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CSM : La société civile pointe les dangers dans l’initiative législative du gouvernement

Des composantes de la société civile ont mis en garde, lundi, contre l’adoption de l’initiative législative du gouvernement inhérente à l’amendement de la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) se réunira les 28 et 29 mars courant en plénière pour examiner une série de projets de lois dont le projet de loi organique n°2017-27 amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le projet de loi en question sera examiné mardi 28 mars 2017.

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Depuis l’annonce en novembre 2016 des résultats des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la première séance du conseil n’a pas pu, jusqu’à ce jour, se tenir en raison de divergences concernant principalement le quorum de la première séance et les nominations des magistrats au CSM.Trois membres du Conseil supérieur de la magistrature avaient annoncé, le 20 janvier 2017, le lancement d’une initiative pour aplanir les difficultés qui entravent la mise en place du Conseil. Appuyée par 29 sur 41 membres du CSM, cette initiative a été proposée par le premier président du Tribunal administratif, Abdessalem Mehdi Krissiaa, du président du Tribunal immobilier, Radhouane Ouarthi et du vice-président de la Cour des comptes, Noureddine Zaouali.
Parallèlement, le gouvernement avait proposé une initiative législative composée de trois articles pour résoudre la crise du CSM.
Lors d’une plénière de l’ARP, le 24 janvier dernier, le ministre de la Justice avait déclaré que  » le gouvernement sera dans l’obligation de proposer des solutions, si la crise du CSM persiste « .
La Commission parlementaire de la législation générale avait adopté le 14 mars 2017 le projet de loi organique amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature dans son intégralité.

Réunis en conférence de presse, la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), la Coordination nationale indépendante pour la justice transitionnelle (CNIJT) et Le Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) ont estimé que cette initiative législative a pour dessein de donner raison à la minorité sur la majorité et de favoriser l’interférence de l’Exécutif dans les équilibres du Conseil supérieur de la magistrature.
 » En ignorant la demande de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire de valider les candidatures, le gouvernement n’a fait qu’approfondir la crise du CSM « , a déploré Bassem Trifi, représentant de la LTDH.
 » Cette initiative législative est anticonstitutionnelle. Elle vise à faire prévaloir les intérêts d’une minorité au sein du CSM aux fins de servir une partie politique « , a-t-il laissé entendre, mettant en garde contre le risque de soumettre le Conseil aux diktats et à la politique des quotas partisans.
Tout en réclamant le retrait de cette initiative législative, Trifi a menacé de recourir à la justice internationale en cas de poursuite du processus d’adoption de ce projet de loi.

Pour la représentante du Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme, Arwa Mnasri, cette initiative législative est susceptible de consacrer des pratiques déviantes et de favoriser l’interférence de l’Exécutif dans plusieurs domaines.

Quant au président de la Coordination nationale indépendante pour la justice transitionnelle, Omar Safraoui, il a dénoncé le refus du gouvernement de valider les candidatures et son recours précipité au parlement.
L’article 48 de la Constitution vient prouver la justesse de la démarche entreprise par l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire, a-t-il souligné, faisant remarquer que les composantes de la société civile vont poursuivre les mouvements de protestation en cas d’adoption de cette initiative législative.

Vêtus de leurs toges, les magistrats se rassembleront le jour de la plénière consacrée à l’examen du projet de loi organique amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature devant l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour protester contre cette initiative gouvernementale.
Cette décision intervient à l’issue de la réunion du Conseil national de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) tenue samedi dernier.
Catégoriquement opposée à toute intervention législative dans le règlement de cette crise, le Conseil national de l’AMT a dit appuyer l’initiative judiciaire présentée par les deux tiers des membres du CSM pour surmonter la crise du Conseil.

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