L’expert en loi commerciale Mohamed Ferchichi a proposé, ce jeudi 31 mars 2016, lors de la réunion de la commission de législation générale à l’Assemblée de Représentants du Peuple (ARP), d’abandonner la peine de prison stipulée par la loi portant sur le redressement des entreprises économiques en difficulté. L’actuelle loi prévoit en effet une peine de prison, allant de 6 mois à une année, contre tout chef d’entreprise n’ayant pas informé la justice des difficultés que rencontre son entreprise.
Il a fait remarquer dans ce cadre que plusieurs pays développés à l’instar de la France ont abandonné la peine de prison.
Mohamed Ferchichi a en revanche proposé d’augmenter le plafond de l’amende encourue par les entreprises économiques qui ne respectent pas la loi pour atteindre dans certains cas 20 millions de dinars. L’actuelle loi prévoit en effet une amande allant de 1.000 à 10.000 dinars, un montant qu’il juge minime, voire insignifiant.
