AccueilActualités - Tunisie : Actualités en temps réelAdoption, en plénière, du projet de loi relatif à l’immatriculation foncière obligatoire

Adoption, en plénière, du projet de loi relatif à l’immatriculation foncière obligatoire

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi, le projet de loi portant amendement du décret-loi n°1964-03 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire.
Le projet de loi a été adopté avec 129 voix pour et 11 abstentions.
Selon le ministre de la Justice,  » l’amendement de ce décret-loi ne va pas résoudre définitivement les problèmes liés à l’immatriculation foncière obligatoire.
 » L’Etat va œuvrer à déterminer progressivement les zones qui seront concernées par l’immatriculation obligatoire, a-t-il indiqué, faisant remarquer que les frais de cette opération sont assumés par l’Etat.

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