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Les nouvelles mesures édictées par le projet de loi de finances complémentaire au sujet de la réforme du système fiscal concernent la révision du tarif des droits fixes d'enregistrement

Les nouvelles mesures édictées par le projet de loi de finances complémentaire au sujet de la réforme du système fiscal concernent la révision du tarif des droits fixes d’enregistrement, du tarif minimum d’enregistrement et de la redevance de recherche. Elles visent également la révision du droit minimum dd sur les contrats présentés pour la formalité d’enregistrement après expiration des délais de prescription et non soumis au taux préférentiel, et ce, pour lutter contre l’évasion fiscale. Au sujet de la fraude fiscale en matière de recouvrement des dettes publiques, le projet de loi de finances complémentaire 2012 a prévu une disposition, en vertu de laquelle les dirigeants d’entreprises doivent assumer une responsabilité solidaire avec l’entreprise (personne morale), en matière de paiement d’impôt, au cas où l’entreprise n’y parvient pas ses propres moyens, en raison d’une fraude fiscale commise par ces dirigeants.

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