Chawki Gaddès, secrétaire Général de l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel et secrétaire exécutif de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel a accordé à Africanmanager une Interview exclusive, dans laquelle il a parlé de l’avant-projet de l’ISIE, les défaillances relevées, les solutions proposées et les incontournables d’un processus électoral démocratique et transparent. Interview :
Dans quelle mesure l’avant-projet de l’ISIE peut-il garantir des élections démocratiques, libres, pluralistes, honnêtes et transparentes ?
Il faut commencer par rappeler, à ce propos, l’axiome, très connu des juristes et des sociologues du droit, suivant lequel un texte ne fait pas nécessairement le printemps. En effet, en élaborant le meilleur texte qui soit, on ne garantit pas nécessairement la réussite de l’action qu’il est censé encadrer.
Aujourd’hui, le projet de texte actuellement discuté au sein de l’ANC, ne sera pas nécessairement adopté dans la forme et contenu actuels. Mais le plus important, c’est que la société politique, les citoyens et la société civile s’approprient, par la suite, ce texte pour agir avec une volonté claire et non équivoque à faire réussir les échéances électorales à venir.
C’est, d’ailleurs, ce qui s’est passé, en 2011, où tous ces intervenants se sont jetés corps et âme dans l’opération de concrétisation des élections avec comme arbitre et chef d’orchestre l’ISIE. Mais, ne nous arrêtons pas au fétichisme juridique pour croire que le texte sera le seul élément qui pourra faire de la prochaine échéance une réussite pour la République.
Y-a-t-il des défaillances à relever ?
Bien sûr qu’il y a des lacunes dans ce projet. Ce texte ne peut, en plus, être parfait, car il a été rédigé sans aucune évaluation sérieuse de l’expérience du 23 octobre 2011. Il est ainsi légitime de se questionner sur le sérieux d’une construction qui se fait sans avoir été précédée de l’évaluation de l’expérience passée. L’évaluation ne peut se faire par la Cour des Comptes qui se contente de vérifier le respect du formalisme des dépenses effectuées par l’ISIE. L’ISIE, elle-même, ne peut réaliser cette opération du fait qu’on ne peut être juge et partie, et l’auto évaluation est ainsi biaisée dans son principe même.
Il fallait, de ce fait, veiller à ce que cette évaluation soit réalisée après le 23 octobre par des intervenants qui doivent réunir les conditions d’impartialité et surtout de compétence dans le domaine électoral. Suite à quoi, on aurait mieux cerné les conditions à mettre en place pour réussir les élections en Tunisie en évitant les « erreurs » de l’expérience passée.
L’évaluation aurait démontré l’effet négatif de plusieurs éléments, tels que le nombre trop important des membres de la commission centrale, le mode de prise de décision bloquant au sein de cette structure, la représentation de corporations professionnelles dans la commission centrale, la marginalisation de l’organe technique, administratif et financier, la création des instances régionales à l’image de l’ISIE …
Comment voyez-vous les solutions ?
Plusieurs solutions se présentent aux rédacteurs du texte pour éviter les erreurs de l’expérience passée parmi lesquels on peut citer :
La première proposition est celle de classer l’ISIE dans une catégorie de personnes publiques connues des juristes pour leur autonomie et pouvoirs propres de nature à lui permettre de réguler, de surveiller un domaine précis, à savoir les autorités administratives indépendantes. L’autre élément important est la capacité de l’ISIE à surveiller, et s’il le faut, sanctionner ou saisir la justice contre les contrevenants aux normes électorales ou aux consignes de l’ISIE. Cette structure bénéficierait aussi de toutes les catégories de protection.
La deuxième proposition est celle de la nécessité d’affirmer et d’admettre que la commission centrale de l’ISIE se compose de personnes, hommes et femmes, en nombre restreint et qui surtout se contente de représenter l’ISIE et garantir de bonnes élections grâce à l’image d’impartialité, de moralité et de respect qu’ils suscitent de la part de la société. Mais, ils ne sont pas chargés de réaliser ces élections sur le terrain.
La troisième proposition est la nécessaire compétence et professionnalisme qui doit par contre se vérifier dans l’organe administratif que je dénommerais plutôt technique pour éviter toute équivoque possible.
La quatrième proposition est de mettre comme élément central du processus électoral, la transparence de l’action de l’ISIE. Toutes les données concernant le processus doivent être mises, en temps réel, à la disposition des citoyens, des médias et des candidats ou partis politiques en lice pour les élections.
Qu’est-ce que vous pensez de l’ancienne ISIE ?
L’ISIE du décret-loi n° 27 souffre de malformations congénitales qui ont été amplifiées par la pratique et surtout par l’ambiance générale de cette période de transition. D’après l’article 5 du décret-loi n° 47 créant l’instance, celle-ci a été dotée d’une commission centrale qui souffre, à notre point de vue, de trois imperfections qui vont se répercuter sur le bon fonctionnement de l’ISIE et l’organisation efficace des élections.
La première imperfection découle du nombre trop important de ses membres qui était de 16. Ce choix s’expliquait, à l’époque, par la pression qu’a subie, en période de transition, la Haute instance sous la direction du Doyen Yadh Ben Achour. Il était important pour le bon déroulement du processus d’impliquer le maximum de représentants de la société civile qui revendiquait une implication dans les structures de transition. Le projet initial préparé par la commission électorale prévoyait seulement sept membres au sein de la commission centrale de l’ISIE. Ce qui était un nombre idoine. La composition pléthorique, contraire à toutes les règles de la sociologie des groupes, allait se révéler un élément perturbateur et même parfois bloquant dans la réalisation de l’opération électorale. Le rapport Carter présenté après les élections a mis en évidence la dualité de sièges de l’ISIE entre Lafayette et la Rue de Rome. Ce fractionnement de localisation des membres de la commission centrale et des services répartis entre les deux sièges a donné aux acteurs du processus électoral et aux observateurs nationaux et étrangers la conviction du manque de cohésion dans le travail interne de l’ISIE.
La deuxième imperfection est le mode de prise de décision au sein de la commission centrale. L’article 12 du texte de création prévoit que « … ses décisions sont prises par consensus et, à défaut, à la majorité des deux tiers de ses membres ». Cette disposition va à l’encontre du nombre pléthorique prévu dans sa composition. Il est très difficile d’obtenir un consensus dans une formation dont le nombre est important et surtout hétérogène quant à leur spécialisation, formation et cursus. La pratique de fonctionnement de l’instance a mis en évidence la difficile obtention du consensus et aussi la majorité des deux tiers. Ce constat a encouragé à la formation de deux pôles qui, petit à petit, se sépareront physiquement.
La troisième imperfection découle de la composition fondée sur la représentation de corporations professionnelles. Cette option découle, d’un côté, du souci au sein de la Haute instance de vouloir contenter certaines spécialités qui ont été assez actives, dans la période de janvier 2011, mais surtout de la mauvaise conception qu’avaient les rédacteurs du texte de la mission de la commission centrale de l’ISIE.
Peut-on parler d’irrégularités commises par l’ancienne ISIE ?
Sur le plan juridique, l’ISIE sous la direction de Kamel Jendoubi, n’a pas, à ma connaissance, commis d’irrégularités de gestion. Mon affirmation se base sur les propos de Chedly Srarfi, rapporteur général de la Cour des comptes, sur Mosaïque FM, la semaine dernière.
En effet, le décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011 portant création de l’ISIE stipule, dans son article 3, que « Les dépenses de l’instance sont dispensées du contrôle a priori des dépenses publiques et des dispositions relatives aux marchés publics ». Cette très importante dérogation de gestion des deniers publics a été prévue et de manière heureuse dans le texte de création de l’instance.
Ainsi, l’ISIE profitait d’un budget autonome qui était versé par le Gouvernement dans un compte spécial auprès de la Banque centrale de Tunisie. Son ordonnateur était le président de l’ISIE qui, en application des décisions prises par le bureau de l’instance, procédait, à l’image des entreprises commerciales, au règlement des factures présentées par les fournisseurs qui ont été sélectionnés, soit par des procédures de gré à gré, soit par le biais de consultations réduites, soit, enfin, au versement des émoluments des membres et du personnel de l’ISIE.
Le seul contrôle de gestion financière institué par le texte est celui a posteriori, donc, après la clôture de la gestion effectuée par la Cour des comptes, puisque la même disposition dispose que « sont soumises au contrôle a posteriori de la Cour des Comptes, toutes les opérations financières effectuées par l’instance ».
Aux dernières informations, les juges de la cour de contrôle ont identifié certains points qui nécessitent de plus amples éclaircissements de la part de l’ISIE. On attendra donc la publication du rapport final et officiel de la cour avant de nous avancer sur cette question, et nous déplorons les manipulations de l’opinion publique par la publication officieuse, entre autres, sur les réseaux sociaux, des remarques préliminaires de la cour des comptes.
Quel rôle pourra jouer la société civile dans le bon déroulement du processus électoral ?
Il est utopique et très peu réaliste de croire que l’opération électorale est une relation bipartite entre candidats aux fonctions électives et électeurs. La relation inclut l’organe de gestion électorale, mais aussi la société civile.
Ce dernier intervenant est important, car les composantes de la société civile se chargent, de par leur position et leur caractère non partisan, d’un travail d’encadrement de la société pour la vulgarisation des notions importantes de toute action démocratique. Cette action d’éducation civile permet au citoyen, premièrement, de prendre la décision d’aller voter et, deuxièmement, de savoir quoi choisir, suivant ses convictions politiques, le jour venu, à l’intérieur de l’isoloir.
Mais, la société civile intervient, par la suite, de manière importante, en tant qu’observateur du processus électoral. Ce sont les composantes de la société civile qui veilleront sur le bon déroulement de la campagne électorale et de l’opération de vote ainsi que du dépouillement des voix et de la proclamation des résultats.
Après la première expérience du 23 octobre 2011, il est impératif, pour ces organisations de la société civile, de s’unir au sein d’un réseau d’association que prévoit, d’ailleurs, le nouveau décret-loi 88 sur l’organisation des associations.
Il faut aussi, pour les prochaines élections, de placer un observateur bien formé dans chaque bureau de vote, bureaux qui seront normalement beaucoup plus nombreux qu’avant ; les 8000 bureaux devraient passer à moins 12000, si ce n’est plus. La société civile, pour un travail sérieux d’observation, devra préparer donc au moins 25 à 30000 observateurs pour cette opération. D’un autre côté, l’efficacité de cette opération doit passer par la canalisation des deniers de subventions aussi bien nationales publiques que privées mais aussi internationales vers un seul opérateur qui sera à même de bien répartir ces sommes sur toutes les actions à réaliser.
Quelle date vous suggérez pour les prochaines élections ?
Aucune personne ne pourra, à notre avis, avancer, aujourd’hui, une date et même une période pour l’organisation des prochaines élections en Tunisie. Cette affirmation découle du fait que le processus est complexe et dépend de l’édiction d’un nombre important de textes juridiques qui demandent concertation et confrontation de points de vues et donc du temps. Une fois le texte sur l’ISIE édicté, il va falloir composer ses structures et, plus spécialement, sa commission centrale. La procédure vers laquelle on s’oriente prendra beaucoup de temps et sera de nature à retarder énormément le processus.
Quand la commission centrale se réunira pour la première fois, elle devra choisir son président, mais surtout commencer à discuter du recrutement du personnel de son organe administratif et, à leur tête, le directeur exécutif, pièce maîtresse de la gestion des élections dans notre pays.
Une fois la mise en place de l’organe administratif effectuée, celui-ci devra arrêter le projet de budget de l’ISIE et entamer la procédure de son approbation en interne et externe et son déblocage par le ministère des Finances.
Il faut entamer, en parallèle, la procédure d’installation des structures régionales ainsi que la formation du personnel aussi bien permanent qu’occasionnel et la procédure d’inscription sur les listes électorales et de sensibilisation des citoyens, et arrêter le planning de réalisation des échéances électorales et en informer les organes politiques et la société civile.
Cette suite d’opérations à réaliser, dans le cadre d’une ambiance similaire à celle actuelle en Tunisie, prendra un temps assez long. Il nous paraît, de ce fait, impossible de voir les élections se réaliser avant la fin de l’année 2013, si ce n’est, sans vouloir être alarmiste, le début de l’année 2014.
Khadija Taboubi
