Le Conseil des ministres, réuni, mercredi, sous la présidence de Mehdi Jomaâ, a décidé la création d’une instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionalité des lois , et ce en application des dispositions de la Constitution prévoyant l’achèvement des travaux de cette instance dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la promulgation de la Loi fondamentale et la mise en place d’une Cour constitutionnelle chargé des missions de contrôle.
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