Tunis devra fournir des garanties diplomatiques à la Suisse avant d’obtenir des renseignements sur deux comptes bancaires genevois appartenant à un proche de l’ex-président Ben Ali. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) admet partiellement le recours de ce Tunisien, rapporte le site Romandie.
L’homme avait été arrêté en janvier 2011 alors qu’il tentait de fuir son pays. La police avait retrouvé sur lui des papiers mentionnant l’existence de deux comptes ouverts à Genève.
Opposé à l’entraide judiciaire, son avocat genevois avait recouru au TPF. Il avait invoqué « l’extrême fragilité de la protection des droits de l’homme en Tunisie ».
S’il accepte le principe de l’entraide, puisque les accusations de gestion déloyale des intérêts publics sont condamnables tant au regard du droit suisse qu’au regard du droit tunisien, le TPF juge dans un arrêt diffusé vendredi que la coopération doit néanmoins rester subordonnée à des garanties diplomatiques.
L’instance judiciaire contredit sur ce point l’Office fédéral de la justice (OFJ). Celui-ci avait exprimé l’avis que « l’entraide peut aujourd’hui être accordée sans autre à la Tunisie ».
« La Tunisie se trouve dans une phase que l’on peut qualifier de post-révolutionnaire », explique le TPF. Selon lui, il n’est pas possible à ce stade d’évaluer en connaissance de cause le fonctionnement de l’appareil judiciaire tunisien et le respect des principes procéduraux fixés par les conventions internationales.
Au préalable, Tunis doit souscrire à différentes conditions, notamment celles prévoyant que la peine de mort ne sera ni requise ni prononcée, que le détenu aura droit à un procès équitable et que la représentation diplomatique suisse pourra en tout temps le visiter et s’assurer du respect des garanties.
Dénonçant la « clectocratie » du régime mis en place par Ben Ali et accusant l’ex-président et ses proches d’avoir agi comme une « bande de voleurs », les autorités tunisiennes ont adressé plusieurs demandes d’entraide à la Suisse.
Source : Romandie
