Comme on l’avait déjà vu, lors du remplacement du juge Ben Ismaïl à la tête de la Commission de la confiscation, le gouvernement a un urgent besoin d’argent. Pas moins de 1200 MDT doivent être trouvés d’ici à la fin de cette année. L’argent doit provenir exclusivement de la vente des biens et des entreprises confisqués. Le nouveau président de la Commission de la confiscation a été publiquement sommé d’aller vite, par le ministre des Domaines de l’Etat. Les 1200 MDT devront ensuite aller directement au trésor public, car ils ont été déjà budgétisés par la nouvelle loi de finances complémentaire.
La loi a préservé les droits des créanciers. Les ministres l’ont-ils fait ?
Il n’est pourtant pas un secret que, derrière toutes les entreprises confisquées, il y a essentiellement des fournisseurs, mais aussi des créditeurs, des banques à qui elles doivent de l’argent et des personnes qui doivent de l’argent à leur tour à ces entreprises confisquées.
Les nouveaux gouvernants, et plus spécialement le ministère des Finances et le ministère des Domaines de l’Etat ont cependant oublié, peut-être, certaines dispositions du fameux décret n°13 paru au Journal officiel (JORT), en date du 14 mars 2011 et relatif à la confiscation. Dès son article premier, le décret en question affirme que la confiscation «ne touchera pas les droits des créanciers à réclamer le remboursement de leurs dettes». Il est aussi clairement indiqué, dans l’article 10 de ce même décret de la confiscation, que «le ministère des Finances procèdera , dans la limite de ce qui lui a été déclaré, au remboursement des dettes qui ont fait l’objet de décisions de justice». Or, à moins qu’aucune personne parmi tous les créanciers n’ait déclaré aucun millime ou qu’aucun jugement n’ait confirmé ces créances, on ne voit jusqu’à présent aucune trace d’une quelconque volonté de rembourser les créanciers, parmi les fournisseurs, les banquiers et tous ceux qui avaient affaire à toutes les entreprises confisquées, qui seront vendues ou dont les participations qui appartenaient aux confisquées seront vendues, comme le déclare le secrétaire d’Etat tunisien chargé du dossier des entreprises confisquées.
Des cas pratiques et des questions, jusque-là, sans réponse !
Si la vente des voitures de l’ancien Président tunisien et de sa femme, leurs palais et leurs bijoux ne pose aucun problème, d’autres ventes pourraient poser le problème de l’obligation du remboursement de leurs dettes par l’Etat qui a confisqué et qui empochera l’argent. Des ventes, en effet, comme celle des participations de Belhassen Trabelsi chez «Carthage Cement», une entreprise endettée auprès des banques tunisiennes. Le cas aussi de Tunisie Sucre, tout aussi bien débitrice aux banques tunisiennes, dont la Banque de l’Habitat. Le cas problématique des 25 % de Tunisiana sur lesquels Attijari Bank a déjà fait séquestre au nom de tout le pool bancaire qui a engagé d’énormes sommes d’argent. Ce sont ces entreprises qui devraient rapporter le plus d’argent aux caisses de l’Etat.
On pourrait tout aussi bien citer les cas de GTN dont les fournisseurs ont mis en place le réseau d’un opérateur téléphonique et qui attendent toujours d’être payés. Certains fournisseurs ou créanciers ont dernièrement essayé de faire saisie sur les biens de certaines entreprises pour s’assurer d’être remboursés. Un des juges à qui une des demandes aurait été présentée, aurait refusé de la recevoir, alors qu’il aurait dû l’enregistrer et laisser libre loisir à la Commission de la confisquer de s’y opposer.
Des entreprises attendent ainsi, depuis une année, d’être payées. Certaines sont endettées elles-mêmes auprès du secteur bancaire ou auprès d’autres fournisseurs et attendent d’être délivrées. Pour l’instant, cela ne semble pas être dans l’agenda déclaré du gouvernement Jbali. Celui-ci ne semble pour l’instant penser qu’à ses propres besoins financiers pour boucler le schéma de financement de son propre budget.
Qui pense alors à toutes ces entreprises qui risquent de mourir ? Qui pense à leurs employés qui risquent de subir le chômage technique ou le chômage tout court ? Qui pense à ces banques qui ne pourront pas être remboursées de leurs crédits et qui devront au moins pomper dans leurs résultats pour provisionner ce qui pourrait être considéré comme perte ?
Khaled Boumiza
