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En vertu de la décision de confiscation N° 393 émanant de la commission de confiscation

En vertu de la décision de confiscation N° 393 émanant de la commission de confiscation, en date du 20 octobre 2011, il a été confisqué et cédé, après levée du blocage, au profit de l’Etat tunisien, les parts sociales des nommés Mohamed Ben Moncef Ben Rhouma Trabelsi dans la société «Les Vergers du Soleil ». Le confisqué représente 1100 parts de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 16,67% du capital sociale s’élevant à 660,000 mille dinars Tunisiens.

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