Le projet de loi de finances complémentaire 2012 vient d’introduire ou d’essayer d’introduire de nouvelles mesures qui sont d’ores et déjà considérées par les hommes d’affaires et les investisseurs, quelle que soit leur taille, comme un danger pernicieux et qui pourraient avoir de néfastes conséquences sur la création d’entreprise. Sous couvert de lutter contre la fraude fiscale, la direction concernée, au ministère des Finances, tente de faire passer une des plus dangereuses mesures contre l’entreprenariat, même si elle pourrait visiblement lutter contre la fraude, alors que tout le pays essaie de lutter contre le chômage des diplômés par l’encouragement à la création d’entreprises.
Lutter contre la fraude, c’est bien. En abuser, ça craint.
Dans l’article 47 du projet de loi de finances, il est, en effet, proposé d’ajouter un nouvel article au code de comptabilité publique. Par cette nouvelle disposition, il est proposé de donner d’énormes pouvoirs au payeur général, en matière de recouvrement des dettes des entreprises de tous genres. Des pouvoirs qui vont jusqu’à dépasser les procédures légales du dépôt des plaintes. Des pouvoirs allant jusqu’à la confiscation des biens des personnes endettées auprès du fisc ou supposées l’être. Des pouvoirs que même les lois en vigueur ne peuvent casser.
Le projet de loi des finances commence d’abord, dans l’exposé de motifs dudit projet, par indiquer que «l’indépendance des entreprises, par rapport à leurs dirigeants, constituent un handicap au recouvrement des créances fiscales publiques, et ce dans le cas où il s’avèrerait que les actifs de l’entreprises ne couvrent pas les dettes dues à l’Etat, ou des collectivités locales, ou des entreprises publiques soumises au code de la comptabilité publique».
Les auteurs de ce projet de loi affirment aussi, sous forme d’un procès d’intention où l’entrepreneur est supposé être voleur jusqu’à ce qu’il prouve le contraire, que «il s’est avéré qu’il est créé parfois des sociétés écrans ou des sociétés individuelles dont les propriétaires cherchent avant tout à mettre leurs biens hors de portée des poursuites de leurs créanciers, ou des sociétés dirigées par d’autres sociétés alors qu’elles sont parties, l’une de l’autre, sans compter les actions auxquelles ont recours les dirigeants pour organiser leur faillite, leur mise en veilleuse ou leur duplication entre les mêmes actionnaires». Un exposé de motifs sous forme d’un véritable réquisitoire contre la création d’entreprise, pour donner aux contrôleurs fiscaux des pouvoirs supplémentaires et inégalés, en matière de recouvrement. Le ministère des Finances explique tout cela par l’incapacité de ses services et du législateur tunisien et de toute la justice tunisienne, à récupérer, depuis 5 ans, le montant de 300 MDT chez 2700 entreprises.
Pour tout cela, le projet de loi voudrait autoriser le receveur [de la recette de finance où vous devez payer les dettes], «en cas de non paiement de dettes nées d’actions frauduleuses du ou des dirigeants, au profit des institutions publiques auprès d’une personne morale», à porter lui-même plainte auprès du tribunal de première instance, sans même passer par un avocat, contre ce ou ces dirigeants. Le receveur devient ainsi le prescripteur, l’ordonnateur et le plaignant. La porte est ouverte à tous les dépassements, puisque c’est lui-même qui décide s’il y a eu ou non fraude sans passer ni par un expert-comptable, ni un juge d’instruction, et c’est toujours lui-même qui porte plainte au nom de l’Etat, par l’Etat, puisque ce sera le parquet qui concrétisera la plainte.
La plainte, qui pourrait se faire en référé, pendant les vacances judiciaires, sur une adresse fausse ou qui a changé, l’entreprise sera sentenciée sans aucune possibilité de défense. Quand bien même serait-elle avertie, la sacralité de la fiscalité et le préjugé défavorable contre tout homme d’affaires, le jugement en première instance deviendra, selon le projet de loi de finances complémentaire 2012, immédiatement exécutable, et même l’appel ne le suspendra pas, contrairement à toutes les lois en vigueur.
Pis encore, le receveur pourra faire prendre des mesures conservatoires sur les biens du, ou des dirigeants et les confisquer. Cela enlèvera tous ses moyens financiers et tout recours à ses biens, à la personne soupçonnée de fraude pour se défendre ou pour ses affaires avec les banques ou d’autres institutions. Seul un jugement définitif et donc en cassation, sera capable d’arrêter la confiscation des biens, du ou des dirigeants, et donc arrêter l’exécution d’un jugement en première instance dont les conditions peuvent être anormales et de toutes les façons en dehors des lois actuellement en vigueur en Tunisie.
Il ne fera jamais plus bon d’être gérant d’entreprise !
Plus effrayante encore, dans ce projet de loi, l’extension du principe de la «responsabilité in solidum», à tous ceux qui toucheront de près ou de loin à l’entreprise qui sera soupçonnée de fraude, sur la seule foi du receveur qui intentera l’action en justice. Le nouvel article 28 du code de la comptabilité publique voudra étendre presqu’à l’infini la solidarité en matière de responsabilité, dite responsabilité in solidum», en matière de dettes fiscales. Il y serait proposé d’appliquer cet article à «toute personne qui s’adonne à la gestion réelle de la personne morale (l’entreprise), de manière légale ou effective, de manière apparente ou non apparente, de manière directe ou indirecte, moyennant salaire ou bénévolement ». Imaginez donc l’étendue d’application de cet article. Imaginez encore la peur qu’aura toute personne qui voudrait créer une entreprise, devant ces pouvoirs étendus et incontrôlables, qui pourraient être donnés au receveur des finances. Imaginez la crainte de toute personne qui pourrait vouloir aider le chef d’entreprise, même bénévolement comme l’un des membres de sa famille notamment, qui pourrait être soupçonné de fraude, sur la simple foi du receveur des finances.
K. Boumiza
