L’article 15 sur l’exclusion des destouriens sera-t-il réactivé ?

L’article 15 sur l’exclusion des destouriens sera-t-il réactivé ?

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Les destouriens vont-t-ils être exclus du prochain scrutin comme cela a été le cas pour celui du 23 octobre 2011. A la surprise générale

Les destouriens vont-t-ils être exclus du prochain scrutin comme cela a été le cas pour celui du 23 octobre 2011. A la surprise générale , c’est le Président de l’ANC, Mustapha Ben Jaâfar , qui a donné , dernièrement , le coup d’envoi à cette orientation , lors d’une déclaration à une radio locale .Le cadre juridique de cette exclusion a été établi en vertu de l’article 15 du Décret-loi 2011-35 du 10 mai 2011 ,et du décret 1089 du 3 août 2011, lequel a fixé les responsabilités concernées au sein des organes du RDC . Ben Jaâfar a voulu voir cet article maintenu dans la nouvelle loi électorale qui est discutée, depuis jeudi dernier, au niveau de la Commission de la Législation Générale de l’ANC , avant d’être soumise à la séance plénière .

L’argumentaire du Président de l’ANC reposait sur deux éléments . Il a opposé la gravité des agissements commis par ces Rcdistes au petit nombre des personnes ciblées , comme s’il voulait souligner le caractère clément de cette décision . Ce discours qui jumelle aspect principe et aspect pratique , nous renvoie au climat de mai/août 2011 . Banalisant l’affaire , Ben Jaâfar , parle d’un nombre très réduit de gens à exclure ( autour de 2000 personnes ) , ne dépassant celui des personnes qui étaient interdites de participer au dernier scrutin, et rappelle qu’elles ont , tout de même , œuvré durant des décennies à verrouiller la vie politique et à instituer un système de corruption et de répression , et les Tunisiens ne sont près de l’oublier , a-t-il l’air de dire .

En fait, l’article 15 du décret-loi stipule , dans le cadre de la définition des conditions d’éligibilité à l’ANC , que les anciens responsables RCD sont exclus du scrutin . Il y est dit notamment « Ne peut être candidat :

– toute personne ayant assumé une responsabilité au sein du gouvernement à l’ère du président déchu excepté les membres qui n’ont pas appartenu au rassemblement constitutionnel démocratique et toute personne ayant assumé une responsabilité au sein des structures du rassemblement constitutionnel démocratique à l’ère du président déchu. Les responsabilités concernées seront fixées par décret sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique.

– toute personne ayant appelé le président déchu à être candidat pour un nouveau mandat en 2014. Une liste sera établie, à cet effet par l’Instance Supérieure pour la Réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ».

Le débat de jeudi dernier engagé sur le code électoral a reflété l’orientation annoncée par le Président de l’ANC . Pour le moment, les députés du parti Ettakattol ne se sont pas distingués par la défense de la thèse de leur leader . Pour sa part, Ennahdha qui a engrangé les dividendes de l’exclusion des Rcdistes en octobre 2011 , a l’air d’anticiper l’avenir . Elle a avancé un avis de principe , portant sur son opposition à toute forme d’exclusion et exprimé le vœu de voir la nouvelle loi électorale faire l’objet d’un consensus . Seuls les députés issus de la mouvance CPR ( Samia Abbou pour le Courant démocratique et Azad Badi pour le mouvement Wafa ) , avec quelques indépendants , s’emploient activement et avec zèle à faire revivre à l’ANC l’ambiance qui a régné à l’Instance Supérieure pour la Réalisation des objectifs de la révolution, lors de la discussion de ce même sujet en été 2011 .

Malgré le caractère hautement politique de ce thème , que beaucoup de partis pourraient choisir comme cri de ralliement pour leur campagne pour les élections , l’essentiel du dossier électoral se situe ailleurs. Le mode de scrutin adopté, lors des élections d’octobre 2011,(système de scrutin de liste à la proportionnelle avec les plus grands restes, pour les Législatives) fait consensus parmi les membres de la Commission de Législation Générale , malgré les carences avérées lors de son application .

Evidemment le projet actuel veut introduire des correctifs pour éviter la dispersion des voix. D’abord, des parrainages sont exigés: de 500 à 2000 selon la taille de la circonscription ; ensuite un seuil est fixé dans le décompte des voix, les listes qui obtiennent moins de 3% des suffrages exprimés ne seront pas prises en compte.

Le texte prévoit pour le nombre de sièges par circonscription un député pour 60.000 habitants avec un maximum de 10 candidats par liste. Il prévoit également une liste de suppléants égale à celle des candidats.

Le projet de loi électorale opte pour un scrutin à deux tours, pour l’élection présidentielle, le second se déroulant dans les deux semaines suivant la proclamation des résultats du premier tour . Il oppose les deux candidats arrivés en tête, au cas où personne n’obtiendrait la majorité absolue au premier tour.

Le parrainage des candidats aux présidentielles par les électeurs est également introduit : 30.000 électeurs , au moins , issus de 10 circonscriptions d’au moins 1000 électeurs . Une condition financière est prévue pour dissuader les candidatures non sérieuses .Le postulant doit déposer au Trésor public une caution de 10.000 dinars qui n’est remboursable que s’il obtient plus de 3% des suffrages exprimés .

Le projet de loi sur le système électoral, qui sera, dans quelques jours ou quelques semaines, discuté en plénière, constitue le dernier texte dans l’arsenal juridique de la deuxième République . L’esprit de consensus qui a été palpable lors de l’adoption de la Constitution , de l’élection de l’ISIE et du vote de confiance du Gouvernement Jomâa, doit en principe prévaloir lors de la discussion de cette loi . Mais des courants et des formations politiques qui jugent que les conditions de leur essor ne sont plus réunies, redoutant leur disparition de la scène politique à l’avenir, ont l’air de s’accrocher à leur statut actuel de partis importants et peuvent tout faire tout pour perturber la discussion de cette loi ou au moins en retarder l’adoption en inscrivant à l’ordre du jour des thèmes caducs comme celui de l’exclusion .

Aboussaoud Hmidi

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