Presque six mois après avoir voté la loi de finances 2014 (30.12.2013 en session nocturne), l’ANC (Assemblée Nationale Constituante), finissait de voter, le 7 août dernier, une loi de finances complémentaire (LFC) pour le même exercice 2014. En d’autres temps, celle de l’exercice 2015 aurait été déjà terminée et serait déjà en discussion au sein des différentes commissions de la Chambre des députés. Ce n’est pas encore le cas chez le ministère des Finances du gouvernement de Mehdi Jomaa, qui est toujours en peine d’application des mesures prises dans le cadre de la LFC 2014.
Tout ce qu’on sait, c’est que le Conseil ministériel tenu, la semaine dernière, par le chef du gouvernement, a fait le point sur l’avancement des travaux de préparation de la loi de finances 2015. On sait aussi, puisque c’est le ministre des Finances lui-même qui le certifie à Africanmanager, que son «projet sera prêt avant la fin du mois d’octobre 2014 et devra impérativement être promulgué le 31 décembre». Tout en restant encore vague sur les mesures de cette nouvelle LF, dont le ministre nous assure qu’elles seront précisées au cours cette semaine, Hakim Hammouda nous annonce qu’il ne prévoit pas de nouvelles mesures, «notamment sur la fiscalité ». Pour lui, les grandes lignes seront au nombre de quatre. D’abord, «la poursuite de l’effort de stabilisation en vue d’un déficit entre 5 et 6 % ». La seconde, a trait à «la poursuite des mesures de relance de la croissance». La 3ème concernera toujours «la poursuite des réformes bancaires et financières notamment sur la fiscalité » et en dernier lieu «le maintien de l’aspect social». Tout au long de notre entretien avec le ministre des Finances, alors qu’il était dans les coulisses du Forum de Davos pour les pays du MENA, Hakim Hammouda maintenait mordicus que «le gouvernement respectera les directives de la loi organique du budget » et présentera la LF dans les temps, même s’il ne sait pas encore qui la votera.
Force est cependant de constater qu’une lecture des dates des prochaines échéances, électorales notamment, pourrait être de nature à jeter un voile de suspicion sur le sort de la loi de finances 2015. En effet, le 4 octobre 2014, débutera la course aux législatives. Elle se terminera le 24. Le 30 octobre sera la date de l’annonce des premiers résultats du vote des législatives et le 24 novembre l’annonce des résultats définitifs. Ce même dernier jour signera la fin officielle de l’actuelle ANC.
En supposant que le gouvernement Jomaa remette la LF 2015 fin octobre à l’actuelle ANC, il ne lui resterait pratiquement que 24 jours pour la discuter en commission, la débattre article par article et la voter article par article. Trop court comme délai pour des députés, généralement peu enclin à un tel effort surhumain, cela d’autant plus que le président de l’ANC s’était déjà officiellement engagé à terminer le vote d’autres lois, notamment celle sur le terrorisme. On imagine, ensuite, que les nouveaux députés, issus des élections d’octobre 2014, auront «d’autres chats à fouetter » que de plancher tout de suite sur la LF 2015. Et à considérer qu’ils en seront capables, ils n’auront plus qu’un mois et quelques jours (24 novembre-31 décembre 2014) pour la finir. Tâche tout aussi ardue que pour les députés de l’ancienne ANC.
Et à supposer ensuite que cela soit fait, il faudra avoir un nouveau chef de l’Etat, avant le 31 décembre 2014, pour la promulguer pour qu’elle puisse devenir exécutoire en 2015. Or, on est en Tunisie dans une perspective d’une élection présidentielle à deux tours. Le premier débutera le 23 novembre et le second deux semaines plus tard. En cas de second tour, il reviendra à l’ISIE d’en fixer la date qui ne devrait pas dépasser le 31 décembre. Cela suggère donc que la Tunisie n’aura un nouveau président de la République pour promulguer la LF (à supposer qu’elle ait été adoptée à cette date) qu’en 2015, ce qui sera une violation, d’abord des dispositions régissant le budget de l’Etat et ensuite de la Constitution elle-même. D’aucuns diront sans doute que la Tunisie de l’après révolution n’en sera pas à sa première violation d’une Constitution, payée à prix de sang et qui reste, par bien des côtés, jusque-là lettre morte. Il n’y a pour cela qu’à voir les armoiries de la République qui restent toujours celles de l’avant révolution, comme l’atteste le site officiel de la présidence de la République où loge Moncef Marzouki.
Ka. Bou
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