Le dernier délai, celui du 28 avril 2013, pour la déclaration des patrimoines des membres du gouvernement tunisiens, des secrétaires d’Etat, des conseillers du chef de l’Etat et du chef du Gouvernement et autres responsables, est maintenant expiré. On a pourtant très peu d’informations sur ce sujet. Une juge à la Cour des Compte, avait indiqué il y a quelques jours, que seulement 167, sur plus de 100 mille responsables, à divers échelons, auraient fait cette déclaration. Officiellement cependant, personne, même pas le ministre chargé de la transparence, ne semble pourtant être au courant des données de ce dossier.
– Une loi en vigueur, mais jamais appliquée !
Grand défenseur, au moins à travers ses différentes interventions radiophoniques et télévisées, de la transparence financière des membres du gouvernement et de l’application de la loi , sur la déclaration des biens, le président du parti Majd Abdelwaheb Hani, avait récemment mis en évidence que la loi 17 en date du 10 avril de l’année 1987 sur la déclaration du patrimoine, est toujours en vigueur mais pas appliquée .
Cette loi, fixe un délai d’un mois aux responsables pour déclarer leur patrimoine, et leur accorde un délai supplémentaire de 15 jours. Pour Abdelwaheb Hani, les actuels ministres, secrétaires d’Etat (nommés le 13 mars dernier) et autres responsables dans l’administration publique et les collectivités locales et qui ont des responsabilités financières, ont théoriquement jusqu’au 28 avril 2013 pour faire leurs déclarations, sinon ils seront automatiquement considérés comme démis de leurs fonctions, selon la loi d’avril 1987.
El Hani a aussi indiqué que l’article 7 de la loi en question, oblige même à auditer les périodes de gestion de tous ceux qui n’ont pas déclaré leurs biens: mobiliers et immobiliers, à l’entrée et à la sortie de leurs fonctions. Il assure que jusqu’à présent, seuls deux ministres, ceux de l’intérieur et de la justice, auraient fait déclaration de leurs biens. D’autres, comme l’ancien ministre de l’intérieur et actuel chef du gouvernement Ali Larayedh, l’ancien chef du gouvernement Hammadi Jbali, les ministres qui n’ont pas été reconduits, les secrétaires d’Etat et les conseillers du chef du gouvernement, affirme-t-il, n’auraient pas fait déclaration de leurs biens, ni avant ni après.
Force est pourtant de constater que, la déclaration du patrimoine demeure une priorité absolue, car elle permet de montrer la provenance de biens des ministres et députés, avant et après leurs nominations et de les mettre ainsi au-dessus de tout soupçon de «Fassed » ou d’usage de leur pouvoir pour s’enrichir de manière illicite. Tous, n’ont de cesse de répéter qu’ils sont pauvres et affirment qu’ils ont été des décennies durant, victimes du système Ben Ali. Tout cela, alors que des bruits courent, ça et là, sur tel haut responsable, ministre ou autre, qui aurait acheté tel immeuble, sans qu’on donne aux journalistes l’accès aux informations pour les vérifier. Salaires et patrimoines, restent encore, même après la Révolution, des sujets qui fâchent et très peu de responsables acceptent d’en parler et lorsqu’ils le font, c’est de manière lapidaire et sans aucun détail. La loi existe et reste ainsi inappliquée.
Interrogé à ce propos par Africanmanager, Abderrahmane Ladgham, ministre de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, nous a confié, qu’il était parmi les premiers à avoir déclaré son patrimoine. Il n’en dira pas plus sur ces biens. Commentant cette nouvelle pratique, il assure que «La liste des personnes qui doivent déclarer leur patrimoine sera élargie, afin de lutter contre la corruption et l’enrichissement excessif. La déclaration du patrimoine doit rester secrète, parce que les Tunisiens ne sont pas habitués à avoir ce genre d’informations » ajoute-t-il, toujours sans donner aucun détail.
De même, le nouveau ministre de la justice Nadhir Ben Ammou a, effectivement, procédé à la déclaration de son patrimoine, et l’a annoncé devant l’ANC .D’autres ministres l’ont fait, et l’ont fait savoir à Africanmanager : Ridha Saidi, Khalil Zaouïa, Chahida Bouraoui.
Ce vent de transparence qui souffle , sur la classe politique tunisienne, s’apparente à une « opération mains propres », à laquelle Moncef Marzouki , Président provisoire de la République a répondu positivement . Ses collaborateurs disent qu’il a déclaré ses biens, mais les observateurs disent qu’il l’a fait tardivement (après la mi-avril 2013).
– Mohamed Abbou, un homme politique milliardaire
Selon un document publié sur le site officiel du gouvernement tunisien, Mohamed Abbou, reste le seul homme politique à avoir publié son patrimoine, après l’avoir déclaré aux instances compétentes.
Il possède ainsi des lots de terrains, des résidences et une propriété agricole. (Voir document).
Selon le répépié de la Cour des comptes que Abbou publiait aussi, il aurait fait déclaration lorsqu’il était encore au gouvernement. On ne sait pas, si les autorités financières tunisiennes ont vérifié l’exactitude de cette déclaration et si elles ont fait audit de ses biens, après sa démission !
Samia Abbou de son côté, nous affirme que son salaire est de 2350 DT et que son patrimoine a été déclaré conjointement avec son époux. Elle n’a cependant pas manqué de rappeler, comme pour expliquer son opulence, que son époux est issu d’une famille très riche.
– Les salaires des députés de l’ANC oscillent entre 2270 et 2350 !
Selon une petite enquête, effectuée récemment par Africanmanager sur les salaires des députés, il a été possible de constater qu’il ya une différence, d’un député à l’autre entre leurs rémunérations. A titre d’exemple, Habib Ellouze a précisé qu’il touchait 2260 DT, affirmant qu’il possède un lot de terrain, où il a bâti sa résidence. Quant à Mongi Rahoui, il dit toucher 2329 DT, selon la fiche de paie qu’il nous a montrée. Pour sa part, Ibrahim Kassas, nous déclare que son salaire est 2270dinars . Ibrahim Kassas n’a pas raté l’occasion pour nous rappeler qu’il est pauvre. «Je ne possède aucun patrimoine, je suis issu d’une famille très pauvre», nous précise-t-il. Ses amis de la région tunisoise d’Ennasser 2 où il habite depuis peu, nous disent le contraire et nous certifient même qu’il aurait dernièrement obtenu l’autorisation pour un bar restaurant, sans compter l’appartement où il habite, la voiture et les gros bras qui assurent sa surveillance !
Samir Bettaieb, quant à lui, toucherait, selon ses dires , 2340 DT. S’agissant de son patrimoine, il devient du coup moins bavard et nous affirme «qu’à ce stade, les députés ne sont pas obligés de déclarer leurs biens du fait que la loi en vigueur ne concerne que les ministres.
Mehrzia Laabidi, vice-présidente de l’ANC et députée élue sur la liste des Tunisiens résidant à l’étranger, est moins réceptive à nos questions. A notre question sur son salaire, elle s’énerve, son visage se décompose presque et elle nous dit sèchement et avec un geste d’agressivité, «Aller chercher la réponse chez l’administration ». Il convient de rappeler que la vice-présidente de l’ANC, qui est payée en devises étrangères, a promis aux médias, à maintes reprises qu’elle est prête à publier son bulletin de paie, à chaque fin de mois. Toutefois elle n’a pas tenu promesse !
NBT
