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Le Tribunal de première Instance de Sfax 2

Le Tribunal de première Instance de Sfax 2, a ordonné le 16 juillet 2012, le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire au profit de la société « Lama Export» et l’ouverture de la période d’observation. Le dossier est confié au juge de l’entreprise du tribunal pour contrôler la procédure, l’expert-comptable Adel Sellami est désigné administrateur judiciaire chargé d’élaborer un programme de sauvetage à remettre au juge de l’entreprise dans un délai ne dépassant pas les 3 mois.

La décision de justice portait aussi interdiction à la société bénéficiaire du règlement judiciaire de céder ses biens immeubles et équipements nécessaires à l’exercice de son activité durant la période d’observation et la mention de cette interdiction au registre de commerce et aux titres de propriété pour les immeubles inscrits. La société, spécialisée dans la confection corsetière (Soutien gorge, slip et maillot de bain) et localisée à Sfax, bénéficier de la suspension de toute poursuite et de tout acte d’exécution visant le recouvrement d’une créance antérieure ou la récupération de meubles ou immeubles en raison du non paiement de la créance à l’exception des frais et des sommes dues aux salariés exécutés après autorisation.

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