Les membres de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) ont approuvé, vendredi, au palais du Bardo, les articles 8, 9 et 10 de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, portant sur le soutien des entreprises économiques et touristiques ayant subi des dégâts lors du déclenchement des évènements qu’a connus la Tunisie en 2011.
La plupart des membres ont mis l’accent, lors de leurs discussions des articles 8 et 9 de la loi des finances, relatifs aux mesures conjoncturelles pour soutenir les entreprises économiques, leur crainte d’une application erronée de cet article par ces entreprises qui pourraient prendre la décision de fermer et d’orienter leurs activités vers d’autres zones.
Répondant aux craintes des membres des députés, le secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances, Slim Besbès, a souligné que ces deux articles offrent des garanties lors de l’octroi de ces avantages.
En effet le texte d’application va stipuler la création d’une commission sectorielle de consultation pour examiner les demandes de bénéfice de ces avantages, outre la fixation des services liés à l’industrie (services informatiques, audit financier et énergétique …).
Il a ajouté que l’entreprise bénéficiaire de cette mesure doit réintégrer ses ouvriers licenciés provisoirement et contribuer au système de la sécurité sociale pour ce qui est des salariés.
LE secrétaire d’Etat a exprimé des doutes quant au recours de ces entreprises au changement de leurs lieux d’activité, car cette opération dépend de l’application des articles du code d’incitation aux investissements, lequel stipule la possibilité du retrait des avantages octroyés auparavant.
Par ailleurs la loi de finances complémentaires comprend d’autres dispositions pour faire face à des cas similaires.
Ces avantages visent essentiellement à encourager les entreprises sinistrées et à y préserver les postes d’emplois a assuré le secrétaire d’Etat.
Il a précisé que cette mesure conjoncturelle et exceptionnelle est une prorogation de la loi promulguée en 2011, en vue de soutenir les entreprises sinistrées.Cette loi a bénéficié à 91 entreprises (63 entreprises industrielles, 18 touristiques, et 10 commerciales) employant 21 mille et 402 ouvriers.
Le principal point de divergence issu de la discussion de l’article 10 portant sur les mesures conjoncturelles pour le soutien des entreprises touristiques ayant subi des dégâts, lors des derniers évènements, s’est articulé autour du refus systématique de l’octroi de ces avantages à toutes les entreprises alors qu’il s’agit d’en exclure celles qui n’ont pas régularisé leur situation fiscale.
M.Besbès a précisé que l’objectif de cette mesure est d’apporter le soutien nécessaire à un secteur stratégique (plus d’un million de postes d’emploi) et lequel a souffert des derniers évènements, faisant remarquer que la loi des finances a consacré des articles aux entreprises frauduleuses qui n’ont pas régularisé leur situation fiscale.
Les constituants ont approuvé l’article 10, après l’ajout d’un paragraphe stipulant que cet article doit être appliqué aux entreprises qui présentent un certificat délivré par les services du fisc et prouvant le dépôt des déclarations fiscales à la publication de cette loi, en plus de la prolongation des délais d’acceptation des dossiers du 30 juin 2012 jusqu’au mois de juillet 2012.
TAP
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