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La commission de la justice judiciaire

La commission de la justice judiciaire, administrative et financière de l’assemblée constituante a convenu, mercredi, que la cour constitutionnelle sera composée de 15 membres ayant une expérience juridique d’au moins 20 ans.

Le président de la République proposera 3 membres d’entre eux, le chef du gouvernement en fera autant pour deux, l’organe législatif proposera 5 membres et le conseil supérieur de la magistrature autant qu’il choisira parmi les haut magistrats.

L’assemblée législative approuvera les membres proposés à la majorité des 2/3 pour un unique mandat de 9 ans. Il est interdit de cumuler entre ce mandat et l’exercice d’autres fonctions.

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