La chambre de mises en accusation près la cour d’appel de Tunis, a émis, mercredi, un mandat de dépôt à l’encontre de Borhane Bssaies ainsi que d’autres ex-responsables de la société de télécommunications Sotetel , apprend l’agence de presse Bina News.
Il est poursuivi en vertu de l’article 96 du code pénal qui punit les fonctionnaires publics et assimilés qui usent de leur qualité et de ce fait se procurent à eux-mêmes ou procurent à un tiers un avantage injustifié, causant un préjudice à l’administration ou contreviennent aux règlements en vue de la réalisation d’avantages ou de préjudices.
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