Les états financiers de l’assureur et réassureur tunisien Tunis-Ré au 30 juin 2013, font apparaître un total net de bilan de 439 362 330 Dinars et un bénéfice net d’impôt de 5 046 013 Dinars. Dans son récap des évènements de la période, Tunis-Ré fait état des 6 sinistres qu’elle a supporté (DECO avec une part de 0,387 MDT, African Drinking Bot avec part brute de 0,502 MDT, United sugar avec une part brute de 0,268 MDT, Transport ETAP pour 0,444 MDT, Transport STEG pour 0,419 MDT et YFICO BM pour 0,372 MDT) pour un montant total dépassant les 2,7 MDT.
Suite à une taxation d’office notifiée par l’administration fiscale au titre d’un redressement des impôts et taxes portant sur les exercices 2000,2001, 2002 et 2003, la société « Tunis Re » s’y est opposée auprès du tribunal de première instance. Ce dernier a proclamé un jugement infirmant les conclusions de l’administration fiscale en matière de TVA et retenant l’argumentaire quant à l’exonération des revenus provenant des opérations réalisées sur l’étranger et confirmant le report de crédit d’impôt arrêté par les agents de contrôle fiscal. Une notification du redressement de la situation fiscale a été adressée à la société et portant sur un montant de 1 797 851 dinars au titre de l’IS et un montant de 299 333 dinars au titre de la TVA. Constatant des erreurs matérielles dans le calcul de ce report, « Tunis Re » a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, mais Tunis-Ré a fait pourvoi en cassation devant le tribunal administratif siégeant en cours de cassation pour les affaires fiscales.
