Un projet de loi de finances 2013 est déjà dans les cartons du ministère des Finances. Il a fait l’objet d’une réunion du ministre par intérim, Slim Besbes, avec le Conseil supérieur de la fiscalité. Une réunion houleuse, nous disent quelques présents, où la majorité a fait remarquer qu’il ne contient que des augmentations et des hausses. Certains ont même fortement interpellé le ministre par intérim et la responsable du service chargé de l’élaboration de ce projet, en le traitant de loi confiscatoire. L’adjectif était, peut-être, un peu trop fort. Il n’en donne pas moins l’impression de confisquer toute opportunité de relancer une économie déjà au plus mal, même s’il doit plaire à ceux qui prônent une politique fiscale qui tapent fort sur les gros revenus et serrent la vis sur les confisqués.
– Plus tu gagnes, plus tu paies, sauf si tu fraudes !
Dans tout système fiscal, il y a eu toujours des contribuables qui paient plein pot et des contribuables qui fraudent. L’objectif de tout système fiscal est normalement d’instaurer un système équitable qui ménage la chèvre et le chou et qui épargne surtout la compétitivité de l’économie. Ce, ne semble pas être le cas du dernier projet de loi de finances, rien qu’à la vue du nouveau barème fiscal proposé.
On constate que ce nouveau barème contient deux nouvelles colonnes et que la tranche de revenus de la 4ème colonne de l’ancien barème a été divisée en 2 tranches de revenus. Cela est sommes toute normal eu égard à l’importante évolution des salaires, des dirigeants surtout. Sauf que, comme le soulignent même les professionnels de la fiscalité, un petit changement juridique du statut de celui qui fait un revenu au-delà de 35 mille DT lui suffirait pour revenir dans la tranche imposable du maximum de 35 %. Il lui suffirait, en effet, d’ouvrir une patente d’entreprise, entre lui et sa femme, par exemple, pour ne devenir imposable qu’à hauteur de 35 %. Cette hausse des niveaux de l’impôt porte, par ailleurs, atteinte à la concurrence de l’économie tunisienne, l’entreprise étant celle qui supportera, in fine, cette nouvelle charge fiscale. Tout cela, dans un environnement où la concurrence devient plus acerbe.
Nulle part, dans ce projet de loi de finances et face à une augmentation des niveaux de la taxation fiscale, on n’avait pu voir des mesures qui toucheraient des catégories de contribuables qui s’étaient toujours illustrées par leur caractère de mauvais payeurs et de mauvais contribuables. Certains médecins et certains avocats, ont toujours illustré l’exemple de cette catégorie. Mais on pourra facilement y ajouter certaines catégories de grands cabinets de services. On pourrait remarquer que ce projet de loi de finances oublie aussi les forfaitaires, une catégorie de contribuables fraudeurs, une grande partie d’entre eux «oubliant» chaque année de déclarer qu’ils ont allègrement franchi les limites de l’impôt forfaitaire. Ils continueront à le faire !
Gageons que cette mesure va renflouer les caisses d’un Etat qui sanctionne plus les bons payeurs et oublie de s’occuper des fraudeurs et des mauvais payeurs. Gageons aussi que cela va rendre l’investissement plus attractif dans la Tunisie de la Révolution !
– Retenue à la source pour les ventes immobilières.
Une autre mesure proposée, afflige aussi les économistes et notamment ceux qui connaissent le secteur de l’immobilier, même si elle doit ravir les fiscalistes. Le projet de loi de finances 2013, se propose, en effet, de revoir le taux de l’impôt sur la valeur ajoutée immobilière. La période de propriété, avant cession, pourrait ainsi être revue de 10 à 5 ans seulement. Le taux de l’impôt pourrait aussi être revu de 10 à 15 % si la cession se fait dans les cinq premières années de propriété. L’impôt sur la VA immobilière, devrait aussi passer de 5 à 10 %, si la cession concerne tout immeuble hérité. Dans un pays où le secteur de la promotion immobilière se plaint encore de la hausse et de la rareté des terrains, cela risque, selon les professionnels, de ne plus encourager les propriétaires fonciers à vendre. Les professionnels de l’immobilier seront tout aussi «heureux» d’apprendre que le ministre tunisien par intérim, propose «d’étendre la retenue à la source de 2,5 % à la cession des immeubles par les personnes morales ». Le droit d’enregistrement fixe devrait aussi passer de 100 à 150 DT pour les contrats et pour les déclarations d’augmentation de capital.
– 2 DT par touriste, Tunisiens et étrangers. Cela va arranger les hôteliers et les TO.
La taxe hôtelière a longtemps fait l’objet d’études des anciens ministres du Tourisme, depuis de nombreuses années. Elle n’a pourtant jamais pu faire l’unanimité. Elle n’était en tout cas jamais faite pour les hôteliers. Sans aucune étude préalable ou consultation avec des professionnels, déjà financièrement impactés par la crise, le ministre des Finances par intérim se propose de taxer chaque touriste dont l’âge dépasse les 12 ans, qu’il soit étranger ou tunisien, d’un impôt de 2 DT par nuitée. Les hôteliers, on le sait, ne peuvent pas fixer leurs prix. Ce sont, en général, les TO qui le font, bon gré, mal gré. Cette hausse fiscale des prix des hôteliers, aura ainsi du mal à passer. On sait aussi qu’une très grande majorité d’hôteliers fonctionnent au contrat d’allotement, déjà négocié et signé entre hôtelier et TO. Plusieurs de ses contrats ont ainsi été signés. Qui supportera donc cette taxe ? L’hôtelier, déjà en crise, ou le client qui devra les débourser de sa poche ?
– Quelques bonnes nouvelles, tout de même !
Le projet de loi de finances ne contient cependant pas que de mauvaises nouvelles, si l’on excepte la probable hausse du prix de la bière avec son imposition à une taxe sur la consommation. On citera, dans la case des bonnes nouvelles, l’amnistie fiscale pour tous les projets, moyens et petits, qui seront créés, au cours de l’année 2013 et l’extension d’une année de la période d’utilisation des moyens financiers mis à disposition des Sicav. Il y aura, peut-être aussi, car c’est jusque là en projet, l’exonération des gratifications de fin de service, de la TFP et de la taxe du Foprolos. Mais aussi la baisse, de 0,2 à 0,1 % sur le chiffre d’affaires, de la taxe sur les entreprises qui distribuent des marchandises dont les prix sont administrativement homologués et dont la marge ne dépasse pas les 6 %. Le gouvernement n’a pas, non plus, oublié le projet de logements sociaux qu’il s’apprête à construire par des étrangers. Une exonération des revenus et des bénéfices réalisés par les projets cités de l’assiette imposable, avec un impôt minimum de 20 % pour les personnes morales et de 60 % pour les personnes physiques. L’enregistrement des contrats de ces logements devrait se faire au droit fixe de 20 DT par contrat et l’exonération de la taxe de rétrocession. La déduction, à hauteur de 100 DT pour chaque enfant à charge et sans limite de nombre d’enfants, de l’assiette imposable et la hausse de 150 à 250 DT au titre du chef de famille. Cela devrait, selon les fiscalistes, faire gagner 39 DT par contribuable. Slim Besbes propose aussi une déduction à hauteur de 1000 DT, au titre des enfants handicapés. Il refuse cependant d’appliquer la même mesure aux enfants non boursiers. Il est vrai que ces derniers sont plus nombreux !
Globalement, ce nouveau projet de loi de finances comporte plus de hausses que de baisses, de petites mesures pour de petites franges de contribuables et des mesures dont l’impact devrait être lourd de conséquences sur les entreprises, source de création de richesses et de création d’emplois. Dommage !
Khaled Boumiza
