Une loi de finances complémentaire arrive souvent dans des circonstances exceptionnelles pour répondre à des objectifs bien précis. Le projet de cette loi de finances vient d’être approuvé par le gouvernement actuel et devrait soumise au vote de l’Assemblée constituante pour approbation finale. Le nouveau texte i contient de nouvelles mesures et dispositions fiscales qui devraient être examinées par l’ANC. En attendant cette échéance, une première lecture du projet en question donne à penser qu’il s’agirait d’une loi de finances conventionnelle dont on ne pourra attendre que peu de nouveautés.
Il y a d’abord lieu de rappeler dans ce cadre que l’Assemblée nationale constituante a adopté fin 2011, le budget de l’Etat et la loi de finances 2012, tels que préparés par l’ancien gouvernement en attendant que le gouvernement actuel fixe ses priorités en matière de développement économique.
Le projet de loi de finances complémentaire repose essentiellement sur un ensemble d’ hypothèses, à savoir d’un taux de croissance de 3,5%, un prix de baril de pétrole équivalent à 110 dollars et un taux de change du dinar vis-à-vis du dollar estimé à 1,5 dinar au lieu de 1,42 prévu initialement.
Selon cette mouture de la loi complémentaire, les ressources de l’Etat seront augmentées à hauteur de 25401MD, soit une hausse de 2466MD par rapport au budget initial et de 4519MD par rapport au budget de 2011.
Les recettes fiscales s’élèveront à 15066 millions de dinars contre 13814 MD prévus dans le budget initial, soit une hausse de 1252MD et une augmentation hausse équivalente à 1398MD par rapport au budget de l’Etat pour l’année 2011. Les recettes non fiscales atteindront, pour leur part, 4578MD, enregistrant une amélioration de 2248MD prévus initialement et une amélioration de 1626MD par rapport au budget de l’année dernière.
Cependant, le montant de 4578MD parait difficilement réalisable, vu la conjoncture économique que connaît actuellement la Tunisie. En effet, selon le scénario de la loi des finances complémentaire, les recettes de confiscation paraissent relativement gonflées voire même multipliées par 3% pour atteindre 1200MD contre 400 MD mentionnés dans le budget initial. Les recettes de privatisation ont été également amplifiées pour passer de 100MD à 1000MD, soit une multiplication par 10. De plus, le budget mise aussi sur 600MD de dons extérieurs contre 172MD prévus dans le budget initial. Rappelons qu’habituellement, le montant des dons extérieurs a souvent tourné autour de 100MD en moyenne.
Du côté des dépenses, elles sont réparties de la manière suivante : les dépenses courantes s’élèvent à 14787 MD, soit une hausse de 1247MD prévue initialement et une hausse d’environ 2229MD par rapport à 2011. Par ailleurs, les dépenses de développement s’élèvent à 6400MD, soit une hausse de 950MD par rapport à la dernière loi où le chiffre a été fixé à 5200MD. Un montant de 1000MD sera alloué aux nouveaux investissements, un montant qui demeure relativement faible si on tient compte des nombreuses revendications en matière de développement régional. La part allouée à l’emploi s’élève à 511MD et celle aux logements sociaux est équivalente à 100MD.
Il résulte de tout cela un déficit budgétaire en hausse atteignant 4568MD, soit l’équivalent de 6,6% du PIB. Rappelons à cet égard que le déficit ne représentait que 3,8% en 2011 et 1,3% du PIB en 2010. En outre, le taux d’endettement s’élève à 45,9% du PIB pour le budget complémentaire alors que le budget initial a prévu 46,2%, et qu’en 2011, ce ratio a atteint à 43,6%.
A ce propos, il faut rappeler que la Tunisie a réussi par le passé à maîtriser son taux d’endettement pour le limiter notamment à 40,5%, en 2010.
Khadija Taboubi
