Adoption en plénière du projet de la loi organique portant organisation de la profession des huissiers de justice

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mercredi en séance plénière le projet de la loi organique portant organisation de la profession des huissiers de justice par 139 voix pour, sans opposition ni abstention.
Lors de la séance plénière, présidée par le premier vice-président de l’ARP, Abdelfattah Mourou, en présence du ministre de la Justice Ghazi Jeribi, les députés ont adopté les articles de 14 à 85. Treize articles ont été adoptés mardi en plénière sur les 85 articles du projet de loi.
L’article 76 portant sur les sanctions envers les huissiers de justice qui a été recalé dans une première étape a été finalement adopté après avoir été modifié.
Dans une déclaration à la presse, le doyen de l’Ordre national des huissiers de justice Tahar Ben Nasr a indiqué que la présente loi remplace la loi de mars 1995. Elle permettra, selon lui, de développer la profession des huissiers de justice et de leur attribuer de nouvelles prérogatives au service du droit et des justiciables.
Parmi les modifications apportées par la loi, Tahar Ben Nasr cite notamment l’accélération de l’exécution des jugements, le droit d’accès à l’information, la détermination de la responsabilité civile. La loi prévoit également de nouvelles mesures relatives à la formation des huissiers de justice au sein de l’Institut supérieur de la magistrature pour une durée de deux ans outre la formation continue.