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Kais Saïed signera-t-il cette loi qui déroge à une autre plus forte ?

Comme nous l’écrivions hier, l’article 26 [Ndlr : Traduction personnelle et approximative du texte de loi] de la nouvelle loi dite de la relance économique qui attendra la signature du chef de l’Et, stipule que « Les personnes physiques en possession d’espèces ou de sommes déposées dans des comptes bancaires, postaux ou autres, meubles ou immobiliers, contributions et autres fonds provenant de revenus ou d’activités non déclarés, et qui déclarent de tels fonds, biens immobiliers ou participations, auprès des recettes financières avant fin décembre 2021, bénéficient d’un quitus fiscal, dans la limite des montants régularisés, à condition de payer une contribution libératoire de 10% du montant exigé et la valeur desdits gains ». Un peu plus loin dans le même article de loi, il est cependant précisé que « les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux sommes provenant ou liées à un acte incriminé par la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent, à l’exception des actes prévus à l’article 92 de ladite loi ». Ce dernier définit en fait la notion de blanchiment d’argent, Et l’exception à l’exception devient une règle.

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L’article en question soulève plus d’une question. D’abord le fait que cette loi exempte les personnes qui déclareront leurs biens, meubles et immeubles et bénéficient d’un quitus fiscal contre paiement de 10 % des sommes normalement exigées, de la soumission à l’article 92 qui définit justement le blanchiment d’argent. Ce dernier article 92 stipule pourtant que « est considéré blanchiment d’argent, tout acte intentionnel qui vise par tout moyen  la justification mensongère de l’origine illicite des biens meubles ou immeubles ou des revenus provenant directement ou indirectement de tout crime ou délit passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans ou plus ainsi que tout délit sanctionné en vertu du code des douanes ». Et de fait, l’Etat tunisien autorise par cette nouvelle loi, le blanchiment d’argent et le décriminalise en le mettant en dehors de toute application de l’article 92 de la loi de 2015 relative au terrorisme et au blanchiment d’argent. Ceci, admettant que le bénéficiaire de cette nouvelle loi  n’ira jamais dévoiler la provenance de l’argent déclaré, s’il est issu de contrebande, celle-ci étant généralement liée au terrorisme, de l’étranger ou de Tunisie. Répondant à ses critiques, mercredi 14 juillet 2021 sur la radio Express fm, le « super » ministre a indiqué que ceux qui critiquent son dispositif, ne connaissent pas les lois internationales.

Notons, par ailleurs, que les lois organiques (cas de la loi de 2015) représentent une catégorie particulière de lois, au-dessus des lois ordinaires et en dessous des lois constitutionnelles. C’est ainsi qu’une  loi ordinaire va désormais déroger à une loi organique !

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