Aucun recours concernant le projet de loi amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle n’a été déposé devant l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL), assure, mercredi, Hayder Ben Amor, secrétaire général de l’Instance.
Les délais ont expiré ce mercredi à 18h.
Sollicité par la TAP, le secrétaire général de l’IPCCPL affirme que le président de la République dispose d’un délai de quatre jours pour parapher le projet de loi, et ce à compter de ce mercredi, date d’expiration des délais de contestation de la constitutionnalité dudit projet de loi.
Et d’ajouter: « Si le chef de l’Etat décide de renvoyer le projet de loi au parlement, il doit motiver sa décision pour une deuxième délibération. Le projet de loi organique doit obtenir la confiance de la majorité des 3/5 au Parlement.
Le président de la République Kaïs Saïed a reçu, lundi dernier, au palais de Carthage, un groupe de professeurs de droit.
Au cours de cette rencontre, l’accent a été mis sur le rôle central de la Cour constitutionnelle dans l’instauration de l’État de droit, loin de toute considération politique.
« Cette juridiction doit répondre à tous les critères requis dont notamment la neutralité et la compétence pour exercer convenablement son rôle », avait souligné la présidence de la République dans un communiqué.
L’Assemblée des représentants du peuple avait adopté, le 25 mars, le projet de loi amendant et complétant la loi organique n° 2015-50 relative à la Cour Constitutionnelle par 111 voix pour, 8 abstentions et sans aucune objection.
Les amendements proposés par l’Exécutif concernent principalement les articles 10, 11 et 12 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle.
