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Tunis-La commission de législation générale refuse de recevoir les projets de lois proposés par les syndicats des forces de l’ordre

Kalthoum Badreddine, présidente de la commission de législation générale, a déclaré à Mosaïque FM, que la commission a auditionné les représentants des forces de sûreté en sit-in devant le siège de l’ANC au Bardo.

Elle a déclaré que les projets de lois proposés par le syndicat des forces de l’ordre n’ont pas été acceptés puisque le règlement intérieur de l’ANC stipule qu’il faut d’abord les présenter à la présidence du gouvernement avant d’être examinés à l’ANC. Seuls les projets de loi qui ne nécessitent pas d’engagements financiers de la part de l’Etat peuvent être proposés par les députés, et ce n’est pas le cas pour ces projets de lois en question, souligne la présidente de la commission de législation générale.

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