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Le vice-président de la commission d’organisation provisoire des pouvoirs publics, Saïd Mechichi a déclaré à l’agence TAP que «la commission a adopté, vendredi, le projet de loi organisant de manière provisoire les pouvoirs publics, avant de le soumettre au président de l’Assemblée nationale constituante, Mustapha Ben Jaafar, qui fixera une date pour sa présentation à la séance plénière».

Impliquant le reste de la troïka du nouveau pouvoir, il a précisé que «l’élaboration du projet de loi s’est faite sur la base du document de travail présentée par la coalition de la majorité qui comprend le parti du mouvement Ennahdha, le Congrès pour la République (CPR) et le Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés (FTDL) après l’introduction de certains amendements, dans le sens du renforcement des prérogatives du président de la République et de la limitation de celles du Chef du gouvernement en vue de garantir l’adoption de la nouvelle constitution du pays à la majorité des deux tiers de la Constituante ou de recourir au référendum».

L’Etat de la vérité et des institutions.

On sait cependant, selon le nouveau projet de loi dont nous avons pu avoir copie, que très peu de choses ont été changées, par rapport au premier texte qui avait suscité divergences et même déclaration du président du CPR, candidat du triumvirat à la présidence de la République. Presqu’aucune nouvelle prérogative n’a été ajoutée à Marzouki, dont les décisions, les nominations aux postes militaires et civils, dans le ministère des affaires étrangères notamment, ont été seulement allégées de l’accord obligatoire du prochain premier ministre Hammadi Jbali. Dans le nouvel article 10 qui concerne la prérogative de représentation de l’Etat tunisien, il lui a été même adjoint que «le président de la République et le chef du gouvernement, traceront ensemble, la politique étrangère du pays par la consultation et l’accord entre eux ». Il était possible au chef du gouvernement de passer outre l’accord du président de la République pour les lois en les faisant passer directement à la Constituante. Cela a été maintenu, mais en des termes, dans le nouveau projet de loi de répartition des pouvoirs, moins directs et moins dégradants pour la qualité du chef de l’Etat. Grosse nouvelle, ce n’est plus, selon le nouveau texte, Hammadi Jbali qui nommera le Mufti, mais Marzouki, mais sur proposition de Jbali. Ce GRAND changement, en dit en fait long, sur les modifications apportées aux prérogatives du prochain Chef de l’Etat, qui resteront malgré tout cela, vides de toute substance de souveraineté et pour les décisions hautement politiques ou encore économiques. Toute aussi GRANDE nouveauté, Marzouki devra jurer de «garantir l’émergence de l’Etat de la vérité (non pas du droit) et des institutions دولة الحق و المؤسسات» selon le nouveau texte qui lui a été décidé dans le sermon qu’il devra prononcer devant la Constituante.

Jbali restera, dans le nouveau texte, le seul vrai maître à bord, le Calife des croyants de la Tunisie. Il cumulera, selon le nouveau projet de texte de loi, tous les pouvoirs de décision et surtout celui d’accorder tous les hauts postes civils de l’Etat, sans avoir à revenir à Marzouki. Il pourra toujours faire et défaire, ministères et Secrétariats d’Etat, créer et supprimer les entreprises et institutions publiques et les services administratifs, en en informant seulement Marzouki.

Obligation a été nouvellement faite, pour Jbali, de démissionner de son siège de membre de la Constituante, s’il décrochait le fauteuil de premier ministre. Il ne lui sera pas imposé de démissionner du poste de SG d’Ennahdha.

«Ce qu’Ennahdha veut, Jbali aura », surtout la planche à billets.

Malgré toutes les protestations et les avis des membres du Conseil d’Administration de la BCT qui l’ont dit dans le dernier communiqué de leur réunion extraordinaire, la nomination du Gouverneur de la BCT sera du seul ressort de Hammadi Jbali qui y prépare déjà, dit-on, un nouveau candidat de ses proches. Adieu donc l’indépendance de cette haute instance financière dont la planche à billets sera mise sous la seule direction du prochain premier ministre pour les besoins de sa prochaine politique sociale qui n’aura pas à se soucier du risque de l’inflation.

Le nouveau texte a aussi consacré l’appel des Nahdhaouis à «la Constituante, maîtresse d’elle-même المجلس التأسيسي سيد نفسه», en abrogeant le décret-loi sur la constituante, celui du 10 mai 2011 interdisant le cumul entre fonction élective et fonction au sein de l’Etat (Membres du gouvernement). Ses ministres resteront ainsi membres de la Constituante, même s’il ne leur sera pas possible de voter, en cas de motion de censure contre le gouvernement.

Jbali s’est même adjugé, dans le nouveau texte du projet de loi de partage des pouvoirs, la possibilité de démettre Mustapha Ben Jaafar de son perchoir de président de la Constituante, sur demande du tiers des membres de la Constituante dont dispose Ennahdha déjà et certes avec l’accord des deux tiers (144,6 membres).

Possible recours au référendum pour la Constitution, quand la Constituante aura le temps.

Seule vraie BONNE nouvelle, l’évocation du recours au référendum pour l’adoption de la prochaine Constitution. L’article 5 nouveau du projet de loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics et relatifs à l’adoption de la constitution, prévoit qu’en cas de non adoption de la constitution à la majorité des deux tiers en deux lectures, il y aura recours au référendum populaire. Il a souligné que l’exercice des pouvoirs exécutifs se fait sous la supervision de l’Assemblée nationale constituante qui accorde ou retire sa confiance, en tant que seule autorité élue directement par le peuple. Il est attendu que ce projet de loi soit présenté durant la séance plénière prévue mardi prochain.

On retient donc, qu’Ennahdha n’en a pas démordu de sa farouche volonté, d’exercer seule tous les pouvoirs de décision dans le prochain gouvernement. C’est cela, certes, la nouvelle démocratie tunisienne. Mais elle n’en reste pas moins une démocratie qui remet, encore une fois, les pleins pouvoirs entre deux seules mains. Du temps de Ben Ali, c’était les siennes. Avec Ennahdha, ce sera entre les deux mains de Hammadi Jbali, SG d’Ennahdha qui ne représente pourtant que très peu de Tunisiens. Rappelons le, le parti islamiste a remporté 1 million 700 mille voix, sur un total de plus de 7,5 millions d’électeurs.

L’exercice de la démocratie suppose, à notre sens, un juste équilibre entre les pouvoirs. Celui-ci n’existe pas. Combien même il existerait, selon la gymnastique politique de cette dernière mouture de la loi sur la répartition des pouvoirs, il reste fragile. Un système où Ennahdha s’est donné tous les moyens de renverser, et le Chef de l’Etat et le président de la Constituante s’ils commenceraient à gêner sa façon d’exercer le pouvoir. Les deux autres, contre-pouvoirs et alliés à la fois, pourraient certes faire motion de censure contre le gouvernement de Jbali. Ils seront cependant toujours obligés de refaire un autre gouvernement dans les mêmes conditions de l’ancien. Un gouvernement présidé par Ennahdha et qui aura toujours les mêmes pleins pouvoirs.

Khaled Boumiza

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