Le millésime 2016 de la fête de la femme n’est pas allé sans un concert de revendications, à ce jour embryonnaires et disparates, pour prendre les allures par moments comminatoires, concernant les droits de la femme tunisienne tels que définis par le Code du Statut Personnel (CSP), vieux de soixante ans. Il n’est pas exigé que cette législation soit revue et mise au goût du jour dans sa totalité, mais sont mis à l’index certains de ses articles qui se déclinent dans la situation qui est présentement celle de la femme.
Il est vrai qu’à l’exercice, les acquis alignés par la réforme à bien des égards copernicienne lancée au lendemain de l’Indépendance de la Tunisie n’ont pas totalement tenu leur promesses. La femme, surtout la femme rurale, est toujours en peine de tenir le rang que lui avait conféré le Code en termes d’égalité, d’opportunités d’emploi, de statut social et d’accès aux postes politiques. Et il n’y a qu’à voir, par exemple, les chiffres du chômage par genre pour constater que la femme est la plus touchée. Bien plus, sa situation a littéralement empiré depuis la Révolution, et ses acquis ont été sérieusement menacés alors qu’ils auraient dû être renforcés, et malgré l’inscription claire et précise de l’égalité entre tous les Tunisiens dans la Constitution, affirme la société civile.
Bien entendu, au rang des demandes relayées en cet anniversaire, figurent celles ayant trait à l’égalité successorale devant l’héritage, un sujet qui a occupé l’opinion publique tunisienne il y a quelques mois suite à la proposition de loi de Mehdi Ben Gharbia et qui semble tomber en désuétude avant même d’être discuté par l’Assemblée des représentants du peuple. Mais il y a encore, et en prévision de la formation du gouvernement d’union nationale, des appels insistants pour que la, femme y occupe la place qui lui revient naturellement eu égard à son importance démographique, à son instruction et son éducation, et à son rôle dans la société.
« La bataille est loin d’être gagnée et nous sommes, de nouveau, face à plusieurs chantiers », a déclaré présidente de la Coalition pour les Femmes de Tunisie, insistant sur la nécessité de se mobiliser pour garantir l’accès de la femme compétente et jeune aux postes de décision, dont la composition du prochain gouvernement. « Il s’agit également de renforcer la participation des femmes aux prochaines élections municipales pour participer à la prise de décision dans leurs localités », a-t-elle affirmé.
Dans ce concert d’appels à un aggiornamento des acquis de la femme, il s’en est ajouté un autre, celui de garantir à la femme tunisienne musulmane le choix de choisir son mari nonobstant sa religion. Il s’agit en clair d’abroger l’article 5 du Code du Statut personnel qui stipule que « les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi ». Sans le spécifier explicitement, le législateur entendait par « empêchement prévu par la loi », le fait qu’une tunisienne musulmane prenne pour époux un non musulman, sous réserve qu’il proclame devant le mufti de la République sa conversion à l’islam. En cela, on notera que le législateur a laissé la porte ouverte à l’interprétation de la loi. Et la jurisprudence qui a attendu 40 ans pour le faire, a franchi le pas dans un arrêt en date du 29 juin 1999, du tribunal de première instance de Tunis qui a reconnu que la question du mariage relève du domaine de la liberté individuelle. Cette évolution jurisprudentielle montre que le juge tunisien s’est émancipé progressivement de l’interprétation conservatrice et religieuse de cette notion pour rejoindre une position plus conforme aux différentes déclarations et conventions signées ou ratifiées par la Tunisie. On revient en effet à une interprétation stricte de l’égalité et de la liberté individuelle ayant pour objet essentiel de protéger l’individu contre des mesures privatives et arbitraires de ses droits fondamentaux.
Ce qui est demandé aujourd’hui par ceux qui sont acquis et attachés à la reconnaissance légale de ce droit, c’est d’inscrire cette latitude dans le Code de Statut Personnel. Ils soutiennent à l’appui de leur revendication que l’interprétation évolutive à laquelle s’est attaché le tribunal a permis d’assurer une protection effective des droits de l’homme. Ce faisant, plaident-ils, un mouvement jurisprudentiel plus large fondé sur l’interprétation des dispositions de certaines conventions internationales prenant appui sur l’article 5 du Code du statut personnel permettrait de préserver la liberté individuelle. En admettant la nécessaire conformité au droit international, le tribunal rompt en quelque sorte la chaîne de la tradition juridique et montre qu’une cohabitation est possible entre les principes juridiques interne et international.
