Le gouvernement tunisien et celui des Etats-Unis ont conclu un mémorandum d’entente fixant les termes et le montant de l’indemnisation des dégâts subis par les locaux de la représentation diplomatique US à Tunis et l’Ecole américaine « American Coopérative School » suite à l’attaque contre ces deux institutions le 14 septembre 2012.
La partie américaine a évalué ces dégâts à 12882927.00 dollars US pour le siège de l’ambassade et à 5494888.00 $ pour l’Ecole américaine.
Le mémorandum évoque un « règlement à l’amiable » définitif aux termes duquel un lot de terrain d’une superficie de 22848 mètres carrés est attribué à la partie américaine qui en disposait à ce jour à titre de location.
L’accord dispose que la partie américaine s’engage de façon irréversible à renoncer à toute demande d’indemnisation de tous les dégâts subis par les locaux de l’ambassade et ceux de l’Ecole en contrepartie du transfert de la propriété et l’aliénation du terrain sur lequel est érigée l’Ecole , à charge pour la partie tunisienne de s’engager à assurer que le terrain aliéné est quitte de toutes les dettes et hypothèques.
Les deux parties conviennent aux termes du mémorandum d’entente que l’accord sur le statut juridique de l’Ecole est applicable à partir du 1er juillet 2009.
D’autre part, l’opération de transfert de propriété de l’Ecole est exonérée de tous les droits d’enregistrement immobilier. De même les matériaux de construction utilisés dans les constructions érigées sur le terrain sont exonérés de la Taxe sur la valeur ajoutée pendant 3 ans à compter de la date de la signature du mémorandum.
Comme ont peut le voir et le juger autant que le font maints juristes, ce mémorandum d’entente comprend des dispositions léonines, c’est-à-dire qu’une seule partie tire tous les avantages, notamment du contrat, alors que l’autre supporte tous les risques.
