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La loi de finances de 2022 n’est pas la meilleure loi de finances possible

La ministre des Finances, Sihem Boughdiri a reconnu que la loi de finances de 2022 « n’est pas la meilleure loi de finances possible », estimant, néanmoins, qu’elle a été l’une des premières lois de finances à ne comporter aucune nouvelle mesure fiscale grevant les entreprises.

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« Au regard des difficultés économiques que connait le pays, le résultat final est respectable dans la mesure où dans ce processus compliqué de recherche d’équilibre budgétaire, le gouvernement n’a pas eu recours à l’augmentation du niveau d’imposition des entreprises avec un IS (impôt sur les sociétés) de 15% », a-t-elle déclaré lors d’un webinaire organisé, mardi, par le Conseil des Chambres Mixtes (CCM).

Lors de ce webinaire organisé sur le thème « Impact de la loi de Finances 2022 et nouvelles Dispositions Fiscales », certains nombre d’intervenants ont déploré l’absence de mesures d’encouragement à l’investissement notamment étranger et d’amélioration d’attractivité du site Tunisien des affaires.

La ministre a, dans ce sens, fait savoir que la loi de finances de 2022 comporte de mesures d’encouragement « significatives » pour l’impulsion de l’investissement qui profitent aux entreprises, citant, à ce propos, la réévaluation des actifs des biens fonciers bâtis et non bâtis.

Ces actifs, a-t-elle dit, peuvent être réévalués à leur valeur réelle sans que cela ne dépasse une valeur calculée sur la base d’indices, à publier dans les jours à venir.

S’agissant de l’article 52 de la loi de finances qui vient annuler le régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices, qui a été accueilli avec scepticisme par les chefs d’entreprises, la ministre des finances a précisé que ledit article introduit une modification d’une technique d’octroi de cet avantage dont le bénéfice est donné à la sortie et non plus à l’entrée.

Tout le problème, indique la ministre, réside dans le suivi des montants importants de TVA octroyés ajoutant qu’une étude est en cours sur les modalités d’application du régime suspensif.

Le DG des études et de la législation fiscale, Yahya Chemlali a, à ce titre, souligné que les délais de remboursement de la TVA seront réduits au maximum et que les vrais exportateurs ne vont pas perdre cet avantage et leurs trésoreries ne seront pas affectées par cette mesure qui « constitue le premier exercice dans le processus de démantèlement du régime suspensif ».

Evoquant l’article 66 relatif à l’ « amnistie cash » qui mentionne que les revenus d’activités des personnes physiques non déclarées, à condition de les déposer dans un compte bancaire ou postal avant le 1er juillet 2022, sont soumis à un impôt libératoire de tout impôt et taxe de 10%, a suscité des interrogations quant aux modalités de sa mise en œuvre.

Les intervenants ont, à cet égard, mis l’accent sur la nécessité d’instituer une véritable coordination avec les banques qui recourent dans pareils cas à une déclaration de soupçon, pour conférer à cette mesure tout son sens.

Pour la ministre, cette amnistie cash, reste purement fiscale. « Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent fournir la preuve que les sources de ces revenus ne sont pas douteuses », a-t-elle précisé.

En ce qui concerne la digitalisation de l’administration fiscale, Chemlali a précisé que la digitalisation du certificat de retenue à la source entrera en vigueur d’une manière graduelle au fur et à mesure de la résolution des problèmes techniques de la plateforme dédiée à ce sujet.

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