Tunisie : Cession de parts de capitaux des biens confisqués aux partenaires étrangers

La ministre des Finances, Lamia Zribi, a annoncé, mardi 14 mars 2017, que la Commission de gestion des biens confisqués a accepté, en novembre 2016, le principe de céder des parts confisqués de ces biens aux partenaires étrangers (partenaires détenant des parts dans les sociétés confisquées).
En réponse à une question du député Imed Daimi, la ministre a indiqué que les partenaires étrangers ont exprimé, officiellement, leur volonté d’acquérir les parts des capitaux des sociétés confisquées, précisant que son département se penche sur le choix des bureaux d’étude dotés d’une expérience internationale, qui prendront en charge l’évaluation de la valeur de ces parts des capitaux.
Toutefois, « cette opération n’est qu’à ses débuts et son application dépendra de l’approbation du chef de gouvernement et de la Commission supérieure de l’investissement », a-t-elle dit.
La participation détenue par l’Etat au capital d’El Karama Holding varie entre 50 et 51%, alors que le reste du capital est détenu par 3 investisseurs étrangers (Havas Tunisie, Jet multimédia et Newrest Catering Tunisie).
La ministre a expliqué que les partenaires étrangers qui détiennent des parts dans les sociétés confisquées sont prioritaires pour l’acquisition des participations offertes à la vente.
Elle a pourtant évoqué des obstacles d’ordre juridique, concernant les sociétés étrangères, don t les participations dépassent parfois 50%, compte tenu des dispositions de la loi relative aux conditions d‘exercice de certaines activités commerciales.