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La ministre de la Justice chargée d’une nouvelle législation sur les chèques sans provision

Le président de la République, Kais Saied, a reçu, vendredi 17 mars 2023, au palais de Carthage, la ministre de la Justice, Leila Jaffel.

Au cours de cette rencontre, le fonctionnement du service public de la justice et le rôle assigné à la justice de tenir pour responsables tous ceux qui ont commis des crimes contre le peuple tunisien ont été discutés.

Le président la République a chargé la ministre de la justice de préparer une étude, à l’issue de laquelle sera présenté un projet de loi relatif à l’émission des  chèques sans provision permettant  à ceux qui ont été condamnés pour ce crime de régler leur situation tout en sauvegardant  les droits des personnes lésées.

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