L’Instance provisoire de la constitutionnalité des projets de loi juge constitutionnel le projet de loi sur les banques et les institutions financières

L’Instance provisoire de la Constitutionnalité des projets de loi a, après examen, jugé constitutionnel le projet de loi relatif aux banques et aux institutions financières, adopté, en plénière de l’Assemblée des représentants du peuple, le 9 juin dernier.
Dans un communiqué publié, lundi, l’Instance a indiqué avoir, toutefois, accepté, sur la forme, le recours déposé par l’opposition contre ce projet de loi.
Le parlement avait adopté, en juin dernier, le projet de loi relatif aux banques et aux institutions financières par 115 voix pour, 22 abstentions et aucune voix contre. L’opposition, hostile au texte, avait boycotté la séance.
A la mi-juin, une trentaine de députés de l’opposition avait déposé un recours auprès de l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, contre la loi sur les banques et les établissements financiers. Ce recours concerne l’inconstitutionnalité des dispositions d’adoption de ladite loi et la transgression des dispositions des articles 62 et 54, ainsi que de l’article 64 de la Constitution et du règlement intérieur de l’ARP.
Les députés se sont, en outre, basés sur la non conformité avec les articles 22 (2ème paragraphe), 11 (dernier paragraphe), 54, 80, 82, 83, 84, 117, 118, 147, 152, du même projet de loi.
Le gouvernement et les partis de coalition au pouvoir considèrent que l’adoption de la loi sur les banques et les établissements financiers comme l’un des fondements essentiels des réformes économiques engagées pour impulser le développement de l’économie nationale.