L’Assemblée des représentants du peuple(ARP) a adopté mardi, en séance plénière, trois propositions d’amendement, présentées par des députés, concernant l’article 13 bis (nouveau) du projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale.
Deux propositions d’amendement ont été rejetées par l’assemblée, et deux autres propositions d’amendement ont été retirées au profit de deux contre-propositions présentées par le ministre de la Justice, Amor Mansour.
En début de séance, l’assemblée a rejeté une proposition d’amendement présentée par la députée Samia Abbou (Courant démocrate) visant à changer le statut du projet de loi ordinaire en projet de loi organique.
La séance a ensuite été levée, à la demande du président du groupe parlementaire de Nidaa Tounes, Fadhel Omrane pour discuter en commission des compromis de la formulation d’une proposition d’amendement relative à l’article 13 bis (nouveau) du projet de loi. Une proposition d’amendement du deuxième paragraphe avancée par le ministre de la Justice, a ensuite été adoptée par 122 députés. Le texte final du paragraphe dispose que « dans les cas d’infractions en flagrant délit, il n’est permis de maintenir l’accusé en garde à vue que pendant la période nécessaire pour recueillir ses déclarations, et qui ne peut dépasser 24 heures, sur ordre du procureur de la République transmis par n’importe quel moyen laissant une trace écrite. »
Une proposition d’amendement du cinquième paragraphe dudit article, qui rend obligatoire d’informer l’accusé des procédures engagées à son encontre, déposée par le groupe parlementaire « AL Horra », a ensuite été adoptée par 122 voix.
TAP
