Le chef du gouvernement provisoire, Hamadi Jebali a adressé une circulaire aux différents ministères les appelant à s’astreindre aux dispositions de la loi du 10 avril relative à la déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine des membres du gouvernement et certaines catégories de fonctionnaires dans un délai d’un mois après leur nomination dans leurs fonctions, rapporte le journal Achourouk.
La loi en question s’applique aux membres du gouvernement, aux magistrat, aux ambassadeurs, aux gouverneurs, aux chefs d’entreprises mères et entreprises filiales, aux membres des cabinets ministériels, aux secrétaires généraux des ministères , aux directeurs généraux, aux directeurs d’administration centrale, aux consuls généraux, aux consuls, aux premiers délégués, aux délégués, aux secrétaires généraux des municipalités et des gouvernorats, aux DGA des entreprises, aux agents de la direction du commerce et à ceux de l’administration fiscale et tous les agents de l’Etat , des collectivités publiques et locales, aux établissements publics administratifs et ceux qui font office d’ordonnateur ou de comptable public. D’autres catégories de fonctionnaires pourraient être soumises aux dispositions de cette loi.
Toutefois, il doit être dans la logique des choses que cette loi s’applique aussi à d’autres catégories de personnes titulaires de postes de responsabilités publiques, tels que le président de la République , les membres de l’assemblée constituante, les membres des conseils d’administration des entreprises et des sociétés où l’Etat détient une participation dans le capital, les omdas, et les présidents et membres des organisations nationales et syndicales(UGTT, UTAP, UTICA, OTEF…).
