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Les états financiers de la Banque Nationale Agricole (BNA) pour l’exercice 2011

Les états financiers de la Banque Nationale Agricole (BNA) pour l’exercice 2011, font ressortir des capitaux propres positifs de 572.865 mille DT, y compris le résultat bénéficiaire de l’exercice s’élevant à 35,969 MDT. Ce résultat reste cependant entaché par les multiples déficiences relevées par les commissaires aux comptes chargés de vérifier son bilan. Des déficiences parfois structurelles et des réserves qui, sans faire peser de doute sur la conformité de ce bilan 2011 aux normes comptables, jettent quand même un voile sur cette banque publique tunisienne de renom.

– Doute sur les garanties.

En tout premier lieu de ces doutes, les commissaires aux comptes (CC), mettent en exergue dans leur rapport, «l’absence d’une base de données exhaustive et mise à jour sur les garanties hypothécaires ou autres reçues par la BNA en couverture des risques encourus sur sa clientèle, ce qui pourrait impacter non seulement le montant des provisions constituées au titre des relations classées mais aussi le caractère complet des informations fournies en hors bilan sur les garanties reçues. Ces dernières ne sont identifiées que pour les relations classées et ne font l’objet d’une évaluation indépendante et récente que pour une partie des relations classées présentant des engagements significatifs.

– De gros engagements, non certifiés.

Les deux CC, insistent sur «l’indisponibilité d’une notation récente attribuée par une agence de notation et/ou d’états financiers récents et certifiés par un commissaire aux comptes légalement habilité pour plusieurs relations présentant des engagements auprès du système financier dépassant individuellement les seuils respectifs de 25 millions de dinars et de 5 millions de dinars prévus par l’article 7 de la circulaire BCT n°91-24 du 17 décembre 1991.

– Une banque qui ne rembourse pas l’Etat et ne provisionne pas les 25 % du Foprodi.

A en croire le même rapport accablant, «la BNA a cessé, depuis plusieurs exercices, de rembourser certaines anciennes lignes de crédit rétrocédées par l’Etat et n’a pas comptabilisé les intérêts conventionnels ou de retard encourus sur ces ressources extérieures et estimés à 8.398 mDT. En contrepartie, elle n’a pas pris en considération, lors du calcul des provisions pour créances douteuses, la part imputable à l’Etat des risques encourus sur les prêts impayés (en principal) accordés à la clientèle sur ces lignes de crédit, estimée à 4.374 mDT. Par ailleurs, la BNA devrait assumer 25% des risques définitifs encourus sur les prêts financés sur les ressources du FOPRODI, transférés à contentieux, et dont les comptes accusent, au 31 décembre 2011, un solde cumulé de 11.866 mDT (dont 2.523 d’impayés en intérêts). Cependant, la BNA ne prend pas en compte ce risque lors de la détermination des provisions pour créances douteuses. Enfin, les situations « ressources/emplois » des fonds budgétaires confiés par l’Etat à la BNA ne font pas toujours l’objet de confirmation périodique en vue d’arrêter de manière fiable les mouvements et les soldes, et plusieurs comptes rattachés à la rubrique « Emprunts et ressources spéciales » présentent des soldes anciens non justifiés devant faire l’objet d’un apurement en collaboration avec les services du Ministère des Finances ».

– Contravention au système comptable des entreprises et une compensation qui pourrait affecter les résultats.

Le rapport des commissaires aux comptes de la BNA, met aussi en évidence, «des résultats de l’inventaire physique des immobilisations corporelles et incorporelles [qui] n’ont pas été rapprochés, de manière exhaustive, et ce contrairement aux dispositions de l’article 17 de la loi n°96-112 du 30 décembre 1996, relative au Système Comptable des Entreprises. Les valeurs comptables brute et nette de ces immobilisations s’élèvent respectivement à 133.135 mille DT et 56.111 mille DT au 31 décembre 2011. La valeur probante de la comptabilité résulte notamment de la concordance (en quantité et en valeur) entre les immobilisations figurant au bilan et les existants réels. Au 31 décembre 2011, les comptes liés à la compensation créditeurs présentent un solde cumulé de 94.086 mDT, alors que les comptes liés à la compensation débiteurs présentent un solde cumulé de 48.310 mDT. Selon la Direction, ces comptes d’attente s’expliquent principalement par des valeurs dont le dénouement normal devrait s’opérer le jour suivant et par des suspens issus de la mise en place du système de « Télécompensation 24 heures» au cours du mois de mai 2011. L’apurement de ces comptes d’attente liés à la compensation et des comptes inter-sièges s’y rapportant pourrait affecter, de manière significative, la situation financière de la BNA au 31 décembre 2011.

– Plus de 232 MDT rééchelonnés pour 104 relations.

Par sa circulaire aux établissements de crédit n°2011-04 du 12 avril 2011, la Banque Centrale de Tunisie a édicté des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour la continuité de leurs activités suite aux dégâts subis au début de l’année 2011 (vol, incendie, arrêt de l’activité ou sa réduction de manière substantielle, etc.). Au 31 décembre 2011 et en application de ces mesures, 104 relations présentant des engagements cumulés de 232.382 mille DT ont bénéficié de la procédure de rééchelonnement. Les agios réservés relatifs à ces relations totalisent 4.962 mDT (dont 4.235 mDT relatifs aux engagements courants ou nécessitant un suivi particulier).

– Une moins-value de plus de 64 MDT.

Les engagements des membres de la famille du président déchu et de leurs alliés ainsi que des sociétés qu’ils contrôlent (21 personnes physiques et 74 personnes morales) s’élèvent au 31 décembre 2011 à 315.645 mDT, dont 99.632 mDT des engagements par signature, et représentent 4,12% du total des engagements de la BNA à la même date. Des provisions de 28.501 mDT ont été constituées pour couvrir les risques encourus sur ces relations.

Les créances consolidées, garanties ou prises en charge par l’Etat, sur des périodes allant de 20 à 25 ans et sans intérêts, en application des articles 24 et 25 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 et de l’article 3 de la loi n°99-65 du 15 juillet 1999, présentent une valeur comptable globale (ou valeur nominale) de 181.775 mDT au 31 décembre 2011, alors que leur juste valeur est estimée à 117.611 mDT, en actualisant les encaissements futurs au taux d’intérêt prévalant sur le marché, tel que prévu par la norme comptable internationale IAS 39,

Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Ainsi, la moins-value subie par la BNA est de l’ordre de 64.164 mille DT.

– La BNA «décomptabilise», pour compenser l’insuffisance de provision.

Par ailleurs, parmi les fonds propres de la BNA figure une dotation de l’Etat d’un montant de 133.000 mille DT, constituée en application de la loi n°94-30 du 21 février 1994 et assortie d’une éventualité de restitution en cas de rétablissement de l’équilibre financier de la BNA. Cette éventualité de restitution s’applique également aux fonds budgétaires agricoles revenant à l’Etat pour un montant de 160.000 mDT, qui ont été «décomptabilisés» par la BNA en vertu de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 pour compenser l’insuffisance de provisions dégagée par son activité à la fin de 2003.

– Des entreprises en difficultés, non garanties et un ratio de liquidité défaillant.

Certaines entreprises publiques dont notamment l’Office des Céréales, l’Office National de l’Huile et la Société Tunisienne de Sidérurgie (El Fouladh), connaissant des difficultés financières, accusent des découverts en comptes courants et d’autres engagements importants qui ne sont pas couverts par des garanties suffisantes. Les engagements de l’Office des Céréales s’élèvent à 381.709 mille DT et représentent environ 60% des fonds propres nets de la BNA au 31 décembre 2011, dépassant ainsi la limite de 25% prévue par l’article 2 de la circulaire BCT n°91-24 du 17 décembre 1991.

En application de l’article 13 de la circulaire BCT n°91-24 du 17 décembre 1991, les banques doivent respecter en permanence un ratio de liquidité qui ne peut être inférieur à 100%, calculé par le rapport entre l’actif réalisable et le passif exigible. Cependant, la BNA affiche un ratio de liquidité de 83,63% au 31 décembre 2011 et de 66,71% en juin 2012.

Source : BVMT.

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