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La loi des finances 2013 est un projet réaliste à condition d’assurer la sécurité et assainir le climat des affaires

La loi des finances 2013 est un projet réaliste à condition d’assurer la sécurité et assainir le climat des affaires, c’est ce qui s’est dégagé de la rencontre annuelle, organisée, samedi 12 janvier, par l’Ordre des experts-comptables.

Les experts ont unanimes pour souligner l’importance de mettre en place un plan d’action pour combler le déficit budgétaire. « Compte tenu des incertitudes et du contexte national et international, les indicateurs du budget sont hypothétiques mais probablement réalisables à condition de rétablir la confiance entre les différents intervenants économiques », nous a avoué Walid Ben Salah, secrétaire général d’Ordre des experts-comptables.

En effet, le budget de l’Etat pour 2013 s’élève à 26,792 milliards de dinars, soit une hausse de 4,9% par rapport aux résultats prévus dans le cadre du budget 2012.

Ledit budget a été établi sur la base de plusieurs hypothèses liées principalement aux résultats prévus pour 2012, ainsi qu’à l’évolution des indicateurs économiques. Les estimations tablent sur une croissance de l’ordre 4,5%, un cours du baril de pétrole à 110 dollars et un taux de change du dollar à 1,580 dinar.

Des indicateurs qui n’ont pas les faveurs des experts

Décryptant les différentes dispositions de ce texte, Walid Ben Salah, a estimé que la réalisation de 4,5% du taux de croissance reste tributaire de l’évolution de l’investissement et de l’exportation. Or, il y a des facteurs qui entravent ce processus, à savoir la pression fiscale et les difficultés d’accès au financement.

Analysant les ressources, l’expert-comptable a noté qu’il y a eu une stabilité des ressources propres contre une évolution de l’endettement de 16%, soit 6,717 MD contre 5,811MD.

S’agissant des recettes fiscales, il a constaté que celles-ci ont gardé la même structure des impôts directs et indirects, ce qui a engendré une progression des recettes. Cette évolution est imputée également à la tendance haussière des revenus de participation contre une chute remarquable de la privatisation, soit -60%.

Pour les ressources d’emprunts, les estimations tablent sur une croissance de 17%, soit 6,717MD, contre 5,811MD.

En ce qui concerne la consommation, Walid Ben Salah a mis l’accent le taux d’inflation, jugé élevé ainsi que des taux de chômage et de pauvreté qui s’inscrivent toujours dans une tendance haussière.

Pour les hypothèses liées aux cours du baril de pétrole à 110 dollars et au taux de change du dollar à 1,580 dinar, il a fait savoir que les enjeux tournent autour des tensions géopolitiques surtout au Moyen- Orient où la production du pétrole pourrait bien évidement être affectée. Ajoutons à cela la baisse des réserves du pétrole aux Etats-Unis.

Parlant des sukuks islamiques, l’expert-comptable a relevé l’absence d’un cadre législatif qui devrait s’inscrire dans la lignée d’une réflexion générale de l’introduction de la finance islamique. « Les émissions doivent être adossées à des biens ou à des valeurs tangibles », a fait observer Walid Ben Salah.

Des indicateurs réalisables, à condition…

Afin de réaliser les objectifs fixés, la mise en place d’un certain nombre des mesures et l’accélération du processus des réformes et probablement le changement des priorités demeurent une obligation.

Walid Ben Salah a suggéré, à cet égard, au niveau politique, la réussite du processus de transition démocratique en fixant les échéances électorales. S’y ajoute l’instauration de l’Etat de droit, plus urgemment, la sécurité pour pouvoir relancer l’économie.

Il a mis l’accent sur le rôle stratégique du partenariat public-privé. Dans ce contexte, il a appelé le gouvernement à résoudre le problème de l’économie informelle et à établir un nouvel équilibre en ce qui concerne la répartition de la richesse.

Sur le plan fiscal, il est temps d’alléger la pression fiscale pour pouvoir booster l’investissement et réformer le régime forfaitaire. Aussi, l’intérêt devrait-il se focaliser sur la révision des régimes de compensation.

Promouvoir le secteur financier

De son côté, Elyes Fakhfakh, ministre des Finances, a annoncé le lancement d’un projet pour réformer le secteur financier. Le projet sera réalisé avec l’appui du Fonds Monétaire International et la participation des différents acteurs.

D’après le ministre, « la réforme nécessite la mise en place d’un certain nombre des mesures, et ce dans le cadre global de la fiscalité ».

Ceci requiert, selon lui, l’élaboration d’une étude qui vient de démarrer déjà. Il a indiqué, dans ce sens, qu’il n’y a pas une tendance pour ou supprimer le régime forfaitaire. Au contraire, les efforts se poursuivent afin de l’améliorer en le rendant plus fiable.

Wiem Thebti

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Sur décision du chef du gouvernement tunisien

Sur décision du chef du gouvernement tunisien, il a été décidé de changer l’affectation de deux anciens ministères dans le gouvernement tunisien de 2011. C’est ainsi que les budgets qui avaient été affectés par la loi de Finances 2011, élaborée en 2010, seront affectés au budget… du chef du gouvernement. D’abord, le budget de l’ancienne Chambre des Conseillers, ensuite celui du ministère de la Communication et des Relations avec la Chambre des députés. Le total de 9,6 MDT changera ainsi d’affectation. Pourquoi le chef du Gouvernement et non le ministère du développement régional ?

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«Le projet de la loi des finances pour l'année 2013 ne stipulera pas l'augmentation des tarifs des vignettes (taxes sur la circulation) et du timbre fiscal

«Le projet de la loi des finances pour l’année 2013 ne stipulera pas l’augmentation des tarifs des vignettes (taxes sur la circulation) et du timbre fiscal sur les voyages, comme il a été ébruité, a souligné, a confirmé officiellement Slim Besbes ministre des Finances par intérim.

IL a précisé, au cours d’un conseil ministériel tenu, mercredi, au palais Dhiafa à Carthage sur le projet du budget de l’Etat pour l’exercice 2013 que le volume dudit budget atteindra 26 milliards 600 millions de dinars contre 25 milliards 401 millions de dinars au cours de l’année 2012.

Le ministre a indiqué que les ressources principales du budget se répartiront entre les ressources fiscales (16 milliards 650 millions de dinars), les ressources non fiscales (3 milliards 200 millions de dinars) et les Sukuks islamiques (1000 millions de dinars).

Il a fait remarquer que la loi des finances pour 2013 comportera 52 mesures fiscales s’inscrivant dans le cadre des grands objectifs du programme économique et social du gouvernement qui sont l’équité fiscale, le renforcement de l’emploi et de l’investissement, outre le parachèvement de la réforme du système fiscal et l’ancrage des garanties aux contribuables.

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