La loi portant délégation au chef du gouvernement le pouvoir de légiférer par décrets-lois, en application de l’article 70 de la Constitution, a été transmise à la présidence de la République dès son adoption samedi dernier par le parlement, apprend l’agence TAP, lundi, de source parlementaire.
En vertu de l’article 81 de la Constitution, le président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai ne dépassant pas les 4 jours à compter de l’expiration des délais de recours et des procédures qui y sont prévues. Ladite loi n°30-2020 encadrée par l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution a été adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) par 178 voix pour, 17 voix contre et 2 abstentions.
Le projet de loi, proposé par le gouvernement et soumis au parlement le 25 mars, vise à lutter contre l’épidémie du coronavirus et à tenter de limiter ses répercussions, en hâtant la mise en place des mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire.
