AccueilActualitésImpératif de distinguer la profession du conseiller fiscal des autres métiers similaires

Impératif de distinguer la profession du conseiller fiscal des autres métiers similaires

Le président de la chambre nationale des conseillers fiscaux, Ridha Lamine a souligné qu’il est impératif de distinguer la profession du conseiller fiscal des autres métiers similaires et d’identifier les prérogatives de chaque métier.

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Dans une déclaration à l’agence TAP, en marge de la conférence scientifique organisée samedi par le club des jeunes comptables à l’école des hautes études commerciales à Sousse sur « la réalité, les perspectives et la question de la complémentarité avec les professions similaires », Lamine a fait savoir qu’il n’existe pas en Tunisie dans le domaine de la fiscalité, une profession appelé « expert fiscal », mais plutôt la profession de comptable, de conseiller fiscal et d’expert comptable, outre les métiers d’avocat.

Il a précisé que les lois organisant la profession du comptable et de l’expert comptable interdisent aux personnes exerçant ce métier, de représenter le contribuable devant la direction fiscale et les tribunaux, affirmant que cette mission est limitée au conseiller fiscal.

En revanche, la loi interdit au conseiller fiscal à fournir des consultations juridiques qui demeure l’apanage des avocats, soulignant que la loi sanctionne les personnes autre que les avocats à fournir des consultations juridiques, conformément à l’article 291 du code pénal qui condamne à 5 ans de prison tout escroc exerçant illégalement le métier d’avocat.

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