Le patronat, sous l’étendard de son organisation l’UTICA, vient de livrer un opuscule d’une vingtaine de pages où il esquisse un large éventail de propositions et de préconisations qu’il juge utiles pour la confection du projet de la loi des finances 2018. Il dit le faire en tant qu’ « qu’acteur essentiel, soucieux d’apporter sa contribution pour relancer l’économie du pays ». Pour ce faire, l’UTICA prône la mise en place d’un « nouveau paradigme » où l’accent est mis beaucoup moins sur la recherche de ressources pour couvrir les dépenses que sur l’optimisation de ces dernières au regard du fait que « le fonctionnement normal de l’économie peut générer et c’est la relance de l’économie qui génèrera plus de recettes ce qui autorisera plus de dépenses publiques ».
Tout en soulignant que « la conjoncture difficile que traverse la Tunisie est loin d’être une surprise », le patronat estime que la recherche d’augmentation des rentrées fiscales par la hausse des taux est si contreproductive qu’elle est à exclure. En lieu et place, l’élargissement des bases d’imposition à l’ensemble des activités et des catégories socioprofessionnelles, sans exclusives ni privilèges, est indispensable. C’est le cas aussi pour la TVA où un élargissement de l’assiette imposable est préférable à une augmentation des taux. De même la restructuration financière d’entreprises publiques constitue une voie pour soulager le budget de leurs considérables déficits, et également de procurer des recettes nouvelles, estime l’UTICA qui préconise une approche du cas par cas.
Il est estimé que le binôme « relance économique et rationalité budgétaire » doit prendre le devant, et la situation des finances publiques s’en trouvera inéluctablement améliorée. Des mesures urgentes sont nécessaires pour rétablir l’équilibre des finances publiques mais aussi, et premièrement, pour donner les moyens aux entreprises de renforcer leur compétitivité et de relever leur niveau d’activité pour booster la croissance, créer des emplois et générer plus de recettes fiscales. Ce sera au travers d’un « contrat de responsabilité » à mettre en place entre le gouvernement, les partis politiques qui le soutiennent et les partenaires sociaux autour de valeurs et d’objectifs chiffrés, avec un partage des responsabilités et une obligation de résultat. Un contrat ayant vocation à enclencher un cercle vertueux pour assurer, entre autres, le retour de l’Etat, garant de l’ordre et du respect de la loi, l’arrêt immédiat du blocage et du sabotage des secteurs stratégiques et vitaux (mines, pétrole) et le rétablissement de la valeur travail.
Stabiliser la pression fiscale à 20.7%
L’UTICA souligne la nécessité de réduire le déficit budgétaire, ce qui permettra d’amorcer une décrue, rendant crédible la volonté d’assainissement des finances publiques. L’annonce d’une trajectoire réaliste et soutenable du solde budgétaire pour les 3 ans à venir avec indication, dans les grandes lignes, des moyens qui seront mis en œuvre, et la détermination affichée de la respecter permettra certainement d’améliorer la confiance des agents économiques, explique-t-elle. S’y ajouterait une stabilisation de la pression fiscale à son niveau de 2016, soit (20.7%), l’année 2017 ayant été un cru particulier du fait de l’impôt conjoncturel. Il est nécessaire de rechercher de nouvelles sources de financement et de passer d’une logique d’adaptation des ressources aux emplois à une logique d’adaptation des emplois aux ressources, prône-t-elle, encore.
L’Organisation patronale préconise la mise sur le marché, dès 2018, un bloc de 20% du capital des entreprises publiques au profit du grand public et de tester la formule de services publics (santé, éducation, transport) rendus par des entités à gestion autonome (Agences, sociétés publiques ou privées) redevables en termes de qualité du service rendu dans chaque région et financés sur la base des résultats. Pour les dépenses de compensation et si le réajustement de certains prix reste possible dès 2018, des économies substantielles doivent être recherchées au niveau de la gouvernance du système de compensation, tant les possibilités d’utilisations frauduleuses sont importantes. Au sujet de la relance de l’activité économique et de la création d’emplois, la centrale patronale a préconisé l’autorisation de l’achat à terme de devises pour toutes les entreprises notamment celles titulaires de marchés publics. En outre, les entreprises tunisiennes résidentes et non résidentes ainsi que les tunisiens non-résidents devront avoir la possibilité d’ouvrir en Tunisie des comptes multidevises.
Création d’un « fonds pour les générations futures »
Autres propositions : l’accélération de la lutte contre la contrebande et l’économie informelle à laquelle le secteur privé apporte tout son soutien, ainsi que la réalisation des biens confisqués constitue une autre source de revenus pour le budget. Les revenus procurés par les ressources exceptionnelles de la privatisation et des biens confisqués, pourraient être logées dans un fonds pour les générations futures, dédiés à des investissements d’avenir (formation, entreprenariat, PPP, régionalisation, commandes publiques de recherche/innovation, énergies alternatives, stockage de l’énergie…).
Enfin et pour ce qui est de la fiscalité, le patronat juge urgent d’accélérer une mise en œuvre cohérente de la réforme fiscale. Les principes qui doivent guider la réforme fiscale font l’objet d’un consensus. Le taux d’imposition devrait progressivement rejoindre des taux bas contre un élargissement de la base d’imposition. Les divergences entre les règles fiscales et les règles comptables devraient être supprimées pour renforcer la transparence. Une attention particulière aux vrais forfaitaires s’impose en prenant soin d’éviter les amalgames, tient-il à avertir.
Le texte intégral des propositions de l’UTICA peut être consulté sur ce lien :
L’UTICA est dans son rôle lorsqu’elle présente une note de ce genre (voir le lien du document ci-dessous) avec une tentative d’orientation de la LF2018. Par contre, la qualité du rapport mérite largement d’être améliorée. Voici en bref mes remarques:
Sur la forme d’abord:
1) Une étude doit toujours être signée par ses auteurs, même si elle publiée sous la houlette d’une organisation. Cela respecte d’une part le droit de propriété intellectuelle, et surtout d’apprécier la légitimité et la crédibilité du ou des auteurs.
2) Le rapport aurait du commencer par rappeler les autres travaux de référence, les Lois structurantes comme celles du PPP et de l’investissement qui tardent se mettre en place, ainsi que les bibliographies et les hypothèses qui ont servi à son élaboration.
3) Les points 10 à 15 du résumé exécutif ne sont pas directement liés au sujet.
Sur le fond maintenant
1) Le rapport ne fait pas référence et ne reprend pas les orientations du Contrat Social pourtant signé en janvier 2013 avec la bénédiction de l’UTICA et de l’UGTT. Que doit-on en conclure? que le Contrat Social est caduc avant même d’entrer en vigueur?
2) La proposition de changement de paradigme prônée par l’étude est très louable. Encore faut-il avancer un coût et un délai pour sa mise en oeuvre. Son impact pèsera forcément sur le déficit budgétaire à court terme.
3) Le financement de l’économie ne peut être que « bancaire » avec des mesures fiscales incitatives. Il aurait fallu aborder l’aspect Private Equity et la finance alternative, pas du tout développés actuellement.
4) Quasiment toutes les entreprises publiques sont en difficulté structurelle. Ouvrir le capital des entreprises publiques qui ne génèrent pas de profit, à des investisseurs privés, à hauteur de 20%, n’a aucun sens économique. On déplace le problème sans le résoudre.
5) Seul le secteur privé peut trouver des solutions pratiques pour la formalisation de l’économie. Quel rôle l’UTICA pourrait jouer pour réduire « l’informel »? C’est un chapitre manquant dans la note.
6) Le casting des « chef de file » et l’ordonnancement des initiatives fait partie des facteurs de succès. Le rapport gagnerait à clarifier les grandes lignes des réformes « pré-requises » pour engager ces propositions
7) Le chapitre sur la FIPA à transformer en agence de promotion industrielle et de services, semble parachuté. Et l’APII, quel est sont sort dans ce cas?
8) Le Conseil Supérieur Oléicole n’est pas une décision de la LF
9) le chapitre sur la fiscalité est une série de doléances dont l’impact n’est pas mesuré côté Etat et côté Entreprises.