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Tunisie, loi de Finance 2013, Hachemi Alaya

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Peu de projets de lois de finances ont porté à ce point les marques du blocage politique

Peu de projets de lois de finances ont porté à ce point les marques du blocage politique, économique et social qui frappe le pays. Le blocage politique pousse le gouvernement de transition à sacrifier l’avenir au présent, à privilégier la consommation au détriment de l’investissement et au déni des réalités économiques. L’absence de dialogue social, pousse aussi à évoluer sur la pente savonneuse de l’inflation salariale, de la création d’emplois publics improductifs et la préconisation de mesures fiscales nettement sous-calibrées et sans souci réel de leur adéquation avec les véritables enjeux auxquels doivent faire face les entreprises tunisiennes. Le marasme économique enfin, à adopter des mesures qui, in fine, aboutissent à aggraver la ponction fiscale, alourdir le poids de l’Etat dans l’économie et renforcer le pouvoir inquisitorial de la machine administrative. En calant ses prévisions budgétaires sur des hypothèses de croissance et de rentrées fiscales fort optimistes, le projet de loi de finances 2013 apparaît globalement peu pertinent, décalé par rapport aux véritables enjeux, peu crédible et dans bien des domaines, inopportun.

Ces mesures sont-elles opportunes en 2013 ?

Un projet de loi de finances correspond à l’acte politique le plus important d’un gouvernement et d’une majorité parlementaire. En effet, l’argent étant le nerf de la guerre, c’est dans la manière de le percevoir et de le dépenser qu’apparaissent clairement les visées et les choix du pouvoir politique en place. Ceux qui apparaissent clairement à l’issue d’une première lecture du projet qui vient d’être soumis à l’assemblée constituante, nous interpellent à un quadruple niveau : 1) celui de la pertinence des choix de politique économique qui le sous-tendent, 2) celui de l’adéquation des mesures fiscales préconisées, 3) celui de la crédibilité du projet de budget, et enfin, 4) celui de l’opportunité des mesures « sociétales » qui l’accompagnent.

– Pertinence : Une politique de relance par la consommation au détriment de l’investissement.

C’est un lieu d’évidence d’observer, qu’en période de crise économique, il est hautement recommandé de favoriser l’offre par une série de mesures fiscales en faveur des entreprises c-à-d, en faveur de ceux qui créent la richesse et les emplois. N’importe quel économiste vous dira qu’en période de crise économique, toute relance par la consommation aboutit inéluctablement à raviver l’inflation et à aggraver le déficit extérieur. C’est ce que les gouvernements socialistes en Europe ont appris à leurs dépens. Or, c’est bien ce que propose le gouvernement de transition : une relance par la consommation au détriment de l’investissement. En effet, les dépenses qui vont alimenter la demande de consommation (salaires et subventions en tous genres) vont augmenter à un rythme sans commune mesure avec celui des ressources de l’Etat ; alors que l’investissement public qui, soit dit en passant , n’a été réalisé qu’à hauteur de 29,2% des prévisions à fin septembre 2012, va être révisé à la baisse (-14,1%) en 2013 par rapport aux prévisions de 2012. Parallèlement, le gouvernement propose une série de dispositions fiscales (coûts des prestations administratives, taxes supportées par les fournisseurs d’accès aux TIC, etc.) qui, de fait, vont aboutir à une augmentation des charges pour les entreprises.

– Adéquation : Des mesures fiscales en décalage par rapport aux véritables enjeux économiques.

Pour favoriser la compétitivité de l’entreprise tunisienne, et relancer l’investissement et la création d’emplois, les mesures phares préconisées consistent en 1) une exonération des PME qui seront créés en 2013, de l’impôt sur le bénéfice, 2) l’abaissement de 0,2% à 0,1% de la taxe sur le chiffres d’affaires supportée par les entreprises soumises à l’administration des prix et dont la marge bénéficiaire est inférieure à 6% et enfin, un certain nombre de dispositions fiscales qui ne concernent que des catégories mineures (jeunes promoteurs agricoles, Tunisiens résidents à l’étrangers, aquaculteurs, etc.). Bien que bienvenues, ces mesures sont loin de correspondre aux exigences d’amélioration de la compétitivité des entreprises tunisiennes. En effet, au cours de la semaine où le gouvernement a rendu public son projet de loi de finances, le Cabinet Pricewater-house en collaboration avec la Banque Mondiale a publié son rapport sur l’attractivité fiscale de 183 pays dans le monde . Comparée à une sélection de pays riverains, la Tunisie y apparaît comme un site où l’entreprise est la plus lourdement taxée. En bref, loin de s’atteler à améliorer la compétitivité de l’entreprise tunisienne par des mesures audacieuses visant à aligner le fardeau fiscal qu’elle supporte sur celui des pays concurrents, la loi de finances 2013 se contente de mesures qui, pour être bienvenues, n’en sont pas moins dérisoires par rapport aux véritables enjeux auxquels doit faire face l’entreprise tunisienne. Du reste, l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des entreprises qui seront créés en 2013 risque fort d’être stérile. En effet, selon les statistiques que vient de publier cette semaine l’Institut National de la Statistique, le nombre de petites & moyennes entreprises (PME ayant moins de 100 salariés) a baissé de 1 126 unités en 2011. Compte tenu de la persistance du climat d’incertitude qui prévaut dans le pays, il n’y a aucune raison de penser que la tendance va s’inverser en 2012-2013.

– Crédibilité : Des prévisions budgétaires fort optimistes.

Le budget 2013 a été conçu de façon à ramener le déficit à 2,5% du PIB en… 2017. Ces prévisions reposent sur une hypothèse de croissance du PIB qui est infirmée par les organismes internationaux tels que le FMI. Il est d’ores et déjà acquis, compte tenu des indications fournies par les statistiques du commerce extérieur, la production industrielle, le tourisme, les déclarations d’investissement à l’API , etc. que la Tunisie ne parviendra pas à réaliser les 3,5% de croissance en 2012. Et, compte tenu de l’aggravation attendue en 2013, de la situation économique des partenaires économiques européens de la Tunisie, la croissance escomptée pour 2013 (4,5%) pourra difficilement être considérée comme plausible. Dans ces conditions, comment le budget 2013 pourrait-il être crédible ?

Ce déficit de crédibilité apparaît également à un autre niveau ; celui des prévisions de recettes fiscales. Observons tout d’abord que des efforts réels ont été consentis pour améliorer le rendement de l’impôt. Les recettes fiscales ont grimpé en 2012 à un rythme quatre fois plus élevé que celui des revenus distribués. Il est particulièrement difficile d’envisager la poursuite d’un tel effort pour la deuxième année consécutive dans un contexte économique global marqué par l’atonie de la croissance et l’exacerbation de l’inflation. Tout comme il est téméraire de penser que l’aménagement du barème de l’impôt pour les hauts revenus et l’introduction d’une nouvelle tranche d’imposition à 40%… va se traduire par une hausse des rentrées fiscales et non par une fuite face à l’effort pour gagner plus et payer davantage d’impôt.

– Opportunité : Des dispositions qui alourdissent les coûts d’administration et découragent l’initiative entrepreneuriale.

Le projet de loi de finances 2013 vise élever le niveau de civisme citoyen face à l’impôt, à lutter contre la fraude fiscale et à combattre la prévarication et la corruption fiscales. Visées nobles qui, concrètement, se traduisent pour l’entreprise en surcroît d’heures de travail (et de ressources) allouées pour l’acquittement de ses obligations fiscales, en alourdissement des charges financières supportées dans l’accomplissement des formalités administratives et craintes de certains investisseurs face aux nouvelles prérogatives inquisitoriales de l’administration fiscale. Aussi justifiées qu’elles soient, ces mesures sont-elles opportunes en 2013 ?

Par Dr. Hachemi Alaya.

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