Une réunion ministérielle de travail s’est tenue aujourd’hui, jeudi 10 juillet, sous la présidence de Nidhal Ourfelli ministre chargé de la coordination du dossier économique à la présidence du Gouvernement.
Cette réunion a été consacrée à l’étude des problématiques juridiques liées à l’application de l’article 13 de la Constitution, relatif à l’exploitation des ressources naturelles, qui s’applique désormais à 99 dossiers en suspens dans les secteurs des mines et de l’énergie . Le communiqué de la présidence du gouvernement relève que cette situation a eu un effet négatif sur les activités de ces deux secteurs , menaçant les rapports de la Tunisie avec ses partenaires et portant préjudice à son statut de pôle d’attraction des investissements dans le domaine de l’exploitation des ressources naturelles .
Le communiqué ajoute que la réunion a pris des mesures garantissant la non immixtion de chacun des deux pouvoirs exécutif et législatif dans les affaires de l’autre et jetant les bases pour les solutions des problématiques juridiques à la lumière des textes en vigueur et le contenu de l’article 13 de la Constitution , de manière à permettre à l’Etat d’honorer ses engagements envers les institutions d’investissement et éviter les litiges avec elles ou le blocage des investissements dans les secteurs de l’énergie et des mines .
L’article 13 de la Constitution stipule que « Les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, la souveraineté de l’État sur ces ressources est exercée en son nom.
Les contrats d’exploitation relatifs à ses ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l’Assemblée des représentants du peuple . Les conventions ratifiées au sujet de ces ressources sont soumises à l’assemblée pour approbation1 »
Il est à rappeler, à cet égard, que la commission de l’énergie à l’Assemblée nationale constituante(ANC) avait refusé d’entériner trois permis de recherche d’hydrocarbures. Son président, Chafik Zarguine, a expliqué ce refus par « l’existence de nombreux dysfonctionnements juridiques et financiers entachant ces permis », ceux de Borj Khadra, de Franig et de Baguel.
Il a affirmé que la longueur de la durée de la période de recherches, qui s’étale à 23 ans pour le permis de Borj Al Khadhra , rend difficiles les opérations de contrôle au niveau de la fiscalité outre l’abstention de paiement des amendes et des indemnisations, relevant la dispersion législative qui entache les lois tunisiennes relatives à la recherche, la prospection et l’exploration des hydrocarbures.
Chafik Zarguine affirme également que le permis de Borj Al Khadhra à été renouvelé à trois reprises , prolongé 7 fois en plus de deux avenants qui ont été ajoutés à la convention initiale de l’octroi du permis , notant que tout nouvel amendement de l’accord reliant la société d’exploitation et l’ETAP , sera en contradiction avec le code des hydrocarbures.
