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Demain 5 avril 2016 sera le dernier délai de paiement de la vignette auto pour les propriétaires de voitures avec des séries d’immatriculation impaires et pour les motocycles.

Rappelons que le calendrier des délais de paiement de la taxe de circulation des véhicules (vignette) a été fixé par le ministère des Finances comme suit :

  • Le 5 février 2016 pour les voitures des personnes morales y compris l’Etat, les entreprises publiques et les collectivités locales ;
  • Le 5 mars 2016 pour les voitures des personnes physiques dont les plaques d’immatriculation portent le chiffre pair ;
  • Le 5 avril 2016 pour les  voitures des personnes physiques dont les plaques d’immatriculation portent le chiffre impair ainsi que pour les motocycles.

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Les propriétaires de voitures qui n’ont pas payé la taxe de la circulation sont appelés dans le cadre de la loi des finances 2015

La directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances, Habiba Louati a annoncé lors d’un débat ce jeudi 28 janvier à Tunis, sur « les dispositions de la loi de finances 2016 relatives à l’entreprise » qu’il a été décidé, dans le cadre de la loi de finances 2016, de subordonner la délivrance des attestations d’assurance par les entreprises d’assurance et les intermédiaires en assurance à la présentation d’une copie de la quittance de paiement des taxes de circulation au titre de la période dont le délai de recouvrement est échu à la date de délivrance desdites attestations.

Habib Louati a par ailleurs indiqué que les entreprises d’assurance et les intermédiaires en assurance qui manquent à cette obligation sont punis d’une amende fiscale administrative égale au quintuple du montant des taxes de circulation exigibles et non payées.

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