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Cour constitutionnelle: Saied est tenu de promulguer l’amendement avant le 8 mai, affirme le rapporteur de la Constitution

Le président de la République, Kais Saied, est péremptoirement tenu de promulguer, dans un délai ne dépassant pas le 8 mai courant, l’amendement voté en seconde lecture de la loi organique relative  à la Cour constitutionnelle, à la majorité qualifiée de 141 voix, a affirmé , sur sa page facebook , le rapporteur général de la Constitution Habib Khedher.

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Il est à rappeler que l’Assemblée des représentants du peuple tunisien a approuvé, hier  mardi, le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n°2015-50 portant sur la création de la Cour constitutionnelle avec 141 voix favorables, 15 contre et 10 abstentions.

Elle a adopté le texte après en avoir délibéré à nouveau, suite à son renvoi par le président de la République, Kaïs Saïed, pour amendement.

L’article 81 de la Constitution de la Tunisie exige une majorité des trois cinquièmes (131 voix), requise pour faire passer ledit projet de loi après son renvoi.

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