La commission de la législation générale a déposé auprès du bureau de l’assemblée nationale constituante, le rapport final relatif à la proposition de la loi électorale qui comprend 170 articles, selon la présidente de la commission.
Le bureau de l’ANC a dix jours pour fixer une date pour la tenue de la séance plénière au cours de laquelle le texte sera examiné pour approbation.
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