Pa railleurs, selon elle, la méthode avec laquelle les membres de cette Instance seront choisis ne permettra pas à cette dernière d’être neutre.

Moez Bouraoui, président de l’Association, reprend à son compte les griefs formulés par Lilia Rebai notamment en ce qui concerne l’absence de dispositions garantissant la transparence des travaux de l’ISIE liés au processus électoral.

Il a relevé, en outre, certaines ambiguïtés. Les plus remarquables sont celles entachant les compétences des membres de l’ISIE et les spécialités où ils exercent. Toutefois, il a tenu à rappeler que parler des lacunes et des suffisances du projet de loi relatif à l’ISIE n’a pas pour objectif de semer le doute mais plutôt de mettre en place les conditions permettant l’organisation d’ élections démocratiques, transparentes et neutres.

Plusieurs autres lacunes en rapport avec le projet de loi de l’ISIE ont été aussi évoquées par l’Association. En effet, le choix de plusieurs alternatives concernant les articles les plus sensibles du texte de loi est révélateur de tiraillements politiques pouvant conduire à une Instance supérieure indépendante pour les élections, tel qu’il a été annoncé dans l’article 6, selon Bouraoui. De plus, les deux propositions relatives aux modes de constitution du conseil de l’Instance sont contraires aux principes de neutralité de l’instance en question.

Les membres de l’ATIDE ont également soutenu que le projet de loi dans sa totalité n’est pas exhaustif aussi bien en matière de processus de vote pour les membres du conseil de l’ISIE qu’en matière de détermination de la grille des critères de sélection des candidats, ce qui a pour conséquence de bloquer les travaux de création de l’ISIE.

Autre inconvénient : ce projet ne fait aucune référence au principe de parité dans la composition du Conseil de l’ISIE.

De son côté, Chaouki Kadess, de l’association tunisienne pour la loi constitutionnelle, a précisé que « pour construire l’avenir, il faut d’abord évaluer le passé et tirer parti des expériences passées », soulignant que nul travail ne peut être parfait, d’où la nécessité d’évaluer les travaux de la précédente ISIE.

Il a appelé également à réduire les membres de l’ISIE à seulement 5 personnes contre 19 auparavant. L’objectif, selon lui, est de ne pas donner à penser que c’est cette instance qui pilote les élections. Selon lui, cette Instance ne peut jamais être indépendante vu qu’elle ne dispose pas le fichier électoral.

Chaouki Kadess a appelé en outre à mettre en place une structure exécutive qui ait vocation à contrôler l’ISIE. Il faut aussi, selon lui, que la société civile se mobilise et travaille ensemble afin de faire réussir les prochaines élections.

Pour sa part, le juge Ahmed Saoueb a fortement critiqué l’exclusion délibérée des compétences tunisiennes dans la rédaction du projet de loi relatif à l’ISIE. Il a relevé aussi l’existence de plusieurs lacunes et insuffisances au niveau de l’agencement des articles en termes de rédaction et de formulation des dispositions de la loi. De plus, le droit de défense est totalement absent du projet.

A rappeler que l’Association ATIDE a déjà déposé un projet de constitutionnalisation de l’ISIE auprès de l’ANC. Ce projet a été examiné par la commission de législation générale, le 9 octobre dernier. ATIDE a, en outre, déposé un projet de loi portant création de l’ISIE. Ce projet est parrainé par un groupe de parlementaires de différents horizons politiques.

Khadija Taboubi

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