Arrêtée, dimanche, à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, à son retour d’un voyage au Brésil, Saida Agrebi, ex-présidente de l’organisation des mères tunisiennes, ne devrait pas être extradée de sitôt, selon les observateurs qui se réfèrent à la loi française régissant les procédures d’extradition.
Si Tunis a engagé les procédures y afférentes , force est de savoir que, au regard du Droit français, lorsqu’un État étranger demande à la France l’extradition d’une personne, une première procédure a lieu devant la Cour d’appel, et, plus précisément, devant la Chambre de l’instruction, qui va examiner si les conditions sont réunies, en particulier s’il s’agit d’une infraction politique ou de droit commun.
Lorsque la Chambre de l’instruction a rendu son arrêt (ou, le cas échéant, la chambre criminelle de la Cour de cassation), l’affaire est portée devant le Gouvernement qui est lié par un avis négatif de la Chambre de l’accusation. Si le Gouvernement décide d’extrader, il prend un décret d’extradition. Ce décret est susceptible de recours devant le Conseil d’État qui vérifie à son tour si l’infraction est une infraction politique ou non. S’il estime que oui, il peut annuler le décret d’extradition.
Comme on peut le voir, la procédure est complexe et relativement longue, et Saida Agrebi ne se fera probablement faute de s’y complaire, même si son avocat, à partir de Tunis, lui a conseillé de rentrer en Tunisie et de se livrer à la justice.
