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La Cour d’Appel de Tunis a rendu

La Cour d’Appel de Tunis a rendu, le 31 janvier 2012, sa décision dans l’affaire N°25000 objet de la requête introduite par l’opérateur Orange Tunisie, visant l’annulation de la décision prise par l’INT (Instance Nationale des Télécommunications), le 16 mai 2011, refusant la commercialisation de l’offre «Live Box».

La Cour d’Appel de Tunis a considéré que la décision objet du litige est une décision administrative prise par l’INT dans le cadre de l’exercice de sa mission de régulation du secteur des télécommunications et ne peut, par conséquent, faire l’objet que d’un recours devant le Tribunal Administratif, assurant ainsi que seules les décisions prises par l’INT dans les litiges introduits en application des dispositions des articles 67 et suivants du code des télécommunications sont susceptibles d’un recours en appel devant les tribunaux judiciaires.

Par cette décision de justice, l’INT envoie un important message aux opérateurs. Elle assoie d’abord son autorité et installe la jurisprudence de la contestation de ses décisions auprès du tribunal administratif seulement, et non auprès des tribunaux de droit commun. Ceci dit, la décision de la Cour d’appel ne mettra pas fin à la Live Box d’Orange. Ce dernier devrait bientôt revoir le jour, grâce à un contrat, sous la houlette de l’INT, dit de droit de passage entre Tunisie Télécom qui vendra le Beat-Stream à Orange Tunisie.

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